PROJET DE LOI SPÉCIALE PRÉVUE PAR L'ARTICLE 45 DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
première lecture
[n° 2024-1188 (18 décembre 2024)]
Discussion générale:
Article 1er (Autorisation de percevoir les impôts existants)