Proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci

Résumés des débats

Première lecture - 20 novembre 2013

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er (supprimé)

(art. L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 211-7, L. 211-7-2 et L. 211-7-3 [nouveaux] du code de l'environnement - Compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations)

Article 7

(art. L. 562-1 et L. 562-4-1 du code de l'environnement - Élaboration conjointe des PPRI et procédure de révision simplifiée) . (texte intégral du JO)
  • Louis NÈGRE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Louis NÈGRE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 8

    (art. L. 213-8 et L. 213-8-1 du code de l'environnement - Gouvernance au sein des instances délibérantes des comités de bassin et des agences de l'eau)

    Articles additionnels après l'article 8

    Article 10

    (art. L. 724-1 du code de la sécurité intérieure - Réserves communales de sécurité civile)

    Article 11

    (art. L. 125-1 du code des assurances - Arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle)

    Article 12

    (art. L. 743 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Commission de suivi des opérations de reconstruction, de réhabilitation et d'indemnisation)

    Article 15

    (art. L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales - Remboursement anticipé des travaux de réparation éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée)

    Article 16 (supprimé)

    (dérogation aux règles de publicité et de mise en concurrence du code des marchés publics en cas de situation d'urgence impérieuse)

    Article 17 (supprimé)

    (art. L. 214-2 à L. 214-4 [nouveaux] du code des assurances - Instauration d'une assurance habitation obligatoire pour les propriétaires)

    Article 21 (supprimé)

    (art. L. 125-5 et L. 125-7 [nouveau] du code des assurances - Extension du régime d'assurance des risques de catastrophes naturelles aux dommages agricoles)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE