Question orale sans débat sur la perte de financement public de l'association Point de Contact

PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 152 rectifié ter (Formation sur les finances publiques la première année de mandat)

Article 17 (Cumul des indemnités journalières et des indemnités de fonction)

Article 18 (Détermination des intérêts susceptibles de constituer l'infraction de prise illégale d'intérêt)

Article 19 (Octroi automatique de la protection fonctionnelle aux élus locaux victimes de violences, menaces ou outrages)

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