PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS LIÉS À LA MOBILITÉ DES HAUTS FONCTIONNAIRES
première lecture
[22 février 2018]
Discussion générale:
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 12 (Rapport au Parlement - Caractéristiques statutaires et indiciaires de la catégorie A+ au sein de la fonction publique d'État)
Article 1er (supprimé) (art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Subordination de la recevabilité d'une demande de fonctionnaire souhaitant cesser définitivement ses fonctions à sa démission préalable de la fonction publique avant son examen par la commission de déontologie de la fonction publique)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 2 rectifié (Rapport au Parlement - Remboursement des traitements perçus pendant la scolarité des élèves de l'ENS, l'ENA et l'X en cas de non-respect de la durée minimale au service de l'État)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 24 rectifié (Rapport au Parlement - Remboursement des traitements perçus pendant la scolarité des élèves de l'ENS, l'ENA et l'X en cas de non-respect de la durée minimale au service de l'État)
Article 2 (supprimé) (art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Saisine obligatoire de la commission de déontologie de la fonction publique pour les demandes de mobilité de fonctionnaires soumis à déclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 5 (Obligation d'engager une procédure disciplinaire en cas de non-respect par des fonctionnaires des avis de la commission de déontologie)
Article 3 (supprimé) (art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Présidence tournante de la commission de déontologie de la fonction publique)
Article 4 (art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Extension du contrôle de la commission de déontologie de la fonction publique)
Article 4 bis (nouveau) (art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Publicité des avis rendus par la commission de déontologie de la fonction publique)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 16 rectifié bis (Transfert des compétences de la commission de déontologie de la fonction publique à une commission spécialisée de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 1 rectifié ter (Transformation de la commission de déontologie de la fonction publique en autorité administrative indépendante)
Article 6 (supprimé) (art. 13 bis de la loi n° 83-64 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; art. 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. 51 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Limitation à cinq ans de la durée maximale d'un détachement)
Premier et deuxième articles additionnels après l'article 6 (Limitation du nombre de mises en disponibilité dans la haute fonction publique)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 9 rectifié bis (Respect de l'avis de la commission de déontologie pendant toute la mise en disponibilité des hauts fonctionnaires)
Article 7 (art. 131-11-1 (nouveau) du code pénal - Institution d'une peine complémentaire obligatoire d'interdiction d'exercer une fonction publique pour les fonctionnaires coupables de crimes ou de certains délits)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 25 rectifié bis (Anciens fonctionnaires - Interdiction d'exercer certaines activités)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 13 (Anciens fonctionnaires - Interdiction d'exercer certaines activités)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 14 (Anciens fonctionnaires - Interdiction d'exercer certaines activités)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 15 (Anciens fonctionnaires - Interdiction d'exercer certaines activités)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 26 rectifié (Élus locaux - Définition de la prise illégale d'intérêts)