- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- CHAPITRE IER
De nouveaux outils pour les élus bâtisseurs
- Article 1er
Inclure une part de logements locatifs intermédiaires
dans les objectifs de rattrapage des communes
dans le cadre de l'application de l'article 55 de la loi SRU
- Article 2
Renforcer les pouvoirs des maires lors des primo attributions
d'un programme de logements sociaux
- Article 3
Droit de préemption urbain visant à la régulation des marchés fonciers
et immobiliers
- Article 3 bis
(nouveau)
Accélération de la cession par l'État de biens immobiliers aux communes
- Article 3 ter (nouveau)
Exemption des logements sociaux du décompte de la consommation d'ENAF pour la période 2011-2021
- CHAPITRE II
Simplifier et accélérer les procédures
- Article 4
Réduction des délais de recours contre les autorisations d'urbanisme
- Article 4 bis (nouveau)
Suppression de la protection au titre des abords
des monuments historiques par défaut
- Article 4 ter (nouveau)
Avis des architectes des bâtiments de France
- Article 5
Assouplissement des conditions de modification des règles d'urbanisme contenues dans les documents des lotissements
- Article 5 bis (nouveau)
Extension de dérogations au PLU au-delà des seules zones tendues
- Article 5 ter (nouveau)
Parkings des logements locatifs sociaux
- Article 5 quater
(nouveau)
Précision de la notion de proximité de place de stationnement dans le PLU
- Article 6
Permis d'aménager multisites
- Article 6 bis (nouveau)
Suppression de l'étude obligatoire d'optimisation de la densité
- CHAPITRE III
Renforcer les capacités de production des bailleurs
- Article 7
Permettre aux bailleurs sociaux de produire
et gérer plus de logements intermédiaires
- Article 8
Revalorisation exceptionnelle des loyers à la relocation dans le parc social
- Article 9
Faciliter les opérations immobilières des bailleurs sociaux
- CHAPITRE IV
Faciliter l'accès au logement
- Article 10
Améliorer l'accès au logement social des travailleurs
des secteurs privé et public
-
Article 10 bis (nouveau)
Possibilité pour les établissements de santé de prendre des participations et de créer des filiales pour gérer et valoriser leur patrimoine immobilier
- Article 11
Sévériser les critères de fin de droit dans le parc social en zone tendue
- Article 12
Renforcer l'impact du supplément de loyer de solidarité (SLS)
- Article 13
Élargissement du bail mobilité au parc de logements sociaux
- Article 13 bis (nouveau)
Création des résidences à vocation d'emploi
- Article 14
Simplifier la vente de logements sociaux en transférant l'autorisation
aux communes et aux métropoles
- Article 15 (nouveau)
Faciliter le développement des sociétés immobilières
d'accession progressive à la propriété (SCI-APP)
- CHAPITRE IER
- TRAVAUX EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LISTE DES DÉPLACEMENTS
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables
Rapports législatifs
Rapport n° 675 (2023-2024), déposé le