PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012
première lecture
[n° 2011-1977 (22, 24, 30 novembre, 1er, 2 et 3 décembre 2011)]
Première partie :
Article 6 (art. L. 1613-1, L. 3334-1 et L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales - Évolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF)
Articles additionnels après l’article 6
Article 7 (art. L. 1614-1, L. 2334-26, L. 2334-32, L. 2335-1, L.3334-12, L. 3334-16, L. 4332-3, L. 4425-2, L. 4425-4 et L. 6364-5 du code général des collectivités territoriales, art. 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, art. 134 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 - Non indexation du montant de certaines dotations de fonctionnement et d'investissement)
Article additionnel après l'article 7
Articles additionnels après l'article 8
Article 9 (art. 1586 B et 1384 B du code général des impôts, art. L. 3334-17 et L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, art. 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), art. 4 et 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), art. 2 et 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, art. 137 et art. 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, art. 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Evolution des compensations d'exonérations de fiscalité directe locale)
Article 9 bis (nouveau) (art. 25 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 - Suppression du prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales consécutif à la réforme de l'imposition des appareils automatiques récréatifs)
Article 9 ter (nouveau) (art. 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Suppression du prélèvement sur recettes « TGAP granulats »)
Article 10 (art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP)
Article 11 (art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - Compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP)
Article 12 (art. 51 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et art. 7 et 35 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active, RSA)
Article additionnel après l'article 13
Article 14 (ajustement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) en 2012 et 2013 au vu des données définitives sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) liquidée en 2010)
Articles additionnels après l’article 14
Article 14 bis (nouveau) (art. L. 521-23 du code de l'énergie - Modification de la répartition de la redevance sur les concessions hydroélectriques)
Article 14 ter (nouveau) (art. 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et art. 1648 A et 1648 AC du code général des impôts - Minoration de la dotation de l'Etat aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle)
Article additionnel après l'article 14 ter
Article 15 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales)
Article 16 bis (nouveau) (Prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et de l'Agence nationale des titres sécurisés)
Article 16 ter (nouveau) (Plafonnement et écrêtement des ressources fiscales affectées à certains organismes et opérateurs de l'Etat)
Discussion générale:
Deuxième partie :
Justice :
Rappel au règlement :
Article 32 et état B (Crédits du budget général)
Article 52 (art. 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - Prorogation de deux années de la taxe finançant le fonds d'indemnisation des avoués)
Article 52 bis (nouveau) (art. 800-1 du code de procédure pénal - Frais de justice à la charge des personnes morales)
Articles additionnels après l'article 52 bis
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation :
Rappel au règlement :
Deuxième partie :
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales :
Administration générale et territoriale de l'Etat :
Enseignement scolaire :
. (texte intégral du JO)Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : Développement agricole et rural :
Deuxième partie :
Sport, jeunesse et vie associative :
Article 32 et état B (Crédits du budget général)
Articles additionnels après l'article 61 bis
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales :
Article 58 (art. L. 2337-1, L. 2337-2, L. 2337-3, L. 2336-1, L. 2336-2, L. 2336-3, L. 2336-4, L. 2336-5, L. 2336-6, L. 2336-7, L. 2564-69, L. 2573-56, L. 3336-1 et L. 4333-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 331-26 du code de l'urbanisme et art. 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Création du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, FPIC)
Article 59 (art. L. 2531-13 à L. 2531-16 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) à la réforme de la fiscalité locale)
Articles de récapitulation des crédits :
Article 36 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'Etat)
Article 37 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'Etat)
Article 38 bis (nouveau) (Instauration pour 2012 d'un plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes)
Articles non rattachés :
Article 40 A (nouveau) (Revalorisation limitée à 1 % des aides personnelles au logement)
Article additionnel après l'article 40 A
Article 40 (art. 199 septvicies du code général des impôts - Aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif, « avantage Scellier »)
Article 41 (art. 199 sexvicies du code général des impôts - Diminution du taux de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, LMNP)
Articles additionnels après l'article 41 bis
Article 42 (art. 235 ter ZG du code général des impôts - Taxe sur les loyers élevés des micro logements)
Article additionnel après l'article 42
Article 42 bis (nouveau) (art. 150-0 D bis, 150-0 D ter, 167 bis, 170 et 1417 du code général des impôts et art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale - Refonte du régime des abattements pour durée de détention sur les plus-values de cessions de titres de sociétés)
Article additionnel après l’article 42 bis
Article 43 (art. 200 quater et 244 quater U du code général des impôts - Rénovation des aides à l'amélioration de la performance énergétique)
Article 44 (art. 200 quater A du code général des impôts - Prorogation du crédit d'impôt sur le revenu en faveur de l'aide aux personnes notamment âgées ou handicapées au titre de l'habitation principale)
Article 45 (art. 199 undecies B, 199 undecies D, 200 0-A du code général des impôts - Réduction homothétique de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu)
Article additionnel après l’article 45
Article 45 bis (nouveau) (art. 200-0 A du code général des impôts - Renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu)
Articles additionnels après l’article 45 bis
Article 45 ter (nouveau) (art. 242 septies du code général des impôts, art. L. 135 Z du livre des procédures fiscales et art. 101 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Encadrement de l'activité des cabinets de conseil en défiscalisation en outre-mer)
Article 46 bis (nouveau) (Réforme du prêt à taux zéro +)
Articles additionnels après l'article 46 bis