PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023 n° 2022-1616 (dossier législatif)
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
Article additionnel après l'article 46 bis - Amendement n° II-676 (Intégration du dispositif d'aide médicale d'État au sein de l'assurance maladie - Rapport au Parlement)
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