Interventions de Mme Hélène CONWAY-MOURET

Discussion générale:

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 31 (Moyens des politiques publiques de lutte contre les violences conjugales - Rapport au Parlement)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 32 (Signalement de violences conjugales - Non substitution de l'inscription au registre de main courante au dépôt de plainte)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 60 rectifié bis (Violences au sein de la famille - Notification de l'ordonnance de protection au défendeur - Envoi par le ministère public ou par la voie administrative)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 43 rectifié (Lutte contre les violences conjugales - Violences psychologiques - Prise en considération)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 39 rectifié (Lutte contre les violences conjugales - Exigence cumulative de la vraisemblance de faits de violence allégués et du danger - Suppression)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 61 rectifié (Lutte contre les violences conjugales - Notion de danger - Élargissement)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 40 rectifié (Mesures de l'ordonnance de protection - Obligation pour le juge de statuer)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 41 rectifié (Principe du droit à l'éviction du conjoint violent - Effectivité - Amélioration)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 70 rectifié (Suspension de l'autorité parentale de l'auteur des violences - Examen systématique)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 71 rectifié (Ordonnance de protection - Dissimulation de l'adresse de l'école des enfants - Autorisation)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 25 rectifié bis (Dissimulation de l'adresse de la victime ou de l'école des enfants - À la fin de l'ordonnance de protection - Autorisation)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 44 rectifié (Victimes de violences conjugales - Résiliation du contrat de location - Accord exprès de la victime - Obligation)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 42 rectifié (Délivrance d'une ordonnance de protection - Information obligatoire du Parquet)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 38 rectifié (Ordonnance de protection - Durée - Prolongation)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 76 rectifié bis (Ordonnance de protection - Bracelet anti-rapprochement - Précisions sur la mise en œuvre du dispositif)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 74 rectifié bis (Mise en œuvre de la généralisation du bracelet anti-rapprochement - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendement n° 29 rectifié bis (Bénéficiaire d'une ordonnance de protection - Communication à l'autre parent d'un changement de résidence - Non obligation)

Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendement n° 35 rectifié (Fixation de la résidence des enfants - Modalités)

Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendements n° 78 et n° 36 rectifié (Violences conjugales - Résidence alternée - Interdiction)

Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendement n° 77 (Violences conjugales - Exercice de l'autorité parentale - Parent victime - Attribution)

Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendement n° 30 rectifié bis (Violences sur l'autre parent ou sur le(s) enfant(s) - Exercice du droit de visite et d'hébergement - Refus)

Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendement n° 28 rectifié bis (Non-exercice de l'exercice du droit de visite - Répression)

Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendements n° 5 rectifié bis et n° 79 (Suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent auteur d'un crime commis sur la personne de l'autre parent - Caractère définitif)

Article 3 (Suspension du droit de visite et d'hébergement dans le cadre du contrôle judiciaire)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 72 (Lutte contre l'utilisation du délit de non-représentation d'enfant comme un outil de harcèlement judiciaire du père sur la mère de leur(s) enfant(s))

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 6 rectifié ter (Condamnation pour violences intrafamiliales - Contacts entre le conjoint violent et sa victime - Interdiction)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 26 rectifié (Délit de non-représentation d'enfant - Abrogation)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 27 rectifié (Délit de non-représentation d'enfant - Audition des enfants capables de discernement - Obligation)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 37 (Victimes présumées de violences - Information à chaque étape de la procédure)

Article 4 (Prohibition de la médiation familiale en cas de violences intrafamiliales ou d'emprise manifeste)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 12 rectifié (Auteur des violences conjugales - Mesure de rappel à la loi - Stages et formations - Obligation)

Article 6 (Décharge de l'obligation alimentaire en cas de crimes ou délits commis au sein de la famille)

Article 6 bis (Indignité successorale en cas de condamnation pour tortures et actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers le défunt)

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° 65 rectifié (Auteur présumé d'homicide - Droits relatifs au règlement de la succession ou à l'application d'un contrat d'assurance vie - Suspension)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 47 rectifié (Personne bénéficiaire du téléphone grave danger - Dissimulation de l'adresse du domicile et de l'école des enfants - Autorisation)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 73 (Victimes de violences conjugales particulièrement menacées - Identité d'emprunt - Autorisation)

Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 1 rectifié (Victime de violence conjugale - Entraves à la liberté de se déplacer - Poursuites pénales)

Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 63 (Victimes de violences conjugales - Préavis des locataires pour quitter le logement - Réduction)

Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 64 (Victimes de violences conjugales - Procédure pénale ou procédure liée à une séparation - Location d'habitations à loyer modéré (HLM) - Autorisation)