PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article 29 (Fixation pour 2025 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement)
Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° I-79 rectifié, n° I-211 rectifié bis, n° I-595 rectifié, n° I-628 rectifié bis, n° I-727 rectifié bis, n° I-1218 rectifié ter, n° I-742 rectifié, n° I-1588 rectifié, n° I-1735 rectifié et n° I-2014 rectifié (Institution d'un prélèvements sur recettes (PSR) visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde des départements)
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-75 rectifié bis, n° I-209 rectifié ter, n° I-548 rectifié ter, n° I-591 rectifié bis, n° I-624 rectifié ter, n° I-1215 rectifié quater, n° I-1583 rectifié et n° I-1733 rectifié bis (Transfert d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) reversé aux organismes de sécurité sociale vers les départements)
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1317, n° I-1010, n° I-1158 rectifié bis, n° 434 rectifié bis, n° I-1635 rectifié bis, n° 2055 rectifié, n° I-1230 rectifié bis, n° I-435 rectifié ter, n° I-450 rectifié quater, n° I-107 rectifié, n° I-735, n° I-2007 rectifié, n° I-1688, n° I-736, n° I-1214 rectifié quater, n° I-1582 rectifié, n° I-2008 rectifié, n° I-1134, n° I-433 rectifié bis, n° I-734, n° I-930 rectifié, n° I-1365 rectifié et n° I-1689 (THEME)
Article 32 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)
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