Sécurité intérieure

Dossier législatif

Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 parue au JO n°202 du 30 août 2002
Décision du Conseil constitutionnel n° 2002-460 DC du 22 août 2002 (partiellement conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 36 de M. Nicolas SARKOZY, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, déposé à l'Assemblée Nationale le 10 juillet 2002

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 53 de M. Christian ESTROSI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 juillet 2002
      • Avis n° 37 de M. Alain MOYNE-BRESSAND, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 10 juillet 2002
      • Avis n° 52 de M. Alain JOYANDET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 juillet 2002

    2. Séance publique

      • Texte n° 2 adopté par l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 365 (2001-2002) transmis au Sénat le 17 juillet 2002

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie pour avis

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Amendements déposés sur le texte n° 365 (2001-2002)
      • Discussion en séance publique les 30 et 31 juillet 2002
      • Texte n° 112 (2001-2002) adopté définitivement par le Sénat le 31 juillet 2002

  4. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

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