PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-948 (Plafonnement du bénéfice du « pacte Dutreil » dans la limite de 5 millions d'euros)
Article 21 (Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle)
Article 22 (Mise en conformité des dispositions fiscales avec la règlementation européenne en matière d'aides d'État)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.