Interventions de Mme Viviane ARTIGALAS

Article additionnel après l'article 5 ter - Amendements n° 773 rectifié bis et n° 1286 rectifié (Règles départementales relatives à la défense extérieure contre l'incendie - Mise en œuvre - Évaluation - Rapport au Parlement)

P. 6715 (texte intégral du JO)
P. 6716 (texte intégral du JO)

Article 7 (Mise à disposition des régions volontaires, à titre expérimental, de routes et d'autoroutes du domaine public routier national non concédé)

P. 6734 (texte intégral du JO)

Article 15 (Modification des critères d'exemption de quotas SRU)

P. 6810 (texte intégral du JO)
P. 6820 (texte intégral du JO)
P. 6823 (texte intégral du JO)

Article 15 bis (nouveau) (Décompte des logements sociaux : majoration des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) et minoration de ceux financés en prêts locatifs sociaux, PLS)

P. 6830 (texte intégral du JO)

Article 16 (Contrôle du préfet sur l'affectation du prélèvement sur les ressources des communes ne respectant pas les quotas SRU)

P. 6873 (texte intégral du JO)

Article 17 (Suppression de la date butoir de 2025 et rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux différencié selon les communes SRU)

P. 6878 (texte intégral du JO)
P. 6887 (texte intégral du JO)

Article 19 (Prise en compte dans la procédure de bilan triennal des objectifs définis par le contrat de mixité sociale et renforcement des sanctions financières applicables aux communes carencées par l'instauration de taux de majorations « plancher »)

P. 6899 (texte intégral du JO)
P. 6900 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 502 (Logements locatifs intermédiaires - Logements locatifs sociaux - Rééquilibrage)

P. 6908 (texte intégral du JO)

Article 20 ter (nouveau) (Élargissement des missions du comité régional de l'habitat de l'hébergement, CRHH)

P. 6914 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 20 ter - Amendement n° 496 rectifié (Zone d'urbanisation continue - Zone tendue - Plan local d'urbanisme (PLU) - Logements neufs - Prix de vente maximum - Fixation)

P. 6914 (texte intégral du JO)

Article 20 quinquies (nouveau) (Rétablissement du lien entre le bail d'un logement social et celui de l'aire de stationnement associée dans les communes soumises à la loi SRU)

P. 6916 (texte intégral du JO)
P. 6917 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 80 rectifié et n° 488 (Logements sociaux - Objectif d'attribution - Modulation)

P. 6927 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 498 et n° 1204 (Commissions de médiation - Professionnalisation)

P. 6929 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 84 rectifié et n° 489 (Logement social - Équilibre entre l'offre et la demande - Dispositif de cotation facultatif)

P. 6931 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 242 rectifié (Logement social - Attribution - Plafonds de ressources - Majoration)

P. 6933 (texte intégral du JO)

Article 22 ter (nouveau) (Ajout au contingent communal d'attribution de logements sociaux du reste des logements non réservés)

P. 6933 (texte intégral du JO)

Article 22 quater (nouveau) (Attribution des logements sociaux dans les résidences fragiles)

P. 6935 (texte intégral du JO)

Article 23 (Encadrement des loyers)

P. 6937 (texte intégral du JO)
P. 6939 (texte intégral du JO)
P. 6940 (texte intégral du JO)
P. 6941 (texte intégral du JO)

Article 28 (Extension du champ de compétences des organismes de foncier solidaire, OFS)

P.6995 (texte intégral du JO)