PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-817 rectifié bis et n° I-888 (Création d'un crédit d'impôt de 25% du montant des parts sociales souscrites pour les associés d'une coopérative)
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