Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Pour une application de la loi SRU réellement négociée au niveau local 

Rétablissement des dispositions de la PPL Primas votée en octobre

Clarification de la procédure 

Définition des secteurs de DPU pour régulation du marché

Décret en Conseil d’État précisant les conditions d'exercice du DPU pour régulation du marché immobilier

Utilisation des biens acquis par le DPU régulation du marché

Délai pour un autre usage du bien acquis par préemption

Extension des possibilités d'occupation temporaire du bien

Délégation du DPU à l'EPCI

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Evaluation de la mesure

Exemption du décompte de l'artificialisation pour les constructions de logements sociaux, dans les communes manquant de foncier

Facilitation de l'accès au foncier de l'Etat

Pré-instruction et certificat de projet pour les créations de logement

Restriction du droit à agir en l'absence de participation à une concertation facultative

Suppression de la présomption d'urgence pour les référés contre les refus d'autorisation

Rétablissement du délai d'instruction du recours gracieux à 2 mois et précision juridique

Participation du public par voie électronique pour les projets de logements en zone tendue

Suppression de la protection au titre des abords par défaut

Avis des ABF sur les projets de logement

Précision sémantique

Dérogations au PLU hors zones tendues

Dérogations au PLU hors zones tendues

Parkings des logements locatifs sociaux

Précision de la notion de proximité de place de stationnement dans le PLU

Amendement rédactionnel.

Suppression de l'étude d'optimisation de la densité

Suppression de l'étude d'optimisation de la densité

Éviter qu'une avance en compte courant ne mette en difficulté un bailleur et permettre aux bailleurs de gérer les LLI créés par leurs filiales

Affranchir les bailleurs de l'autorisation administrative pour augmenter les loyers de 5 % à la suite d'une réhabilitation

Préciser les modalités de la réévaluation des loyers à la relocation dans un décret

Supprimer le contrôle préfectoral a priori sur les délibérations des OHLM relative aux loyers

Mode de calcul de la participation capitalistique des organismes HLM aux SCI en nombre de logements et non en pourcentage

Mesures prudentielles concernant les avances en compte courant, interdiction de la vente aux particuliers en VEFA inversée et de la cession d'usufruit en dehors du champ social

Possibilité pour les SEM de détenir un ou plusieurs livrets A pour leur activité HLM ou LLI comme les organismes HLM

Possibilité pour les SEM de détenir un ou plusieurs livrets A pour leur activité HLM ou LLI comme les organismes HLM

Possibilité pour les SEM de détenir un ou plusieurs livrets A pour leur activité HLM ou LLI comme les organismes HLM

Possibilité pour les SEM de détenir un ou plusieurs livrets A pour leur activité HLM ou LLI comme les organismes HLM

Faciliter la participation des SEM aux sociétés de projet

Faciliter la participation des SEM aux sociétés de projet

Faciliter la participation des SEM aux sociétés de projet

Faciliter la participation des SEM aux sociétés de projet

Dispositions en faveur de l'accès au logement des salariés du secteur privé et des agents du secteur public

Sécuriser juridiquement le fait qu'une personne morale puisse prendre à bail un logement intermédiaire qu'elle sous-loue en respectant les conditions de ressources

Permettre aux établissements publics de santé de prendre des participations et de créer des filiales pour gérer et valoriser leur patrimoine immobilier

Suppression des sanctions à l'encontre des bailleurs sociaux.

Aligner le zonage des "zones tendues" s'appliquant aux OHLM et aux SEM dans le cadre de l'évaluation de la sous-occupation des logements

Mieux encadrer l'abaissement du seuil du SLS

Création des résidences à vocation d'emploi

Permettre que les logements sociaux vendus "en bloc" ne soient plus soumis à des maxima de loyers et à une attribution sous condition de ressources

Permettre la vente HLM avec décote de 20 % aux locataires et aux gardiens.

Permettre la vente HLM avec décote de 20 % aux locataires et aux gardiens.

Vente HLM dans les CUS : avis conforme de la commune dans un délai de quatre mois

Faciliter le recours aux sociétés immobilières d'accession progressive à la propriété