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Demande de priorité
Article 4 (priorité)
Harmonisation du profil d'acheteur pour la passation de contrats publics
Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendement n° 230
Pas de mise en concurrence ni publicité pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros
Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 12 rectifié bis et n° 253 rectifié
Réhausser les seuils de mise en concurrence et de publicité des achats innovants
Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendement n° 254 rectifié
Créer une nouvelle dérogation aux exigences de publicité et de mise en concurrence pour l'acquisition de biens issus du réemploi et de la seconde main dans un montant inférieur à 100 000 euros
Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 48 rectifié, n° 353 rectifié, n° 393 rectifié et n° 550
Inclure les biens issus du recyclage et du réemploi dans la catégorie « achats innovants »
Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendement n° 309
Exclure des passations de marchés publics les entreprises n'ayant pas déposé leurs comptes annuels
Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 368 rectifié bis, n° 427 rectifié bis, n° 464 rectifié et n° 593 rectifié
Faciliter le recours aux variantes techniques et environnementales
Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 233 et n° 232
Ouverture de l'ensemble des marchés publics et des contrats de concession au dispositif de partenariat public-privé institutionnalisé
Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 366 rectifié bis, n° 423 rectifié bis et n° 465 rectifié
Encadrer le délai entre l'attribution et la notification du marché par l'acheteur
Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 231 et n° 234
Dérogation au paiement direct des sous-traitants pour certains marchés de travaux
Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 47 rectifié bis, n° 57 rectifié et n° 178 rectifié
Inscrire dans la loi de programmation de la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement la prise en compte de la labellisation sectorielle RSE par les acheteurs publics
Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendement n° 553
Appliquer les obligations d'achats issus du réemploi de l'article 58 de la loi AGEC aux entités adjudicatrices
Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendement n° 298
Inclure des critères de proximité dans la commande publique
Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendement n° 554
Instaurer une part « d'économie de la fonctionnalité » en substitution aux achats publics des entités adjudicatrices
Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 74 rectifié ter, n° 67 rectifié ter et n° 66 rectifié ter
Expérimentation d'un « small business act » outre mer
Article 5 (supprimé) (priorité)
Unification du contentieux de la commande publique
Article additionnel après l'article 5 (priorité) - Amendement n° 340
Autoriser les procédures de négociation pour les produits d'assurance
Article 6 (priorité)
Faciliter les processus de vente de fonds de commerce et de cessions d'entreprises en réduisant le délai d'information préalable des salariés
Article additionnel après l'article 6 (priorité) - Amendement n° 164 rectifié
Information des associés sur la possibilité d'insertion d'une clause de prolongation tacite de la durée de vie de la société dans les statuts
Article additionnel après l'article 6 (priorité) - Amendement n° 6
Suppression des obligations liées aux seuils d'effectifs salariés
Article additionnel après l'article 6 (priorité) - Amendement n° 354
Création d'un fonds de soutien à la reprise d'entreprises par les salariés
Article 7 (supprimé) (priorité)
Simplifier la présentation des bulletins de paie
Article additionnel après l'article 7 (priorité) - Amendement n° 452 rectifié bis
Demande de rapport sur les pistes de simplification du bulletin de paie
Article 8 (priorité)
Rehaussement des seuils de notification des concentrations d'entreprises auprès de l'Autorité de la concurrence
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 13 rectifié
Délai de cinq ans pour se conformer à un franchissement de seuil en matière d'obligation comptable
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 444 rectifié bis
Suppression de la durée de vie des sociétés fixée à 99 ans
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 75
Résiliation anticipée dérogatoire pour les contrats de sous-traitance lorsque le sous-traitant est placé en redressement judiciaire
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 286 rectifié
Suppression de la solidarité fiscale entre vendeur et acquéreur d'une entreprise
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 246 rectifié et n° 247 rectifié
Dérogation aux règles du PLU pour agrandissement de PME (limite de 30% et de 50%)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 450 rectifié
Modification des seuils d'effectifs d'entreprise
Article 9 (priorité)
Facilitation du recours à la médiation pour le règlement de litiges avec l'administration
Article 10 (priorité)
Modification de dispositions pénales applicables aux chefs d'entreprise
Article 11 (supprimé) (priorité)
Habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour réformer le droit des contrats spéciaux
Article 12 (priorité)
Magistrats honoraires et juges des référés
Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° 327 rectifié
Avis conforme du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - CSTACAA - sur les nominations de magistrats honoraires
Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° 328
Possibilité de désigner des premiers vice-présidents au sein des juridictions administratives comptant entre 5 et 8 chambres
Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° 39 rectifié ter
Durée d'existence d'une association pour contester une autorisation d'urbanisme allongée à deux ans
Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° 277 rectifié ter
Précision sur la nature des comportements abusifs en matière de recours
Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° 225 rectifié
Unification du contentieux des refus d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° 169 rectifié
Radiation des mentions relatives à un plan de sauvegarde sur le registre du commerce et des sociétés après un an
Article 13 (priorité)
Aligner les droits des très petites entreprises sur ceux des particuliers en matière bancaire
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 311
Plafonnement de frais d'incidents bancaires pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels
Article 14 (priorité)
Simplifier et faciliter les relations avec les prestataires de services d'assurance
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 316 rectifié
Possibilité pour l'assuré de résilier à tout moment un contrat d'assurance affinitaire
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 35 rectifié ter
Inversion de la charge de la preuve entre assureur et assuré lorsqu'il s'agit de démontrer qu'un sinistre a été causé par un fait autre qu'une guerre étrangère
Article 24 A (nouveau) (priorité)
Article 24 (priorité)
Mensualisation du versement des loyers commerciaux et encadrement du montant de la garantie
Article additionnel après l'article 24 (priorité) - Amendement n° 497
Encadrement de la possibilité d'octroi de délais de paiement et de la suspension de la clause résolutoire
Article 25 (priorité)
Simplification du régime d'aménagement commercial pour moderniser et rationaliser les espaces commerciaux
Organisation des travaux
Article additionnel après l'article 25 (priorité) - Amendement n° 499
Extension du périmètre des secteurs d'intervention des opérations de revitalisation de territoire et facilitation du transfert d'autorisations d'exploitation commerciale
Article additionnel après l'article 25 (priorité) - Amendement n° 500
Modification et prolongation de trois ans de l'expérimentation en matière d'aménagement commercial prévue à l'article 97 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS »
Article 26 (priorité)
Faciliter les travaux dans certains établissements recevant du public (ERP)
Article additionnel après l'article 26 (priorité) - Amendement n° 94 rectifié ter
Simplification de la procédure de contrôle, par la commission de sécurité, des constructions ou travaux d'aménagement des établissements recevant du public
Article 26 bis (nouveau) (priorité)
Article 27 (priorité)
Évaluation des conséquences des projets de loi pour les petites et moyennes entreprises (PME)
Article additionnel après l'article 27 (priorité) - Amendement n° 139 rectifié
Rendre conformes les avis rendus par le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
Article additionnel après l'article 27 (priorité) - Amendement n° 442 rectifié bis
Évaluation par le Gouvernement de l'impact sur les entreprises de l'ordonnance du 6 décembre 2023 visant à transposer la directive dite « CSRD »
Article 28 (priorité)
Constitutionnalité d'une procédure de saisie-vente
Article additionnel après l'article 28 (priorité) - Amendements n° 267, n° 269 et n° 268
Assouplissement de la procédure de saisie des rémunérations
Article additionnel après l'article 28 (priorité) - Amendement n° 417 rectifié
Création d'une facture exécutoire
Article additionnel après l'article 28 (priorité) - Amendements n° 16 rectifié ter, n° 211 rectifié quinquies et n° 487 rectifié
Généralisation de l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population
Article 29 (nouveau) (priorité)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 322
Création de France Planification, issue de la fusion du Haut Commissariat au Plan, du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, du Secrétariat général pour l'investissement et du Secrétariat général à la planification écologique
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 330
Rapport d'évaluation des mesures de simplification adoptées précédemment
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 323
Demande de rapport sur la rationalisation des instances administratives consultatives
Article 1er
Suppression de comités, de commissions, de conseils et d'observatoires
Article 2 (supprimé)
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier les démarches déclaratives des entreprises
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 10, n° 19 rectifié, n° 42 rectifié bis et n° 242 rectifié ter
Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice de la réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 43 rectifié, n° 117 rectifié ter, n° 185 rectifié, n° 197 rectifié bis, n° 258 rectifié quater, n° 265 rectifié quater, n° 438 rectifié quinquies, n° 518 rectifié, n° 535 rectifié quater et n° 586 rectifié bis
Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 % applicable aux travaux réalisés dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 437 rectifié ter
Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique réalisés dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 416 rectifié bis
Suppression du relevé de frais généraux à transmettre dans le cadre de la déclaration d'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 170 rectifié bis
Suppression de la déclaration des commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations de même nature versés à des tiers
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 422 rectifié bis
Suppression de la déclaration des commissions et honoraires dans le cadre de la déclaration d'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 421 rectifié bis
Délai supplémentaire pour la déclaration des revenus à transmettre à l'administration fiscale
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 455 rectifié bis
Création d'une autorité ayant vocation à créer une plateforme d'échanges de factures électroniques
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 224 rectifié et n° 237
Permettre aux greffiers des tribunaux de commerce de se substituer aux services fiscaux pour la collecte des droits d'enregistrement
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 223 rectifié et n° 235
Conférer aux greffes des tribunaux de commerce un rôle d'accompagnement des entreprises pour les formalités
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 87 rectifié bis
Absence de révélation obligatoire des membres du comité de direction d'une société par actions simplifiées au registre du commerce et des sociétés
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 468 rectifié bis
Suppression de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels auprès du registre du commerce et des sociétés
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 289 rectifié bis
Accès à la personnalité morale dès la signature ou l'approbation des statuts
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 44 rectifié
Simplification des démarches liées à l'ouverture et à la reprise de magasins d'optiques ou d'audioprothèses
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 45 rectifié
Simplification des démarches liées à l'activité de revente de produits de seconde main pour les magasins d'optiques
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 41 rectifié, n° 184, n° 196 rectifié ter, n° 255 rectifié quater, n° 516 rectifié et n° 585 rectifié bis
Suppression des attestations de conformité à la réglementation au dépôt du permis de construire
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 571
Permis de construire déclaratif pour les projets réalisés par un architecte
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 227 rectifié
Simplification des procédures relatives aux décisions prononcées par les services de la publicité foncière
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 414 rectifié
Demande de rapport sur le rapport des entreprises aux Urssaf dans les cotisations employeurs
Article 3 (supprimé)
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour développer les rescrits sectoriels et la « cristallisation » des normes applicables aux entreprises
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 31 rectifié et n° 46 rectifié
Ouverture aux avocats mandataires de leurs clients d'un accès dédié aux services dématérialisés
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 288 rectifié bis
Application du principe « silence vaut acceptation » à la procédure du rescrit valeur dans le cadre d'une donation d'entreprise pour l'établissement de la valeur vénale du bien afférent
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 287 rectifié bis
Application du principe « silence vaut acceptation » aux procédures de rescrit valeur dans le cadre des donations d'entreprises pour l'établissement des impositions afférentes
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 229
Suppression des obligations de reporting environnemental des acteurs du numérique
Article 3 bis (nouveau)
Modification du régime de « silence vaut acceptation » pour les demandes formulées auprès de l'administration
Articles 4 à 14 (précédemment examinés)
Article 15
Faciliter l'implantation de centres de données d'envergure
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 333
Débat annuel sur la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) par les projets d'envergure nationale et européenne
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 192 rectifié ter
Amendement de coordinations juridiques
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 80 rectifié
Extension de la reconnaissance du caractère de raison impérative d'intérêt public majeur d'une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique aux infrastructures routières
Article 17 (priorité)
Accélérer et simplifier les déploiements de réseaux mobiles
Article 17 (priorité)
Accélérer et simplifier les déploiements de réseaux mobiles
Article additionnel après l'article 17 (priorité) - Amendement n° 271 rectifié bis
Ouverture aux opérateurs télécom d'un droit d'occupation du domaine public non routier pour l'installation des antennes de radiotéléphonie mobile
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 7 rectifié ter
Autorisation de l'installation d'ouvrages nécessaires à la couverture numérique des territoires littoraux en discontinuité des espaces urbanisés
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 158
Mention au sein du document d'orientation et d'objectifs du SCoT d'objectifs d'implantations des équipements radioélectriques
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 129 rectifié
Interdiction d'exigences renforcées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques dans les PLU
Article 22 (priorité)
Faciliter l'innovation issue de la recherche
Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 228 rectifié
Consécration juridique de la commission interne dédiée à l'évaluation des technologies diagnostiques au sein de la Haute Autorité de santé
Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 126 rectifié
Renforcement des compétences des membres des comités de protection des personnes
Article 23 (priorité)
Intégrer l'innovation dans le mandat de la Commission nationale d'informatique et des libertés (CNIL)
Article 16
Faculté pour les acheteurs publics de déroger à l'obligation d'allotissement des marchés de travaux, de fournitures ou de services et pour leurs sous-traitants de renoncer expressément au bénéfice du paiement direct pour les projets d'éolien en mer et de création ou de modification des ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 529
Modification des modalités de mise à disposition des études environnementales dans le cadre de la procédure d'appels d'offres des projets d'éolien en mer
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 127 rectifié
Encadrement des délais pour l'instruction des appels d'offres des projets d'éolien en mer
Article 16 bis (nouveau)
Article 17 (précédemment examiné)
Article 18
Simplifier la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 1 rectifié quater et n° 149 rectifié
Dispense d'évaluation environnementale pour les mises en compatibilité de documents d'urbanisme avec projets de réseaux de transport d'électricité dispensés d'évaluation environnementale
Article 19
Modification de certaines procédures prévues par le code minier
Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 489 rectifié, n° 59 rectifié, n° 130 rectifié et n° 181 rectifié
Institution d'une procédure de consultation du public unique dans le cas de l'exploitation minière des fonds marins
Article aditionnel après l'article 19 - Amendements n° 58 rectifié et n° 179 rectifié
Prolongation de la durée des concessions pour l'exploitation des fonds marins du domaine public
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 142 rectifié bis
Extension des titres miniers octroyés dans le cadre de concessions existantes à des substances connexes
Article 20
Dérogation aux règles des plans locaux d'urbanisme (PLU) pour l'installation de systèmes de production d'énergie renouvelables
Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 143 rectifié et n° 429 rectifié
Report des obligations d'intégration d'ombrières pour les bâtiments et parcs de stationnement
Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 395 rectifié, n° 451 rectifié et n° 430 rectifié
Modification des obligations d'intégration de dispositifs végétalisés et d'ombrières sur les aires de stationnement
Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 144 rectifié
Dérogation aux obligations de couverture des parkings en ombrières
Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 135 rectifié
Suppression de la possibilité pour le PLU de définir des secteurs d'exigences renforcées en matière de performance énergétique et environnementale
Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 119 rectifié ter, n° 134 rectifié, n° 187 rectifié, n° 257 rectifié quater, n° 517 rectifié et n° 290 rectifié
Dérogations de droit au PLU pour les travaux faisant preuve d'efficacité environnementale
Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 132 rectifié, n° 198 rectifié et n° 397 rectifié ter
Dispense d'autorisation d'urbanisme pour les panneaux solaires domestiques
Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 317 rectifié bis
Dispense de fouilles pour les projets d'intérêt national majeur et les projets d'intérêt général
Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 315 rectifié
Dispense de fouilles archéologiques pour les panneaux solaires et les pistes cyclables
Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 133 rectifié, n° 199 rectifié bis, n° 399 rectifié ter et n° 530
Avis simple de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) pour l'installation de panneaux solaires domestiques (abords)
Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 210 rectifié
Avis simple de l'Architecte des Bâtiments de France pour l'installation de panneaux solaires sur bâtiments publics (abords)
Article 20 bis (nouveau)
Abaissement du seuil de puissance pour les postes électriques dont l'artificialisation peut être mutualisée à l'échelle nationale
Article 21
Suppression du critère du « bilan carbone » conditionnant l'éligibilité des projets de biogaz aux dispositifs de soutien publics attribués par appels d'offres
Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 297 rectifié
Modification des pouvoirs de contrôle, d'enquête ou de sanction de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ou de son Comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis)
Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° 318 rectifié bis, n° 341, n° 319 rectifié bis et n° 342
Possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de tenir compte du caractère nouveau ou non de l'installation de production d'électricité dans les critères d'attribution des contrats de long terme en matière d'électricité
Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 343
Application des contrats de long terme en matière d'électricité dans les zones non interconnectées au réseau dit « métropolitain continental » (ZNI)
Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 320 rectifié
Possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de tenir compte de la part d'énergies renouvelables dans le mix de production de gaz dans les critères d'attribution des contrats de long terme en matière de gaz
Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° 72 rectifié bis, n° 102 rectifié ter, n° 190, n° 240, n° 356 rectifié bis, n° 360 rectifié ter, n° 103 rectifié, n° 220 rectifié, n° 361 rectifié ter et n° 597
Modification des modalités de raccordement, de production ou de consommation des projets de biogaz
Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° 14 rectifié bis, n° 101 rectifié, n° 189, n° 218 rectifié bis, n° 238, n° 359 rectifié ter, n° 595, n° 172 rectifié ter et n° 415 rectifié bis
Modification des modalités de raccordement, de production ou de consommation des projets de biogaz
Article 21 bis (nouveau)
Application d'un fonds de garantie aux projets de production de biogaz
Article 21 ter (nouveau)
Application aux projets d'installation de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone et à leurs projets d'installation de stockage de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM)
Article additionnel après l'article 21 ter - Amendement n° 398 rectifié
Suppression dans les documents d'urbanisme des secteurs où les installations de production d'énergies renouvelables sont soumises à condition
Article additionnel après l'article 21 ter - Amendements n° 420 rectifié bis et n° 521 rectifié bis
Extension du recours aux combustibles solides de récupération (CSR) notamment pour la production de gaz renouvelables
Article additionnel après l'article 21 ter - Amendements n° 33 rectifié bis, n° 204 rectifié ter, n° 542 rectifié bis et n° 587 rectifié
Application aux projets de canalisation d'hydrogène renouvelable et bas-carbone voire aux installations de captage, de transport et de stockage du CO2, de la notion de raison impérative d'intérêt public majeur (R2IPM) permettant de déroger aux règles de préservation des espèces protégées, issues de la directive « Habitat » du 21 mai 1992
Articles 22 à 29 (précédemment examinés)
Intitulé du projet de loi