PROJET DE LOI
POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION
n° 2024-42 (dossier législatif)
Article 1er I (nouveau) (Transformation de l'aide médicale d'État en aide médicale d'urgence)
Article additionnel après l'article 1er J - Amendements n° 67 rectifié quinquies, n° 336 rectifié bis et n° 489 rectifié ter (Admission au séjour des propriétaires de résidences secondaires)
Article additionnel après l'article 1er J - Amendement n° 65 rectifié bis (Impossibilité de délivrer une attestation d'accueil dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville)
Article additionnel après l'article 1er J - Amendements n° 120 rectifié, n° 549 rectifié ter, n° 64 rectifié ter et n° 342 rectifié bis (Délit de séjour irrégulier - Rétablissement)
Article additionnel après l'article 1er J - Amendement n° 139 rectifié (Interdiction de naturalisation des mineurs non accompagnés (MNA))
Article additionnel après l'article 1er J - Amendements n° 3 rectifié quater et n° 625 (Condition de résidence pour l'accès à certaines prestations non contributives)
Article 2 (supprimé) (Formation professionnelle au français pour les salariés allophones)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 526 rectifié et n° 50 rectifié (Déchéance de nationalité - Conditions de recours)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 49 rectifié (Suppression de tout délai de prononcé de la mesure de déchéance de la nationalité en cas de terrorisme ou d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation)
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