Accès article par article
- Article 1er (supprimé)
- art. L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 211-7, L. 211-7-2 et L. 211-7-3 [nouveaux] du code de l'environnement - Compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations
- Articles 2 à 5
- Article 6
- Article 7
- art. L. 562-1 et L. 562-4-1 du code de l'environnement - Élaboration conjointe des PPRI et procédure de révision simplifiée
- Article 8
- art. L. 213-8 et L. 213-8-1 du code de l'environnement - Gouvernance au sein des instances délibérantes des comités de bassin et des agences de l'eau
- Articles additionnels après l'article 8
- Article 9
- Article 10
- art. L. 724-1 du code de la sécurité intérieure - Réserves communales de sécurité civile
- Article 11
- art. L. 125-1 du code des assurances - Arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle
- Article 12
- art. L. 743 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Commission de suivi des opérations de reconstruction, de réhabilitation et d'indemnisation
- Articles 13 et 14
- Article 15
- art. L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales - Remboursement anticipé des travaux de réparation éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
- Article 16 (supprimé)
- Dérogation aux règles de publicité et de mise en concurrence du code des marchés publics en cas de situation d'urgence impérieuse
- Article 17 (supprimé)
- art. L. 214-2 à L. 214-4 [nouveaux] du code des assurances - Instauration d'une assurance habitation obligatoire pour les propriétaires
- Article 18
- Article 19
- Article 20
- Article 21 (supprimé)
- art. L. 125-5 et L. 125-7 [nouveau] du code des assurances - Extension du régime d'assurance des risques de catastrophes naturelles aux dommages agricoles
- Article 22