Projet de loi de simplification de la vie économique

Résumés des débats

Première lecture - 3, 4, 5 juin et 22 octobre 2024

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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Demande de priorité


DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 4 (priorité)

(harmonisation du profil d'acheteur pour la passation de contrats publics) p. 3540 (texte intégral du JO)
  • François PATRIAT :
    p. 3540 (texte intégral du JO)
  • Patricia DEMAS :
    p. 3540 (texte intégral du JO)
  • Marianne MARGATÉ :
    p. 3540 (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    p. 3541 (texte intégral du JO)
  • Olivia GRÉGOIRE :
    p. 3541 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 3541 (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    p. 3542 (texte intégral du JO)
  • Olivia GRÉGOIRE :
    p. 3542 (texte intégral du JO)
  • Audrey LINKENHELD :
    p. 3542 (texte intégral du JO)
  • Laurent SOMON :
    p. 3542 (texte intégral du JO)
  • Patricia DEMAS :
    p. 3542 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 3542 (texte intégral du JO)
  • Nadine BELLUROT :
    p. 3542 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 3543 (texte intégral du JO)
  • Laurent SOMON :
    p. 3543 (texte intégral du JO)
  • Nadine BELLUROT :
    p. 3543 (texte intégral du JO)
  • Olivia GRÉGOIRE :
    p. 3543 (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc BRAULT :
    p. 3543 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendement n° 230

    (pas de mise en concurrence ni publicité pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros)

    Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 12 rectifié bis et n° 253 rectifié

    (réhausser les seuils de mise en concurrence et de publicité des achats innovants)

    Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendement n° 254 rectifié

    (créer une nouvelle dérogation aux exigences de publicité et de mise en concurrence pour l'acquisition de biens issus du réemploi et de la seconde main dans un montant inférieur à 100 000 euros)

    Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 48 rectifié, n° 353 rectifié, n° 393 rectifié et n° 550

    (inclure les biens issus du recyclage et du réemploi dans la catégorie « achats innovants »)

    Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendement n° 309

    (exclure des passations de marchés publics les entreprises n'ayant pas déposé leurs comptes annuels)

    Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 368 rectifié bis, n° 427 rectifié bis, n° 464 rectifié et n° 593 rectifié

    (faciliter le recours aux variantes techniques et environnementales)

    Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 233 et n° 232

    (ouverture de l'ensemble des marchés publics et des contrats de concession au dispositif de partenariat public-privé institutionnalisé) p. 3550 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 3550 (texte intégral du JO)
  • Olivia GRÉGOIRE :
    p. 3550 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 366 rectifié bis, n° 423 rectifié bis et n° 465 rectifié

    (encadrer le délai entre l'attribution et la notification du marché par l'acheteur)

    Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 231 et n° 234

    (dérogation au paiement direct des sous-traitants pour certains marchés de travaux) p. 3552 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 3552 (texte intégral du JO)
  • Olivia GRÉGOIRE :
    p. 3552 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 47 rectifié bis, n° 57 rectifié et n° 178 rectifié

    (inscrire dans la loi de programmation de la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement la prise en compte de la labellisation sectorielle RSE par les acheteurs publics)

    Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendement n° 553

    (appliquer les obligations d'achats issus du réemploi de l'article 58 de la loi AGEC aux entités adjudicatrices)

    Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendement n° 298

    (inclure des critères de proximité dans la commande publique)

    Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendement n° 554

    (instaurer une part « d'économie de la fonctionnalité » en substitution aux achats publics des entités adjudicatrices)

    Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 74 rectifié ter, n° 67 rectifié ter et n° 66 rectifié ter

    (expérimentation d'un « small business act » outre mer) p. 3602 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 3602 (texte intégral du JO)
  • Olivia GRÉGOIRE :
    p. 3602 (texte intégral du JO)

    • Article 5 (supprimé) (priorité)

    (unification du contentieux de la commande publique)

    Article additionnel après l'article 5 (priorité) - Amendement n° 340

    (autoriser les procédures de négociation pour les produits d'assurance)

    Article 6 (priorité)

    (faciliter les processus de vente de fonds de commerce et de cessions d'entreprises en réduisant le délai d'information préalable des salariés)

    Article additionnel après l'article 6 (priorité) - Amendement n° 164 rectifié

    (information des associés sur la possibilité d'insertion d'une clause de prolongation tacite de la durée de vie de la société dans les statuts)

    Article additionnel après l'article 6 (priorité) - Amendement n° 6

    (suppression des obligations liées aux seuils d'effectifs salariés)

    Article additionnel après l'article 6 (priorité) - Amendement n° 354

    (création d'un fonds de soutien à la reprise d'entreprises par les salariés)

    Article 7 (supprimé) (priorité)

    (simplifier la présentation des bulletins de paie)

    Article additionnel après l'article 7 (priorité) - Amendement n° 452 rectifié bis

    (demande de rapport sur les pistes de simplification du bulletin de paie)

    Article 8 (priorité)

    (rehaussement des seuils de notification des concentrations d'entreprises auprès de l'Autorité de la concurrence)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 13 rectifié

    (délai de cinq ans pour se conformer à un franchissement de seuil en matière d'obligation comptable)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 444 rectifié bis

    (suppression de la durée de vie des sociétés fixée à 99 ans)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 75

    (résiliation anticipée dérogatoire pour les contrats de sous-traitance lorsque le sous-traitant est placé en redressement judiciaire)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 286 rectifié

    (suppression de la solidarité fiscale entre vendeur et acquéreur d'une entreprise)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 246 rectifié et n° 247 rectifié

    (dérogation aux règles du PLU pour agrandissement de PME (limite de 30% et de 50%))

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 450 rectifié

    (modification des seuils d'effectifs d'entreprise)

    Article 9 (priorité)

    (facilitation du recours à la médiation pour le règlement de litiges avec l'administration)

    Article 10 (priorité)

    (modification de dispositions pénales applicables aux chefs d'entreprise)

    Article 11 (supprimé) (priorité)

    (habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour réformer le droit des contrats spéciaux)

    Article 12 (priorité)

    (magistrats honoraires et juges des référés)

    Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° 327 rectifié

    (avis conforme du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - CSTACAA - sur les nominations de magistrats honoraires)

    Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° 328

    (possibilité de désigner des premiers vice-présidents au sein des juridictions administratives comptant entre 5 et 8 chambres)

    Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° 39 rectifié ter

    (durée d'existence d'une association pour contester une autorisation d'urbanisme allongée à deux ans)

    Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° 277 rectifié ter

    (précision sur la nature des comportements abusifs en matière de recours)

    Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° 225 rectifié

    (unification du contentieux des refus d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés)

    Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° 169 rectifié

    (radiation des mentions relatives à un plan de sauvegarde sur le registre du commerce et des sociétés après un an)

    Article 13 (priorité)

    (aligner les droits des très petites entreprises sur ceux des particuliers en matière bancaire)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 311

    (plafonnement de frais d'incidents bancaires pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels)

    Article 14 (priorité)

    (simplifier et faciliter les relations avec les prestataires de services d'assurance)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 316 rectifié

    (possibilité pour l'assuré de résilier à tout moment un contrat d'assurance affinitaire)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 35 rectifié ter

    (inversion de la charge de la preuve entre assureur et assuré lorsqu'il s'agit de démontrer qu'un sinistre a été causé par un fait autre qu'une guerre étrangère)

    Article 24 (priorité)

    (mensualisation du versement des loyers commerciaux et encadrement du montant de la garantie)

    Article additionnel après l'article 24 (priorité) - Amendement n° 497

    (encadrement de la possibilité d'octroi de délais de paiement et de la suspension de la clause résolutoire)

    Article 25 (priorité)

    (simplification du régime d'aménagement commercial pour moderniser et rationaliser les espaces commerciaux) p. 3659 (texte intégral du JO)
  • Yves BLEUNVEN :
    p. 3659 (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    p. 3659 (texte intégral du JO)
  • Henri CABANEL :
    p. 3660 (texte intégral du JO)
  • Yves BLEUNVEN :
    p. 3660 (texte intégral du JO)
  • Olivia GRÉGOIRE :
    p. 3660 (texte intégral du JO)

    • Organisation des travaux

    Article additionnel après l'article 25 (priorité) - Amendement n° 499

    (extension du périmètre des secteurs d'intervention des opérations de revitalisation de territoire et facilitation du transfert d'autorisations d'exploitation commerciale)

    Article additionnel après l'article 25 (priorité) - Amendement n° 500

    (modification et prolongation de trois ans de l'expérimentation en matière d'aménagement commercial prévue à l'article 97 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS »)

    Article 26 (priorité)

    (faciliter les travaux dans certains établissements recevant du public (ERP))

    Article additionnel après l'article 26 (priorité) - Amendement n° 94 rectifié ter

    (simplification de la procédure de contrôle, par la commission de sécurité, des constructions ou travaux d'aménagement des établissements recevant du public)

    Article 27 (priorité)

    (évaluation des conséquences des projets de loi pour les petites et moyennes entreprises (PME)) p. 3671 (texte intégral du JO)
  • Olivia GRÉGOIRE :
    p. 3671 (texte intégral du JO)
  • Martin LÉVRIER :
    p. 3671 (texte intégral du JO)
  • Nadège HAVET :
    p. 3672 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 3672 (texte intégral du JO)
  • Mireille JOUVE :
    p. 3672 (texte intégral du JO)
  • Anne-Sophie ROMAGNY :
    p. 3672 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 3672 (texte intégral du JO)
  • Olivia GRÉGOIRE :
    p. 3672 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 27 (priorité) - Amendement n° 139 rectifié

    (rendre conformes les avis rendus par le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique)

    Article additionnel après l'article 27 (priorité) - Amendement n° 442 rectifié bis

    (évaluation par le Gouvernement de l'impact sur les entreprises de l'ordonnance du 6 décembre 2023 visant à transposer la directive dite « CSRD »)

    Article 28 (priorité)

    (constitutionnalité d'une procédure de saisie-vente)

    Article additionnel après l'article 28 (priorité) - Amendements n° 267, n° 269 et n° 268

    (assouplissement de la procédure de saisie des rémunérations)

    Article additionnel après l'article 28 (priorité) - Amendement n° 417 rectifié

    (création d'une facture exécutoire)

    Article additionnel après l'article 28 (priorité) - Amendements n° 16 rectifié ter, n° 211 rectifié quinquies et n° 487 rectifié

    (généralisation de l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population)

    Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 322

    (création de France Planification, issue de la fusion du Haut Commissariat au Plan, du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, du Secrétariat général pour l'investissement et du Secrétariat général à la planification écologique)

    Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 330

    (rapport d'évaluation des mesures de simplification adoptées précédemment)

    Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 323

    (demande de rapport sur la rationalisation des instances administratives consultatives)

    Article 1er

    (suppression de comités, de commissions, de conseils et d'observatoires)

    Article 2 (supprimé)

    (habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier les démarches déclaratives des entreprises)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 10, n° 19 rectifié, n° 42 rectifié bis et n° 242 rectifié ter

    (simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice de la réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 43 rectifié, n° 117 rectifié ter, n° 185 rectifié, n° 197 rectifié bis, n° 258 rectifié quater, n° 265 rectifié quater, n° 438 rectifié quinquies, n° 518 rectifié, n° 535 rectifié quater et n° 586 rectifié bis

    (simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 % applicable aux travaux réalisés dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 437 rectifié ter

    (simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique réalisés dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 416 rectifié bis

    (suppression du relevé de frais généraux à transmettre dans le cadre de la déclaration d'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 170 rectifié bis

    (suppression de la déclaration des commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations de même nature versés à des tiers)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 422 rectifié bis

    (suppression de la déclaration des commissions et honoraires dans le cadre de la déclaration d'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 421 rectifié bis

    (délai supplémentaire pour la déclaration des revenus à transmettre à l'administration fiscale)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 455 rectifié bis

    (création d'une autorité ayant vocation à créer une plateforme d'échanges de factures électroniques)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 224 rectifié et n° 237

    (permettre aux greffiers des tribunaux de commerce de se substituer aux services fiscaux pour la collecte des droits d'enregistrement)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 223 rectifié et n° 235

    (conférer aux greffes des tribunaux de commerce un rôle d'accompagnement des entreprises pour les formalités)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 87 rectifié bis

    (absence de révélation obligatoire des membres du comité de direction d'une société par actions simplifiées au registre du commerce et des sociétés)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 468 rectifié bis

    (suppression de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels auprès du registre du commerce et des sociétés)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 289 rectifié bis

    (accès à la personnalité morale dès la signature ou l'approbation des statuts)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 44 rectifié

    (simplification des démarches liées à l'ouverture et à la reprise de magasins d'optiques ou d'audioprothèses)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 45 rectifié

    (simplification des démarches liées à l'activité de revente de produits de seconde main pour les magasins d'optiques)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 41 rectifié, n° 184, n° 196 rectifié ter, n° 255 rectifié quater, n° 516 rectifié et n° 585 rectifié bis

    (suppression des attestations de conformité à la réglementation au dépôt du permis de construire)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 571

    (permis de construire déclaratif pour les projets réalisés par un architecte)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 227 rectifié

    (simplification des procédures relatives aux décisions prononcées par les services de la publicité foncière)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 414 rectifié

    (demande de rapport sur le rapport des entreprises aux Urssaf dans les cotisations employeurs)

    Article 3 (supprimé)

    (habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour développer les rescrits sectoriels et la « cristallisation » des normes applicables aux entreprises)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 31 rectifié et n° 46 rectifié

    (ouverture aux avocats mandataires de leurs clients d'un accès dédié aux services dématérialisés)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 288 rectifié bis

    (application du principe « silence vaut acceptation » à la procédure du rescrit valeur dans le cadre d'une donation d'entreprise pour l'établissement de la valeur vénale du bien afférent)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 287 rectifié bis

    (application du principe « silence vaut acceptation » aux procédures de rescrit valeur dans le cadre des donations d'entreprises pour l'établissement des impositions afférentes)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 229

    (suppression des obligations de reporting environnemental des acteurs du numérique)

    Article 3 bis (nouveau)

    (modification du régime de « silence vaut acceptation » pour les demandes formulées auprès de l'administration) p. 3704 (texte intégral du JO)
  • Christian BILHAC :
    p. 3704 (texte intégral du JO)
  • Marina FERRARI :
    p. 3704 (texte intégral du JO)

    • Article 15

    (faciliter l'implantation de centres de données d'envergure)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 333

    (débat annuel sur la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) par les projets d'envergure nationale et européenne)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 192 rectifié ter

    (amendement de coordinations juridiques)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 80 rectifié

    (extension de la reconnaissance du caractère de raison impérative d'intérêt public majeur d'une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique aux infrastructures routières)

    Article 17 (priorité)

    (accélérer et simplifier les déploiements de réseaux mobiles)

    Article additionnel après l'article 17 (priorité) - Amendement n° 271 rectifié bis

    (ouverture aux opérateurs télécom d'un droit d'occupation du domaine public non routier pour l'installation des antennes de radiotéléphonie mobile)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 7 rectifié ter

    (autorisation de l'installation d'ouvrages nécessaires à la couverture numérique des territoires littoraux en discontinuité des espaces urbanisés)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 158

    (mention au sein du document d'orientation et d'objectifs du SCoT d'objectifs d'implantations des équipements radioélectriques)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 129 rectifié

    (interdiction d'exigences renforcées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques dans les PLU)

    Article 22 (priorité)

    (faciliter l'innovation issue de la recherche)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 228 rectifié

    (consécration juridique de la commission interne dédiée à l'évaluation des technologies diagnostiques au sein de la Haute Autorité de santé)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 126 rectifié

    (renforcement des compétences des membres des comités de protection des personnes)

    Article 23 (priorité)

    (intégrer l'innovation dans le mandat de la Commission nationale d'informatique et des libertés (CNIL))

    Article 16

    (faculté pour les acheteurs publics de déroger à l'obligation d'allotissement des marchés de travaux, de fournitures ou de services et pour leurs sous-traitants de renoncer expressément au bénéfice du paiement direct pour les projets d'éolien en mer et de création ou de modification des ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 529

    (modification des modalités de mise à disposition des études environnementales dans le cadre de la procédure d'appels d'offres des projets d'éolien en mer)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 127 rectifié

    (encadrement des délais pour l'instruction des appels d'offres des projets d'éolien en mer)

    Article 18

    (simplifier la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 1 rectifié quater et n° 149 rectifié

    (dispense d'évaluation environnementale pour les mises en compatibilité de documents d'urbanisme avec projets de réseaux de transport d'électricité dispensés d'évaluation environnementale)

    Article 19

    (modification de certaines procédures prévues par le code minier) p. 3786 (texte intégral du JO)
  • Yves BLEUNVEN :
    p. 3786 (texte intégral du JO)
  • Martin LÉVRIER :
    p. 3786 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 3786 (texte intégral du JO)
  • Michaël WEBER :
    p. 3787 (texte intégral du JO)
  • Yves BLEUNVEN :
    p. 3787 (texte intégral du JO)
  • Roland LESCURE :
    p. 3787 (texte intégral du JO)
    • p. 3788 (texte intégral du JO)
  • Yves BLEUNVEN :
    p. 3788 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 489 rectifié, n° 59 rectifié, n° 130 rectifié et n° 181 rectifié

    (institution d'une procédure de consultation du public unique dans le cas de l'exploitation minière des fonds marins)

    Article aditionnel après l'article 19 - Amendements n° 58 rectifié et n° 179 rectifié

    (prolongation de la durée des concessions pour l'exploitation des fonds marins du domaine public)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 142 rectifié bis

    (extension des titres miniers octroyés dans le cadre de concessions existantes à des substances connexes)

    Article 20

    (dérogation aux règles des plans locaux d'urbanisme (PLU) pour l'installation de systèmes de production d'énergie renouvelables)

    Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 143 rectifié et n° 429 rectifié

    (report des obligations d'intégration d'ombrières pour les bâtiments et parcs de stationnement)

    Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 395 rectifié, n° 451 rectifié et n° 430 rectifié

    (modification des obligations d'intégration de dispositifs végétalisés et d'ombrières sur les aires de stationnement)

    Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 144 rectifié

    (dérogation aux obligations de couverture des parkings en ombrières)

    Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 135 rectifié

    (suppression de la possibilité pour le PLU de définir des secteurs d'exigences renforcées en matière de performance énergétique et environnementale)

    Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 119 rectifié ter, n° 134 rectifié, n° 187 rectifié, n° 257 rectifié quater, n° 517 rectifié et n° 290 rectifié

    (dérogations de droit au PLU pour les travaux faisant preuve d'efficacité environnementale)

    Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 132 rectifié, n° 198 rectifié et n° 397 rectifié ter

    (dispense d'autorisation d'urbanisme pour les panneaux solaires domestiques)

    Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 317 rectifié bis

    (dispense de fouilles pour les projets d'intérêt national majeur et les projets d'intérêt général)

    Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 315 rectifié

    (dispense de fouilles archéologiques pour les panneaux solaires et les pistes cyclables)

    Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 133 rectifié, n° 199 rectifié bis, n° 399 rectifié ter et n° 530

    (avis simple de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) pour l'installation de panneaux solaires domestiques (abords))

    Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 210 rectifié

    (avis simple de l'Architecte des Bâtiments de France pour l'installation de panneaux solaires sur bâtiments publics (abords))

    Article 20 bis (nouveau)

    (abaissement du seuil de puissance pour les postes électriques dont l'artificialisation peut être mutualisée à l'échelle nationale) p. 3800 (texte intégral du JO)
  • Roland LESCURE :
    p. 3800 (texte intégral du JO)

    • Article 21

    (suppression du critère du « bilan carbone » conditionnant l'éligibilité des projets de biogaz aux dispositifs de soutien publics attribués par appels d'offres)

    Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 297 rectifié

    (modification des pouvoirs de contrôle, d'enquête ou de sanction de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ou de son Comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis))

    Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° 318 rectifié bis, n° 341, n° 319 rectifié bis et n° 342

    (possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de tenir compte du caractère nouveau ou non de l'installation de production d'électricité dans les critères d'attribution des contrats de long terme en matière d'électricité)

    Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 343

    (application des contrats de long terme en matière d'électricité dans les zones non interconnectées au réseau dit « métropolitain continental » (ZNI))

    Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 320 rectifié

    (possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de tenir compte de la part d'énergies renouvelables dans le mix de production de gaz dans les critères d'attribution des contrats de long terme en matière de gaz)

    Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° 72 rectifié bis, n° 102 rectifié ter, n° 190, n° 240, n° 356 rectifié bis, n° 360 rectifié ter, n° 103 rectifié, n° 220 rectifié, n° 361 rectifié ter et n° 597

    (modification des modalités de raccordement, de production ou de consommation des projets de biogaz)

    Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° 14 rectifié bis, n° 101 rectifié, n° 189, n° 218 rectifié bis, n° 238, n° 359 rectifié ter, n° 595, n° 172 rectifié ter et n° 415 rectifié bis

    (modification des modalités de raccordement, de production ou de consommation des projets de biogaz)

    Article 21 bis (nouveau)

    (application d'un fonds de garantie aux projets de production de biogaz)

    Article 21 ter (nouveau)

    (application aux projets d'installation de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone et à leurs projets d'installation de stockage de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM))

    Article additionnel après l'article 21 ter - Amendement n° 398 rectifié

    (suppression dans les documents d'urbanisme des secteurs où les installations de production d'énergies renouvelables sont soumises à condition)

    Article additionnel après l'article 21 ter - Amendements n° 420 rectifié bis et n° 521 rectifié bis

    (extension du recours aux combustibles solides de récupération (CSR) notamment pour la production de gaz renouvelables)

    Article additionnel après l'article 21 ter - Amendements n° 33 rectifié bis, n° 204 rectifié ter, n° 542 rectifié bis et n° 587 rectifié

    (application aux projets de canalisation d'hydrogène renouvelable et bas-carbone voire aux installations de captage, de transport et de stockage du CO2, de la notion de raison impérative d'intérêt public majeur (R2IPM) permettant de déroger aux règles de préservation des espèces protégées, issues de la directive « Habitat » du 21 mai 1992)

    Intitulé du projet de loi