Séance du 12 juin 2025

M. le président. La discussion générale est close.

La commission n'ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.

proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses

Article 1^er

I. – L'article L. 211-2 du code de l'environnement est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Dans les zones de protection des aires d'alimentation de captages définies au 5° du II de l'article L. 211-3, sont interdits l'utilisation et le stockage des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.

« L'utilisation et le stockage des engrais minéraux sont interdits dans ces mêmes zones de protection lorsqu'elles sont polluées par des nitrates.

« Les modalités d'application du présent III sont précisées par décret. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2031.

III. – Un décret détermine des plafonds intermédiaires limitant l'utilisation et le stockage des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et des engrais minéraux dans les zones définies au 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement.

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié quinquies, présenté par MM. V. Louault, Chevalier, Laménie, Bacci, Grand, Verzelen, Duplomb, Klinger et Menonville, Mmes Muller-Bronn et Pluchet et MM. A. Marc et Hingray, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Cédric Chevalier.

M. Cédric Chevalier. Cet amendement vise à supprimer l'article 1^er.

Sur le fond, je ne remets aucunement en cause la nécessité d'agir pour toujours plus de protection des aires de captage d'eau potable. En revanche, il s'agit de revenir sur la forme des méthodes retenues dans cette proposition de loi, lesquelles sont par trop radicales, coercitives et stigmatisantes.

Dans un esprit réellement constructif et efficace, l'objet de l'amendement est d'empêcher d'imposer, encore une fois, aux agriculteurs concernés par les aires d'alimentation des captages d'eau potable un changement rapide de méthode productive. Cela apparaît d'autant plus nécessaire que cet article ne prévoit par ailleurs aucune mesure d'accompagnement de ces agriculteurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Hervé Gillé, rapporteur. Il est important de remettre les choses en perspective : la commission a exprimé, à la quasi-unanimité – je crois que vous étiez présent, mon cher collègue –, son souhait que le débat ait lieu sur cette proposition de loi pour en étudier le fond.

Le fait d'adopter cet amendement reviendrait à « casser » le texte et à empêcher le débat. Nous ne saurions cautionner cette attitude, que je qualifierai même de posture. (MM. Patrick Kanner et Yan Chantrel renchérissent.)

Je le redis, la position de la commission est la suivante : essayons de mener un débat de fond sur ce texte. Votre amendement ne le permet pas, puisque les amendements déposés sur l'article 1^er ne seraient pas examinés s'il était adopté. Il convient pourtant de mettre en perspective la nécessité d'agir sur ce sujet.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Primas, ministre déléguée. Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'ensemble du texte, ainsi que sur les amendements. (Marques de désapprobation sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. Mon cher collègue, trois choses ne vont pas dans votre amendement.

Tout d'abord, vous vous contredisez : tantôt vous défendez la nécessité d'agir pour toujours plus de protection des aires de captage, tantôt vous vous opposez à la mesure défendue par nos collègues socialistes.

Ensuite, vous affirmez que cette proposition de loi emporte des méthodes « par trop radicales, coercitives et stigmatisantes ». Mais stigmatisantes pour qui ? C'est parce que nous défendons la santé de la population et des agriculteurs que nous souhaitons réguler davantage l'usage de pesticides dans les zones de captage d'eau !

Enfin, vous vous accrochez à un thermomètre défaillant plutôt qu'aux preuves scientifiques en affirmant, dans l'objet de votre amendement, que « les pesticides et la présence de nitrates ne sont à l'origine que de 13,2 % des fermetures d'aires de captage d'alimentation en eau potable sur la période 1980-2022 ».

Non seulement ce chiffre est insuffisant, mais vous auriez pu en citer d'autres : 30 %, c'est la part des eaux souterraines affectée par la présence de résidus de pesticides et par la teneur trop élevée en nitrates ; 12 millions, c'est le nombre de Françaises et de Français qui ont consommé une eau polluée en 2021 ; 385 millions, c'est le nombre d'intoxications graves aux pesticides dans le monde.

Nous voterons contre cet amendement et pour l'article 1^er. Autrement dit, nous voterons en faveur de la santé de tous, y compris – et même surtout ! – de celle des agriculteurs.

M. le président. Mes chers collègues, je vous informe que j'ai été saisi d'une demande de scrutin public sur cet amendement.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Mme Florence Blatrix Contat. La discussion générale a démontré, me semble-t-il, qu'il existait un consensus sur le constat, à savoir la nécessité de protéger notre ressource en eau potable et nos aires de captage, pour les générations actuelles comme futures.

Plusieurs rapports parlementaires successifs dressent le même constat. Je pense en particulier au rapport d'information de notre collègue Hervé Gillé sur la gestion durable de l'eau, qui a été voté à l'unanimité en 2023 et pointait déjà la nécessité de protéger les captages d'eau. J'y insiste, nous sommes donc tous d'accord sur le diagnostic.

Or, mon cher collègue, que nous dites-vous par le biais de cet amendement ? Fermez le ban ; circulez, il n'y a rien à voir ! Vous ne formulez aucune proposition alternative et refusez le débat.

Je tiens, encore une fois, à saluer les amendements proposés par le rapporteur en commission, qui tendaient à restreindre le périmètre des interdictions, à construire avec la profession agricole une trajectoire pluriannuelle et à créer des contrats d'engagement réciproques. Toutes ces avancées auraient permis d'aboutir.

Comme l'a souligné mon collègue Michaël Weber, des politiques sont mises en œuvre depuis trente ans, mais elles n'aboutissent pas : nous le voyons, la qualité de l'eau continue de se dégrader. Je l'ai évoqué précédemment, la quantité de PFAS dans notre eau potable ne cesse d'augmenter. Il s'agit d'une véritable menace pour notre ressource en eau.

Je regrette cet amendement, qui tend à entraver le débat et nous empêche d'intégrer au texte les avancées proposées par le rapporteur en commission.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Kanner. Monsieur le président, ce rappel au règlement se fonde sur l'article 42 de notre règlement et porte notamment sur la sincérité de nos débats.

Mes chers collègues, alors que chacun a pu constater le taux de présence des différents groupes dans l'hémicycle, vous vous apprêtez, par le biais d'un scrutin public, à flinguer – pardonnez-moi l'expression – un texte important qui aurait mérité de faire l'objet d'un débat en profondeur. Si cette faculté figure dans notre règlement intérieur, chacun sait que nous la contestons.

Je vous engage donc à ne pas emprunter cette voie. Notre gentlemen's agreement ne porte certes pas sur la discussion des articles, mais aucune motion de rejet préalable n'a été déposée sur le texte. Aussi, il serait regrettable que le débat lancé par Florence Blatrix Contat, l'auteure de la proposition de loi, soutenue par les membres de notre groupe, ne puisse avoir lieu.

Il est question d'un sujet essentiel, qui, comme l'a dit Michaël Weber, tiendra une place importante dans la campagne des élections municipales.

J'y insiste, le fait de supprimer l'article sans défendre d'amendements alternatifs reviendrait à refuser le débat et à empêcher notre Haute Assemblée de trouver des solutions pérennes sur des questions essentielles pour notre environnement et la qualité de vie de nos concitoyens.

Le scrutin public aura lieu, mais je vous incite, mes chers collègues, à bien réfléchir à votre vote afin de nous permettre d'étudier ce texte jusqu'au bout.

M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.

Article 1^er (suite)

M. le président. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour explication de vote.

M. Alexandre Basquin. Pour un texte examiné dans le cadre d'un espace réservé, je trouve cet amendement très peu courtois – je le dis avec la franchise qui me caractérise. Il est dommage que nous ne puissions pas aller au bout du débat sur un sujet d'une telle importance, à savoir la préservation de la ressource en eau et de sa qualité.

La discussion des articles et le scrutin final donnent à chacun l'occasion d'exprimer ses convictions en la matière, en toute transparence et en responsabilité. Je vous invite donc, mes chers collègues, à vous montrer responsables pour que nous puissions aller au bout du débat.

Alors que des efforts ont été réalisés en commission et que les membres de celle-ci se sont accordés pour que le débat ait lieu, il serait regrettable qu'il en aille autrement. Je le redis, le sujet est d'une importance majeure et dépasse largement le pourtour de cet hémicycle et de nos nombrils respectifs !

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Les choses sont très claires : nous faisons face à un refus de débat. Comme l'a dit Patrick Kanner, il suffit de voir les rangs clairsemés à la droite de cet hémicycle pour comprendre que la pollution de l'eau n'est pas une préoccupation de nos collègues de la majorité sénatoriale.

Après avoir longtemps essuyé une forme de déni, nous voilà face à un refus de débat ! Le déni consistait à dire que, notre planète étant vaste, toutes les pollutions finiraient par se diluer, se dégrader et disparaître. Or les études s'accumulent pour prouver le contraire !

Dans le même temps, les polluants s'accumulent également dans le sol, jour après jour, année après année, et polluent nos eaux brutes. En Ille-et-Vilaine, le département dont je suis élu, seuls 3 % des eaux brutes sont en bon état ! Le S-métolachlore, le cadmium, le flufénacet, et je vous en passe… Tout cela se retrouve dans nos eaux !

Les conséquences sont colossales en matière de coût pour nos collectivités territoriales, qui essayent de dépolluer au fur et à mesure. En Ille-et-Vilaine, il faut désormais changer les filtres à charbon tous les deux mois, alors qu'il suffisait de le faire tous les six mois il n'y a pas si longtemps.

Et s'il n'y avait que cela… Derrière les coûts, la santé de nos habitants est en jeu ! Nous le savons, l'eau est un élément essentiel. Même à doses minimes, certains pesticides ne sont pas sans effet.

Le moment est dramatique. Nous avons légiféré ce matin sur le chlordécone, mais personne sur les travées de la droite ne semble retenir les leçons de l'Histoire ! Ils continuent, comme si de rien n'était, à refuser de prendre des mesures.

Madame la ministre, bien sûr que nous ne faisons pas une loi contre les agriculteurs. Nous la faisons avec eux, mais contre les lobbies ! Car ces derniers se moquent complètement de la santé de nos concitoyens et ne s'intéressent qu'aux profits.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. Mes chers collègues, ce qui va se passer dans quelques instants est d'autant plus important que cela risque de se reproduire cet après-midi et ce soir. Vous ne voulez pas de l'article 1^er, c'est votre droit. Mais permettez-nous d'examiner les amendements que nous avons déposés pour améliorer l'article ; ensuite, vous pourrez le rejeter en connaissance de cause au moment du vote de l'article, amendé ou non.

Laissez-nous le temps du débat ! Je vous demande de respecter la volonté, consensuelle, de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. En rejetant d'emblée l'article par le biais d'un scrutin public, dans les conditions d'examen du texte cet après-midi, vous feriez l'exact opposé. Ce ne serait pas très satisfaisant…

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. Mes chers collègues, permettez-moi d'ajouter un élément au débat à cet instant de la discussion.

Vous vous souvenez des nombreux débats que nous avons eus dans l'hémicycle au sujet du transfert ou non des compétences « eau » et « assainissement » aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Au bout du compte, la chambre des territoires avait exprimé sa volonté que les communes retrouvent un rôle dans la gestion des eaux.

Je tiens à rappeler que ce transfert de compétences trouvait son origine dans la volonté de préserver la qualité de l'eau. Si nous redonnons aux communes un pouvoir accru en la matière, il convient de donner aux élus locaux et aux habitants les moyens de s'assurer de la qualité des eaux.

C'est l'objet du dispositif que nous proposons, lequel est très attendu dans les territoires. Nous rencontrons tous des élus qui nous font part de leur inquiétude sur ce sujet. Il s'agit pour eux d'une préoccupation récurrente.

Aussi devons-nous mener la discussion de ce texte jusqu'au bout et, je le souhaite, l'adopter.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Mes chers collègues, il est vrai que j'ai cosigné cet amendement. Toutefois, en tant que membre d'un groupe nommé « Les Indépendants », j'estime qu'il convient toujours de se remettre en question et d'évoluer en fonction des interventions de chacun. (Applaudissements sur des travées du groupe GEST.)

Comme le mentionne l'objet de l'amendement, mon groupe ne remet pas en cause, sur le fond, tout le travail effectué par l'auteure de la proposition de loi et son groupe, que je tiens à remercier. L'eau est un bien précieux, et il convient de protéger les aires de captage d'eau potable et les points d'eau.

Ma démarche me conduit souvent à évoluer au cours de l'examen des textes. En effet, j'accorde une importance particulière au fait d'être physiquement présent dans l'hémicycle lors des débats. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Aussi, je suivrai l'avis du rapporteur et de la commission. Il me semble important de respecter les textes déposés sur l'initiative des groupes politiques dans le cadre des niches parlementaires. Je suis favorable à la démocratie de proximité et j'estime que l'avis de chacun mérite respect et reconnaissance. À l'intérieur d'un groupe politique, il est primordial de respecter les idées exprimées par les uns et les autres.

Je ne voterai donc pas cet amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe GEST.)

M. Guillaume Gontard. Bravo !

M. Patrick Kanner. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié quinquies.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 319 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 1^er est supprimé, et les amendements identiques n^os 2 et 7, ainsi que les amendements n^os 4 rectifié, 8 et 5 n'ont plus d'objet.

Mme Colombe Brossel. C'est nul !

Après l'article 1^er

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1321-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une liste nationale de contrôle de la présence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine est établie par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Le contrôle sanitaire inclut également le contrôle de la présence de métabolites de pesticides dont la recherche est justifiée au regard des circonstances locales d'utilisation et des quantités vendues de produits phytopharmaceutiques dans le département ainsi que des informations obtenues dans le cadre de la réalisation des missions de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. »

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Par le biais de cet amendement, nous plaidons pour renforcer la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine. À l'heure actuelle, la documentation sur les pollutions diffuses reste hétérogène selon les territoires, ce qui n'est pas une bonne chose. Il est donc urgent de créer une liste nationale de contrôle de la présence de métabolites de pesticides dans les eaux.

Une telle initiative permettrait d'associer l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), les agences régionales de santé (ARS) et les acteurs locaux pour harmoniser les données tout en tenant compte des spécificités locales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Hervé Gillé, rapporteur. L'établissement par l'Anses d'une liste des métabolites de pesticides à rechercher dans les eaux destinées à la consommation humaine est une idée intéressante pour garantir la confiance des citoyens dans la qualité de l'eau du robinet. Toutefois, une telle liste entraînerait un renchérissement du coût du contrôle des eaux par les laboratoires spécialisés.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

À titre personnel, j'y suis plutôt favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Primas, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, il n'appartient pas à l'Anses de fixer une liste nationale des métabolites de pesticides. C'est au ministère chargé de la santé de le faire, sur la base des expertises de l'Anses.

Au reste, le principe d'une liste de pesticides et de métabolites de pesticides à rechercher dans l'eau potable est défini par le droit européen. Le ministère chargé de la santé a d'ores et déjà donné des instructions aux ARS pour rechercher, dans le cadre du contrôle sanitaire qu'elles effectuent sur l'eau potable, les pesticides et les métabolites susceptibles d'y être retrouvés, en se fondant sur les pratiques culturales et les données de vente des produits phytosanitaires.

Votre amendement étant donc satisfait, le Gouvernement vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. Je soutiens évidemment cet amendement de mon collègue Jacques Fernique.

Nous savons que l'eau potable est polluée par des métabolites de pesticides dangereux. Je pense par exemple à l'acide trifluoroacétique (TFA), qui contamine l'eau de Paris à hauteur de 2 100 nanogrammes par litre.

Or je rappelle que la directive européenne relative à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, qui impose de rechercher la présence de 20 PFAS dans l'eau potable, parmi lesquels ne figure pas le TFA, fixe une limite à 500 nanogrammes par litre.

Le TFA provient des pesticides de la famille des PFAS, qui sont largement utilisés dans l'agriculture, y compris à proximité des zones de captage d'eau potable. Je pense notamment au flufénacet, qui a finalement été interdit en Europe après vingt ans d'errance réglementaire.

À l'automne dernier, j'ai appelé le Gouvernement à surveiller et à réglementer cette substance toxique. Je reste à ce jour sans réponse satisfaisante.

Heureusement, la ville de Paris s'est engagée dans la sauvegarde des zones de captage d'eau en accompagnant les agriculteurs qui travaillent à proximité à faire leur transition bio. Il est donc possible d'agir !

Depuis 2020, 115 agriculteurs sont accompagnés, sur 17 000 hectares de terres. L'usage de pesticides a ainsi diminué de 77 % sur ces terres, ce qui représente 55 tonnes de pesticides en moins.

À ce propos, je salue le travail de Dan Lert, le président de la régie municipale Eau de Paris, pour protéger la santé des Parisiennes et des Parisiens.

Je voterai donc cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 320 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Article 2

I. – Avant le dernier alinéa de l'article L. 216-6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces mêmes peines et mesures sont également applicables si des produits phytopharmaceutiques ou des engrais sont stockés ou utilisés en violation du III de l'article L. 211-2. »

II. – Les peines et mesures prévues à l'article L. 216-6 du code de l'environnement sont applicables si des produits phytopharmaceutiques ou des engrais minéraux sont stockés ou utilisés en violation du décret prévu au III de l'article 1^er de la présente loi.

M. le président. Mes chers collègues, l'article 1^er de la proposition de loi ayant été supprimé, si l'article 2 n'était pas adopté, il n'y aurait plus lieu de voter sur l'ensemble de la proposition de loi dans la mesure où tous les articles qui la composent auraient été supprimés.

Il n'y aurait donc pas d'explications de vote sur l'ensemble. Je vous invite donc à prendre la parole maintenant si vous souhaitez vous exprimer sur ce texte.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote sur l'article.

Mme Florence Blatrix Contat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi était l'occasion d'avancer enfin concrètement sur un enjeu vital : la protection de notre ressource en eau potable.

Les collectivités attendaient un signal clair du Sénat. Elles attendaient que la Haute Assemblée prenne ses responsabilités, mais, au lieu de cela, ce sera malheureusement une reculade.

Sur une question où les constats sont désormais partagés, vous avez fait le choix du blocage et du dogmatisme, là où il fallait chercher des solutions. Nous avions pourtant déposé des amendements de compromis visant à instaurer une montée en charge progressive via la contractualisation avec les agriculteurs. Ce faisant, nous aurions pu concilier protection de la ressource et accompagnement des exploitants.

Vous avez refusé ne serait-ce que de les examiner. Vous n'avez fait preuve d'aucune volonté d'avancer, ni même de débattre. Ce refus de la discussion vous place en décalage total avec les attentes des élus locaux, qui affrontent chaque jour la dégradation de la qualité de l'eau dans leurs territoires.

Je le dis avec gravité, nous continuerons de défendre cette exigence de protection de l'eau potable. Il s'agit à la fois d'une urgence écologique, d'une priorité de santé publique, d'une nécessité pour notre souveraineté et d'un enjeu majeur pour nos finances publiques et pour les usagers.

Aujourd'hui, vous avez refusé d'agir. Vous avez refusé de chercher un compromis. Vous avez refusé de débattre. Je le redis, ce n'est pas digne de la mission qui nous est confiée par nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l'article 2.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

M. Daniel Salmon. C'est un dévoiement du scrutin public !

M. le président. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 321 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Les articles de la proposition de loi ayant été successivement supprimés par le Sénat, je constate qu'un vote sur l'ensemble n'est pas nécessaire, puisqu'il n'y a plus de texte.

En conséquence, la proposition de loi n'est pas adoptée.