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Dépôt au Sénat
- Texte n° 573 (2023-2024) de MM. Christophe BÉCHU, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et Guillaume KASBARIAN, ministre délégué chargé du logement, déposé au Sénat le 6 mai 2024 - exposé des motifs - étude d'impact - avis du Conseil d'État
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
Désignation de rapporteur (07 mai 2024)
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Séance publique
- Discussion en séance publique les 17, 18, 19 et 25 juin 2024
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Les thèmes associés à ce dossier
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