PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) (dossier législatif)

Article 4

PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR UNE SOLUTION D'ASSURANCE À L'ENSEMBLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (dossier législatif)

Article 4 (Systématisation des franchises dans les contrats d'assurance « dommages aux biens » des collectivités territoriales)

Article 6 (Création d'un régime d'indemnisation du risque d'émeutes et de mouvements populaires)

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