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Dépôt au Sénat
- Texte n° 377 (2008-2009) de M. Gérard LARCHER, déposé au Sénat le 30 avril 2009
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Lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 427 (2008-2009) de M. Patrice GÉLARD, déposé le 20 mai 2009 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 428 (2008-2009) déposé le 20 mai 2009
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 428 (2008-2009)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (2 juin 2009)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 85 (2008-2009) adopté par le Sénat le 2 juin 2009
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 3 juin 2009 par le Président du Sénat
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-582 DC du 25 juin 2009 partiellement conforme
Les thèmes associés à ce dossier
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