Séance du 29 novembre 2024

M. Vincent Capo-Canellas. Il est défendu !

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-1530 rectifié bis.

Mme Laure Darcos. Cet amendement vise à éviter la neutralisation du dispositif de suramortissement des investissements pour le verdissement des flottes de véhicules par la limitation des règles et plafonds afférents aux aides d’État de l’Union européenne. En effet, cette neutralisation constituerait un coup de frein fortement préjudiciable aux objectifs de transition énergétique dans le domaine des transports.

Compte tenu de la situation budgétaire de notre pays, il est proposé que cette mesure ne s’applique pas aux entreprises qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 milliard d’euros, prévu à l’article 205 du code général des impôts, ou sur les sociétés qui sont soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition.

M. le président. L’amendement I-1876 rectifié quater n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I-1047 rectifié ter.

Mme Nadia Sollogoub. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite l’avis du Gouvernement.

L’avis de la commission pourrait être favorable sur l’amendement n° I-1804 rectifié ter, mais j’ai quelques incertitudes sur les amendements suivants.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je demande le retrait des amendements n^os I-1071 rectifié ter, I-1530 rectifié bis et I-1047 rectifié ter, au profit de l’amendement n° I-1804 rectifié ter, auquel je suis favorable et pour lequel je lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1804 rectifié quater.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os I-1071 rectifié ter, I-1530 rectifié bis et I-1047 rectifié ter n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 22, modifié.

(L’article 22 est adopté.)

Après l’article 22

M. le président. Les amendements n^os I-162 rectifié bis et I-1792 ne sont pas soutenus.

L’amendement n° I-69 rectifié bis, présenté par M. Panunzi, Mmes Aeschlimann, Goy-Chavent et Muller-Bronn, MM. Mandelli et Grosperrin, Mme Lassarade, M. Cadec, Mmes Belrhiti et Malet et MM. Gremillet et Levi, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) En Corse, entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2029, est appliquée une réfaction de 35 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi. Cet amendement vise à accorder une réfaction de TGAP en raison de la situation particulière de la gestion des déchets ménagers en Corse.

Mes chers collègues, je vous signale que cet amendement avait fait l’objet d’un vote unanime lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, avant de passer, malheureusement, sous les fourches caudines de l’article 49.3.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Panunzi. Je ne comprends pas l’avis du Gouvernement sur cet amendement qui, je le répète, avait été adopté à l’unanimité l’an dernier.

Monsieur le ministre, cette taxe censée répondre au principe pollueur-payeur n’a jamais été appliquée dans les départements et territoires d’outre-mer au motif que ces derniers ne disposaient pas des structures suffisantes pour y échapper. La Corse se trouve aujourd’hui dans la même situation.

Je vous demande donc un petit effort : une réfaction de 35 % sur cette taxe, en attendant que la Corse dispose des structures adéquates. Et je demande un scrutin public.

M. le président. Seul le groupe peut en faire la demande au préalable ; je ne peux donc pas accéder à la vôtre.

Je mets aux voix l’amendement n° I-69 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.

L’amendement n° I-1176, présenté par MM. Dantec, Dossus et G. Blanc, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Pour les déchets réceptionnés par une installation mentionnée au 1 du I de l’article 266 sexies, provenant d’un groupement de collectivités remplissant les conditions visées à l’article L. 1115-2 du code général des collectivités territoriales, les tarifs mentionnés aux tableaux du a et du b se voient appliquer une réfaction de 1 € par tonne de déchets réceptionnés, dans la limite de 50 % de la somme engagée au titre de l’article L. 1115-2 du code général des collectivités territoriales ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il existe pour les collectivités un dispositif 1 % déchets, inspiré du modèle du 1 % eau que l’ancien sénateur Jacques Oudin et l’ancien député André Santini avaient mis en place voilà quelques années.

Autant le 1 % eau fonctionne et permet aux collectivités d’engager des actions de coopération décentralisée, autant le 1 % déchets a plutôt dysfonctionné jusqu’à présent. Ces actions de coopération décentralisée ont pourtant un impact majeur sur le climat.

Intervenir sur les décharges des pays du Sud, c’est limiter les émissions de méthane, dont le coefficient de réchauffement est trente à cinquante fois plus important que celui de la tonne de CO2. Chaque euro investi en coopération décentralisée sur la question des décharges et des déchets a donc une très forte incidence sur la décarbonation. Or le Gouvernement propose – c’était l’objet de ma dernière question d’actualité au Gouvernement – une baisse drastique des crédits de l’aide publique au développement.

Il s’agit ici, pour des sommes peu significatives, de maintenir des actions de coopération décentralisée et d’aide publique au développement en matière de climat.

Pour ce faire, nous proposons un mécanisme très simple : une exonération de TGAP sur 50 % de la somme investie. Les montants en jeu sont très faibles, mais l’impact sur le climat est majeur. Adopter cette mesure serait très positif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le sénateur, votre amendement pose un problème de répartition entre les collectivités : certaines d’entre elles ont en effet engagé très récemment des efforts en matière de gestion des déchets, et ne pourraient donc pas en bénéficier.

Surtout, l’amendement modifie les paramètres de la TGAP : or son dispositif ne contient ni explication ni chiffrage.

Je demande le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° I-1150 rectifié bis et des identiques qui seront examinés ultérieurement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1176.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Madame la présidente, lors des scrutins publics n^o 94, sur l’amendement n° I-1634 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l’article 10 du projet de loi de finances pour 2025, et n° 95, sur les amendements identiques n^os I-1568 rectifié et I-2032 tendant à insérer un article additionnel après l’article 11 du même texte, ma collègue Mme Véronique Guillotin souhaitait voter contre.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique des scrutins concernés.

Mme la présidente. Nous reprenons l’examen du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale.

Organisation des travaux

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, comme vous avez pu le constater, nous avons examiné ce matin 165 amendements. Certes, c’est un très bon rythme, mais c’est précisément le rythme qu’il nous faut tenir ! Faisons en sorte de le maintenir.

Par ailleurs, je vous confirme que la possibilité de siéger dimanche prochain est ouverte, sans doute pour une séance qui devrait se prolonger jusque tard dans la soirée.

Les chefs de file de différents groupes m’ont indiqué quelles seraient leurs priorités, quels étaient, selon eux, les thèmes qui méritaient une attention particulière. Ceux qui ne l’ont pas fait peuvent encore s’adresser à nous, ce qui nous permettra d’organiser au mieux la suite de nos travaux.

Dès lors, en ce qui concerne les autres amendements, c’est-à-dire ceux qui ne portent pas sur des sujets majeurs, même s’ils sont sûrement intéressants, je demande vivement qu’ils soient présentés aussi rapidement que possible, de manière que nous respections les délais et que nous passions dès lundi matin à l’examen des missions budgétaires.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous confirme que nous pourrons siéger, le dimanche 1^er décembre, à partir de dix heures trente.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 22.

Après l’article 22 (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° I-531 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, Daniel et G. Jourda, M. Durain, Mme Monier et M. Kerrouche.

L’amendement n° I-2022 rectifié est présenté par M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Kulimoetoke, Buval, Buis, Théophile et Rohfritsch et Mme Schillinger.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :

« i) Sur les territoires des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, une exonération complète est applicable :

« – jusqu’au 31 décembre 2028 à La Réunion ;

« – jusqu’au 31 décembre 2030 en Guadeloupe et en Martinique ;

« – jusqu’au 31 décembre 2033 en Guyane et à Mayotte. »

II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.

III. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1^er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-531 rectifié.

M. Victorin Lurel. L’an dernier, le Sénat nous avait fait la grâce d’accepter d’exonérer de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution pour des durées comprises entre quatre et neuf ans, selon les territoires.

Toutefois, on était revenu dans le texte définitif sur cette exonération totale, le Gouvernement ayant fait le choix de décaler d’un an seulement la diminution des réfactions applicables.

Par cet amendement, je propose que nous en revenions à la solution qu’avait retenue le Sénat initialement.

Plusieurs de nos collègues, notamment Micheline Jacques, Viviane Malet, Georges Patient, ou encore Solanges Nadille, défendent des amendements similaires dans leur objet à celui-ci. Pour dire les choses simplement et avec sincérité : il faut trouver une solution, quelle qu’elle soit.

Un projet que portait depuis cinq ans le syndicat de valorisation des déchets (Syvade) de Guadeloupe, d’un montant de quelque 200 millions d’euros, vient, au moment où je vous parle, d’être retoqué par le préfet pour des raisons techniques. Et, pendant ce temps, le montant de la TGAP progresse chaque année. De ce fait, nous faisons face désormais à un obstacle insurmontable.

C’est un principe de réalité qui doit prévaloir : il faut aider ces territoires à mettre fin à une gestion désastreuse du traitement des déchets. Les projets existent, mais ils ont du mal à aboutir. Par exemple, le contentieux qui existe avec une grosse multinationale, Urbaser Environnement, dure depuis quinze ans !

Je le répète, il faut faire quelque chose, quelle que soit la solution retenue.

Je demande donc à M. le ministre et à M. le rapporteur général, qui, l’an passé, avait émis un avis favorable sur les deux amendements tendant à mettre en place cette exonération de TGAP, de retenir, parmi toutes celles qui sont proposées à cet instant, une solution qui donne satisfaction aux opérateurs de nos territoires.

Mme la présidente. L’amendement n° I-2022 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-1318 rectifié, présenté par Mmes Jacques et Malet, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :

« i) Sur les territoires des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, une exonération est applicable à due concurrence des investissements en cours ou engagés durant l’année écoulée en faveur du tri ou de la valorisation matière des déchets ;

« - jusqu’au 31 décembre 2029 à La Réunion ;

« - jusqu’au 31 décembre 2031 en Guadeloupe et en Martinique ;

« - jusqu’au 31 décembre 2034 en Guyane et à Mayotte.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement détermine les investissements éligibles et les modalités d’application de cette exonération. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Micheline Jacques.

Mme Micheline Jacques. Madame la présidente, avec votre accord, la présentation de cet amendement vaudra également défense de l’amendement n° I-1319 rectifié bis, le premier étant en réalité un amendement de repli par rapport au second.

Mme la présidente. Je vous en prie, ma chère collègue.

Mme Micheline Jacques. Dans son rapport intitulé La Gestion des déchets dans les outre-mer, la délégation sénatoriale aux outre-mer, que j’ai l’honneur de présider, avait préconisé une exonération de la TGAP différenciée selon les territoires.

Le traitement des déchets et le développement économique sont des sujets vitaux pour les outre-mer. Bien qu’ils hébergent 88 % de la biodiversité nationale, les territoires ultramarins enfouissent encore très largement leurs déchets, à l’exception, parmi les départements et régions d’outre-mer (Drom), de La Réunion.

Ainsi, par l’amendement n° I-1318 rectifié, nous proposons de libérer ces collectivités du poids de la TGAP pour leur permettre d’investir, car elles ne peuvent dégager suffisamment de marges pour à la fois payer la taxe et investir.

L’amendement n° I-1319 rectifié bis, quant à lui, tend à renforcer l’effet incitatif par la mise en place d’une exonération à due concurrence de la TGAP qui aurait été normalement payée. Faute d’investissement, la taxe serait due.

À court terme, l’adoption de cet amendement aurait pour les finances publiques un coût supérieur à celui des autres solutions, mais à long terme, elle serait bénéfique pour la biodiversité et la qualité de vie de nos concitoyens ultramarins.

Je précise que le principe d’une exonération selon des durées différenciées est maintenu.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-2284, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° I-1318

I. – Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

exonération est applicable à due concurrence

par les mots :

réfaction est applicable en fonction

2° Supprimer les mots :

durant l’année écoulée

II. – Alinéa 8

1° Après les mots :

du budget

Insérer les mots :

, de l’outre-mer

2° Remplacer les mots :

les modalités d’application de cette exonération

par les mots :

, pour chaque collectivité d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, le taux de réfaction applicable, qui s’établit entre 20 % et 80 %

III. – Après l’alinéa 8

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

.… - Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.

.… - Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1^er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 sont abrogés.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics. Le présent sous-amendement à l’amendement n° I-1318 rectifié de Mme Jacques a pour objet de préciser que l’ensemble des investissements réalisés sur le territoire de chaque collectivité seront pris en compte dans l’abaissement prévu de la TGAP. En effet, à défaut, la TGAP augmenterait significativement et cette augmentation serait supportée par les communes et les entreprises plutôt que par les redevables, qui ont l’obligation de répercuter la taxe en application du droit européen.

Il tend également, afin d’encadrer la délégation confiée au pouvoir réglementaire et d’éviter ainsi toute incompétence négative, à prévoir la cosignature de l’arrêté par le ministre chargé de l’outre-mer.

Enfin, il tend à abroger les baisses de réfaction de TGAP outre-mer prévues au 1^er janvier 2025 et au 1^er janvier 2026, qui entreraient en contradiction avec le dispositif proposé.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1319 rectifié bis, présenté par Mmes Jacques et Malet, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa du i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Une exonération est applicable à due concurrence des investissements en cours ou engagés durant l’année écoulée en faveur du tri ou de la valorisation matière des déchets. Cette exonération s’applique dans la limite de la taxe due :

« - jusqu’au 31 décembre 2029 à La Réunion ;

« - jusqu’au 31 décembre 2031 en Guadeloupe et en Martinique ;

« - jusqu’au 31 décembre 2034 en Guyane et à Mayotte.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement détermine les investissements éligibles et les modalités d’application de cette exonération. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° I-2023 rectifié n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° I-1501 rectifié.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-269 rectifié bis est présenté par Mmes Malet et Jacques.

L’amendement n° I-1763 est présenté par M. Patient, Mme Nadille, MM. Fouassin, Rambaud, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patriat, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.

II. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1^er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés.

III. – Après le troisième alinéa du i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs en vigueur en 2024 demeurent applicables aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1^er janvier 2025. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° I-269 rectifié bis.

Mme Viviane Malet. Dans son rapport d’information sur la gestion des déchets dans les outre-mer, la délégation sénatoriale aux outre-mer a souligné des lacunes et des retards majeurs en la matière : ils sont tels que certains de nos territoires sont placés en urgence sanitaire et environnementale.

Face au manque massif d’équipement de ces différents territoires, la délégation, déplorant que la TGAP ne soit vertueuse que sur le papier, demandait, dans sa douzième recommandation, qu’ils soient exonérés de cette taxe injuste et inefficace.

Il était également proposé dans ce rapport de flécher le produit de la TGAP vers ces territoires, pour soutenir leurs projets de prévention, de recyclage ou de valorisation.

Ainsi, nous avons aujourd’hui l’occasion de proposer des orientations bénéfiques – c’est également votre intention, monsieur le ministre – pour permettre la réalisation des projets indispensables pour nos territoires.

Cette bouffée d’oxygène offrirait aux intercommunalités et aux syndicats mixtes la possibilité de muscler leur capacité d’ingénierie, d’accélérer les investissements et de développer la prévention pour être enfin en conformité avec la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec.

Au bénéfice du soutien de M. le ministre, je retire mon amendement au profit de l’amendement n° I-1318 rectifié, modifié par le sous-amendement n° I-2284 du Gouvernement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-269 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-1763.

M. Stéphane Fouassin. Cet amendement vise à geler, à partir de 2025, le taux de la réfaction de la TGAP dans les territoires ultramarins et à stabiliser les tarifs pour tous les déchets incinérés et stockés à compter du 1^er janvier 2025 au niveau fixé en 2024.

La TGAP, qui vise à inciter à la réduction de l’enfouissement et de l’incinération des déchets non valorisés, pénalise les territoires ultramarins, déjà en retard pour leurs infrastructures de recyclage et de valorisation.

En proposant ce gel des taux, nous cherchons à éviter de déstabiliser davantage les acteurs locaux du secteur des déchets, qui font déjà tout leur possible pour rattraper leur retard en matière de développement d’infrastructures.

Ce gel permettrait de soutenir la transition écologique dans ces territoires sans les désavantager face aux enjeux spécifiques auxquels ils sont confrontés, à savoir leur insularité et le manque d’infrastructures adaptées.

Mme la présidente. L’amendement n° I-533 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, G. Jourda et Daniel et M. Durain, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.

II. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1^er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 sont abrogés.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Après avoir écouté attentivement la présentation qu’a faite M. le ministre de son sous-amendement, je suis prêt à me rallier à l’amendement n° I-1318 rectifié de Mmes Jacques et Malet, tel qu’il sera modifié par ce sous-amendement.

Au préalable, je souhaite cependant obtenir de vous une précision, monsieur le ministre : que reprenez-vous précisément des dispositifs proposés par nos collègues ?

En fonction de votre réponse, je pourrais retirer l’ensemble de mes amendements.