PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010
première lecture
[n° 2010-1658 (15, 16, 17 et 21 décembre 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2
Intervient sur l'amendement n° 141 de M. Charles Guené (création d'un fonds destiné à soutenir les communes et leurs groupements en vue de l'acquisition des appareils nécessaires à l'établissement de procès-verbaux électroniques). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3
Intervient sur l'amendement n° 146 de Mme Michèle André (suppression de la possiblité, pour l'administration, de communiquer à des tiers les informations contenues dans les bases de données du système d'immatriculation des véhicules). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4
Article 6 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)
Intervient sur l'amendement n° 219 du Gouvernement. Soutient l'amendement n° 144 de M. François Rebsamen ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 12
Favorable aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 166 (versement du reliquat des crédits de la dotation exceptionnelle d'indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003) et n° 167 (rapport gouvernemental sur la répartition du reliquat des crédits de la dotation exceptionnelle d'indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12
Défavorable à l'amendement n° 113 de M. Philippe Adnot (possibilité, pour les entreprises faisant appel à des sociétés de conseil en matière de crédit d'impôt recherche, de ne verser de rémunération qu'en cas de réussite de l'opération). (texte intégral du JO)Article 12 bis (art. 63 du code général des impôts - Statut fiscal des entreprises de chiens attelés)
Article additionnel avant l'article 13
Le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 246 de la commission (instauration d'une "mutualisation" des primes d'assurance pour risques locatifs). (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 315-4 du code de la construction et de l'habitation, art. 136-7 du code de la sécurité sociale, art. L. 221-29 du code monétaire et financier - Réforme du plan d'épargne-logement, PEL)
Intervient sur l'amendement n° 3 de la commission. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 13
Intervient sur l'amendement n° 36 de M. Dominique Braye (exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements détenus par les bailleurs institutionnels). (texte intégral du JO)Article 14 (Réforme des taxes locales d'urbanisme : taxe d'aménagement et versement pour sous-densité)
Ses amendements n° 148 : adopté ; n° 152 et n° 149 : rejetés. N° 153 : retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 14
Soutient l'amendement n° 154 de M. Jean-Pierre Caffet (renforcement des sanctions applicables en cas d'occupation illégale du domaine public viaire) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 15 (art. 231 ter, 1609 G [nouveau] et 1635 ter A du code général des impôts, art. 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Mesures de financement du Grand Paris : instauration d'une taxe additionnelle à la taxe spéciale d'équipement affectée à la Société du Grand Paris et modernisation de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France)
Son amendement n° 155 ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 157 et n° 158 ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 16 (art. L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales - Dispositions fiscales relatives aux transports en commun en Ile-de-France)
Son amendement n° 159 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 16 bis (Nouveau) (art. L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales - Majoration du plafond du versement transport en cas de réalisation d'une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé)
Le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° 211 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 bis
Intervient sur son amendement, soutenu par M. Jean-Claude FRÉCON, n° 160 : possibilité, pour les régions, de disposer d'une part complémentaire de versement transport . (texte intégral du JO)Article 17 (Révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels)
Article 17 septies (Nouveau) (art. 1600 du code général des impôts - Ajustement des modalités de calcul de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie)
Son amendement n° 162 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 20 (art. 270, 275, 276, 278, 279, 282, 283 ter, 283 quater, 285 septies du code des douanes ; art. 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 [de finances pour 2009] ; art. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Modification des dispositions relatives à l'éco-taxe poids lourds)
Son amendement n° 165 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 20 bis (Nouveau) (art. 265 et art. 265 bis A du code des douanes - Dispositif de défiscalisation en faveur des biocarburants)
Article 24 (art. 50-0, 102 ter, et 293 D du code général des impôts - Simplification du calcul du seuil de chiffre d'affaires applicable aux auto-entrepreneurs)
Article 27 (art. 1649 quater 0 B ter du code général des impôts, art. L. 84 C [nouveau], L. 85-0 B [nouveau] et L. 96 H [nouveau] du livre des procédures fiscales, art. 28-2 du code de procédure pénale, art. 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Amélioration des outils juridiques du contrôle fiscal dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'économie souterraine)
Défavorable à l'amendement n° 24 de la commission. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 28
Article 30 (art. 268 du code des douanes, art. 302 D, 572, 575, 575 A, 575 E bis, 575 G, 575 H du code général des impôts, art. L. 3511-3 du code de la santé publique - Mesures de réforme de la fiscalité sur les tabacs)
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 26 de la commission. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 31
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 27 de la commission (mesures facilitant les opérations de financement et de refinancement des actifs acquis par les SIIC, les OPIC et leurs filiales). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 33
Votera l'amendement n° 67 de M. Bernard Vera (suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires). (texte intégral du JO)Article 34 (Création d'un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté alimenté par un prélèvement en 2010 sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA)
Votera contre l'amendement n° 236 de la commission. Son amendement n° 168 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 34
Articles additionnels après l'article 36
Sur les amendements de M. Gérard César, défavorable au n° 112 (caractère gratuit du transfert des biens, droits et obligations entre établissements du réseau des chambres d'agriculture), ne votera pas le n° 110 (clôture du fond des prêts à intérêts différés servant à la bonification par l'Etat des prêts à la sylviculture) ; le groupe socialiste s'abstiendra sur le n° 111 (caractère gratuit des transferts de biens d'une association départementale d'aménagement des structures des exploitations agricoles à une chambre départementale d'agriculture). (texte intégral du JO)Article 37 bis (Nouveau) (art. L. 302 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un fonds d'accompagnement « vers et dans le logement »)
Le groupe socialiste votera les amendements n° 28 de la commission et n° 75 de M. Bernard Vera (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 37 ter
Article 40 (Octroi de la garantie de l'État au titre du financement par la Caisse des dépôts et consignations de la part française de la facilité financière accordée à EADS pour l'A400M)
Intervient sur l'amendement n° 238 de la commission. (texte intégral du JO)