PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT

première lecture

[n° 2022-1158 (28 et 29 juillet 2022)]

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Article 1er (Prime de partage de la valeur)

P. 2601 (texte intégral du JO)
P. 2602 (texte intégral du JO)
P. 2609 (texte intégral du JO)
P. 2617 (texte intégral du JO)

Article 10 (Modification des obligations de stockage souterrain de gaz naturel)

P. 2757 (texte intégral du JO)