PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017 n° 2016-1827 (dossier législatif)
Article 3 (Ajustement de la dotation de l'assurance maladie et de la contribution du FEH et de l'ANFH au FMESPP au titre de l'exercice 2016 - Fixation de la contribution de la branche AT-MP à la branche vieillesse - Contribution de la CNSA au plan national d'adaptation des logements privés aux contraintes de l'âge et du handicap)
Article 6 (art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, art. L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, section 1 du chapitre Ier du livre Ier de la cinquième partie, art. L. 5141-1, L. 5141-3 et L. 5141-4 du code du travail - Plafonnement des revenus éligibles à l'exonération applicable aux BER et à l'ACCRE)
Article 8 (art. 612-5 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Réduction de cotisations des travailleurs indépendants à faibles revenus)
Articles additionnels après l’article 8
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.