PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU POTABLE CONTRE LES POLLUTIONS DIFFUSES
première lecture
[12 juin 2025]
Discussion générale:
P. 6514 et suivantes (texte intégral du JO)Article 1er (Interdiction de l'utilisation et du stockage des produits phytosanitaires dans les zones de protection des aires d'alimentation des captages)
P. 6524 et suivantes (texte intégral du JO)Article 2 (Régime des sanctions pour violation de l'interdiction de stocker et d'utiliser des produits phytosanitaires au sein de certaines zones)
P. 6528 et suivantes (texte intégral du JO)