PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
première lecture
[n° 2013-1117 (17 et 18 juillet 2013)]
Discussion générale - commune avec celle du relatif au procureur de la République financier:
. (texte intégral du JO)Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 2-22 [nouveau] du code de procédure pénale - Possibilité reconnue aux associations de lutte contre les atteintes à la probité de se constituer partie civile devant les juridictions pénales)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 1er
. (texte intégral du JO)Article 1er bis (art. 131-38 du code pénal - Augmentation du montant de l'amende encourue par les personnes morales)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 1er bis
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 1er quater
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 2
. (texte intégral du JO)Article 2 bis (supprimé) (art. 324-1 du code pénal - Extension de la définition du blanchiment)
. (texte intégral du JO)Article 2 ter (nouveau) (art. 1741 du code général des impôts ; art. L. 227-1 [nouveau] du livre des procédures fiscales - Atténuation du monopole exercé par l'administration en matière de mise en mouvement de l'action publique pour des faits de fraude fiscale)
. (texte intégral du JO)Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 1741 du code général des impôts ; art. L. 228 du livre des procédures fiscales - Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale complexe)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 3
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 3 bis F (Texte non modifié par la commission) (art. L. 247, L. 247-0 A [nouveau] et L. 251 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Définition des conditions dans lesquelles l'administration fiscale peut transiger)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 3 bis (art. L. 228 B [nouveau] du livre des procédures fiscales - Rapport annuel de la commission des infractions fiscales)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 quater
. (texte intégral du JO)Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 160-9 [nouveau] du code des assurances, art. L. 223-29 [nouveau] du code de la mutualité et art. L. 932-23-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Confiscation pénale des sommes figurant sur des contrats d'assurance-vie)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 9
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 quinquies
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 9 septies B
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 9 septies (art. L. 1132-3-3 [nouveau] du code du travail ; art. 6 ter A [nouveau] de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Protection des « lanceurs d'alerte »)
. (texte intégral du JO)Article 15 (priorité) (Chapitre Ier du titre XIII du livre IV [nouveau], art. 705, 705-1, 705-2, 705-3 et 705-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Création et définition des compétences du procureur de la République financier)
. (texte intégral du JO)Article 13 (priorité) (art. 704 du code de procédure pénale - Suppression des juridictions régionales spécialisées - Redéfinition et élargissement de la compétence des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 14 (priorité - Texte non modifié par la commission) (art. 704-1, 705, 705-1, 705-2 et 706-1-1 du code de procédure pénale - Modifications de coordination avec la suppression des juridictions régionales spécialisées et la création du procureur de la République financier)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 (priorité)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 (priorité)
. (texte intégral du JO)Article 16 (priorité) (Chapitre Ier du titre XIII du livre IV [nouveau], art. 706-1, 706-1-3 et 706-1-2, art. 706-1-1 et 706-1-2 [nouveaux] du code de procédure pénale - Possibilité pour le procureur de la République financier de bénéficier de l'appui d'assistants spécialisés - Application, en matière de corruption et de fraude fiscale en bande organisée ou aggravée, de certaines des règles applicables à la criminalité organisée)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 (priorité)
. (texte intégral du JO)Article 17 (priorité - Texte non modifié par la commission) (art. 693, 706-2 et 706-42 du code de procédure pénale ; art. 5 de la loi du 17 décembre 1926 - Coordinations)
. (texte intégral du JO)Article 18 (priorité - Texte non modifié par la commission) (art. 1er de l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 - Application territoriale du chapitre Ier du titre III du projet de loi)
. (texte intégral du JO)Article 19 (priorité - Texte non modifié par la commission) (chapitre VII du titre Ier du livre II et art. L. 217-1 à L. 217-4 [nouveaux] du code de l'organisation judiciaire - Dispositions d'organisation judiciaire relatives au procureur de la République financier)
. (texte intégral du JO)Article 20 (priorité - Texte non modifié par la commission) (Disposition transitoire relative aux affaires instruites et jugées par les juridictions régionales spécialisées)
. (texte intégral du JO)Article 20 bis (priorité - Texte non modifié par la commission) (art. L. 621-15-1 et L. 621-17-3 du code monétaire et financier - Coordination des compétences du procureur de la République financier en matière de délits boursiers avec les compétences de l'autorité des marchés financiers)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 20 bis (priorité)
. (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 10 du livre des procédures fiscales - Possibilité pour l'administration fiscale d'exploiter les informations qu'elle reçoit dans le cadre de ses procédures, y compris lorsqu'elles sont d'origine illicite)
. (texte intégral du JO)Article 10 quinquies (art. 561-2, 561-3, 561-17 et 561-36 du code monétaire et financier - Assujettissement des caisses de règlement pécuniaire des avocats à la déclaration de soupçon)
. (texte intégral du JO)Article 11 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 263-0 A [nouveau] et L. 273 A du livre des procédures fiscales, art. L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, art.128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. L. 132-14 du code des assurances, art. L. 223-15 du code de la mutualité - Possibilité pour l'administration fiscale d'opérer des saisies simplifiées en vue du recouvrement des créances publiques sur les sommes rachetables d'un contrat d'assurance-vie)
. (texte intégral du JO)Article 11 bis D (Texte non modifié par la commission) (art. L. 13 AA du livre des procédures fiscales - Création d'une obligation de transmission de documentation sur les prix de transfert)
. (texte intégral du JO)Article 11 sexies (supprimé) (art. L. 230 du livre des procédures fiscales - Allongement du délai de prescription en matière de fraude fiscale)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 septies
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11 octies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 21 (Texte non modifié par la commission) (Application territoriale de la loi)
. (texte intégral du JO)