PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D'UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE (dossier législatif)
Article 2 (texte non modifié par la commission) (Caractère suspensif de l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention administrative)
Article 2 bis (texte non modifié par la commission) (Prises d'empreintes digitales et de photographies sans le consentement de l'étranger placé en rétention administrative)
Article 3 bis (texte non modifié par la commission) (Placement en rétention administrative des demandeurs d'asile)
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