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Dépôt au Sénat
- Texte n° 105 (2010-2011) de M. Richard TUHEIAVA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 novembre 2010
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 244 (2011-2012) de M. Roland COURTEAU, déposé le 11 janvier 2012
- Texte de la commission n° 245 (2011-2012) déposé le 11 janvier 2012
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 245 (2011-2012)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (18 janvier 2012)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 50 (2011-2012) adopté par le Sénat le 18 janvier 2012
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 4192 transmis à l'Assemblée nationale le 18 janvier 2012
- Texte n° 62 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012
- Texte n° 48 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017
- Texte n° 45 transmis à l'Assemblée nationale le 8 juillet 2022
- Texte n° 20 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2024
Les thèmes associés à ce dossier
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