PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
première lecture
[n° 2011-267 (7, 8, 9 et 10 septembre 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Position de la commission sur la motion n° 416 de Mme Éliane Assassi tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Question préalable :
Position de la commission sur la motion n° 77 de M. Jean-Claude Peyronnet tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Position de la commission sur la motion n° 365 de M. Yvon Collin tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Intitulé du chapitre 1er (Objectifs et moyens de la politique de sécurité intérieure)
Position de la commission sur l'amendement n° 192 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)Article 1er (Rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure)
Articles additionnels après l'article 1er
Position de la commission sur les amendements n° 55 de Mme Alima Boumediene-Thiery (mise en conformité du système français de la garde à vue avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme), n° 277 de Mme Éliane Assassi (modification du régime de la garde à vue de manière à respecter les libertés fondamentales), n° 194 de M. Alain Anziani (rapport gouvernemental sur la répartition territoriale des effectifs des forces de sécurité), ainsi que sur les amendements de M. Yvon Collin n° 306 (assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue) et n° 307 (droits des personnes placées sous le régime de la retenue douanière). (texte intégral du JO)Article 2 (art. 222-16-1[nouveau], 222-16-2 et 222-16-3 du code pénal - Délit d'usurpation d'identité sur un réseau de communications électroniques)
Position de la commission sur les amendements n° 195 de M. Alain Anziani, n° 111 de Mme Éliane Assassi et n° 308 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2
Position de la commission sur l'amendement n° 196 de Mme Alima Boumediene-Thiery (rectification des actes d'état civil ayant été le support d'une usurpation d'identité). (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 163-4-3 nouveau du code monétaire et financier, art. L. 521-10, L. 615-14, L. 623-32, L. 716-9, L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle - Aggravation des sanctions pour certains délits de contrefaçon)
Son amendement n° 418 ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 3 de M. Yves Détraigne, n° 197 de M. Richard Yung et n° 198 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
Article 4 (art. 6 de la loi du 21 juin 2004 - Obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques)
Position de la commission sur l'amendement n° 65 de Mme Virginie Klès. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 199, 200, 201 et 202 de M. Alain Anziani, n° 4 de M. Yves Détraigne, n° 309 de M. Yvon Collin, n° 41 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 113 et 114 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5
Position de la commission sur l'amendement n° 115 de Mme Éliane Assassi (création d'un fichier administratif spécifique, distinct du fichier national automatisé des empreintes génétiques, pour rassembler les données relatives aux personnes présumées disparues). (texte intégral du JO)Article 7 (art. 226-27 et 226-28 du code pénal - Peines applicables aux atteintes à la personne résultant d'une identification par empreintes génétiques effectuées hors du cadre légal)
Position de la commission sur l'amendement n° 203 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Article 9 bis (Nouveau) (Fonds de soutien à la police scientifique et technique)
Son amendement n° 419 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 10
Position de la commission sur l'amendement n° 204 de M. Alain Anziani (nécessité de passer par la loi pour créer tout fichier de police). (texte intégral du JO)Article 10 (chap. II nouveau du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale - art. 230-6 à 230-19 nouveaux du code de procédure pénale - Codification et modification du cadre légal des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle)
Position de la commission sur les amendements n° 205, 206, 208, 209 et 210 de M. Alain Anziani, n° 9 de M. François-Noël Buffet, n° 310, 311, 312, 313, 314, 315 et 316 de M. Yvon Collin, n° 207 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128 et 129 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article 11 (art. 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, art. 21 et 21-1 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, art. L. 2337-2 du code de la défense, art. 29-1 du code de procédure pénale - Coordinations)
Position de la commission sur les amendements n° 130 de Mme Éliane Assassi et n° 211 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)Article 11 ter (chap. III nouveau du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale, art. 230-21 à 230-28 nouveaux - Détermination d'une base juridique pour les logiciels de rapprochement judiciaire)
Position de la commission sur les amendements n° 212, 213 et 214 de M. Alain Anziani, n° 368 de M. Jacques Mézard, et n° 131, 132, 133 et 134 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 quater
Position de la commission sur l'amendement n° 29 de M. Michel Houel (recours à des photographes agréés par l'État pour la réalisation des photographies d'identité destinées aux titres sécurisés). (texte intégral du JO)Article 17 A (Remplacement du terme « vidéosurveillance » par le terme « vidéoprotection »)
Position de la commission sur les amendements n° 135 de Mme Éliane Assassi, n° 215 de M. Charles Gautier et n° 317 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 17 A
Position de la commission sur l'amendement n° 216 de M. Charles Gautier (compétences de la CNIL en matière d'autorisation et de contrôle des systèmes de vidéosurveillance dans les espaces publics). (texte intégral du JO)Article 17 (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Modification du régime de la vidéosurveillance)
Position de la commission sur l'amendement n° 136 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 411 et 401 du Gouvernement, n° 137, 138, 139, 140, 141 et 142 de Mme Éliane Assassi, n° 217, 220, 219, 224, 225, 226 et 227 de M. Charles Gautier, n° 318, 320, 319, 321 et 322 de M. Yvon Collin, n° 43 et 44 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 221 et 222 de M. Thierry Repentin, n° 92 de M. Louis Nègre, et n° 223 de Mme Virginie Klès. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 17
Position de la commission sur les amendements n° 91 de M. Jacky Le Menn (création d'un Fonds interministériel spécifique au développement de la vidéosurveillance et modification du mode de financement du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance) et n° 385 du Gouvernement (suppression du lien entre l'éligibilité au FIPD et la mise en place de postes de travaux d'intérêt général). (texte intégral du JO)Article 17 bis A (Nouveau) (art. 11-8 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Application du régime des activités privées de sécurité aux délégataires de la vidéosurveillance de la voie publique)
Position de la commission sur l'amendement n° 45 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17 bis A
Position de la commission sur l'amendement n° 37 de Mme Catherine Troendle (régime des autorisations de communication d'images prises sur la voie publique à des fins de recherche). (texte intégral du JO)Article 17 bis (art. 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Coordinations liées à la modification du régime de la vidéosurveillance)
Position de la commission sur les amendements n° 410 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 143 de Mme Éliane Assassi, et n° 218 et 228 de M. Charles Gautier. (texte intégral du JO)Article 17 ter (art. 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Obligations pour une commune d'installer un système de vidéosurveillance)
Position de la commission sur l'amendement n° 229 de M. Charles Gautier. (texte intégral du JO)Article 17 quater (Nouveau) (art. L. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Raccordement des forces de police et de gendarmerie aux systèmes de vidéosurveillance mis en place dans les parties communes des immeubles)
Position de la commission sur les amendements n° 144 de Mme Éliane Assassi, n° 230 de M. Charles Gautier, et n° 231 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Article 18 (art. 10-2 [nouveau] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Commission nationale de la vidéoprotection)
Position de la commission sur les amendements n° 145, 146 et 147 de Mme Éliane Assassi, n° 324 et 323 de M. Yvon Collin, n° 232 de M. Charles Gautier, et n° 46 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Article 18 bis A (Nouveau) (Remise par la CNIL d'un rapport sur la vidéoprotection à la CNV)
Position de la commission sur l'amendement n° 148 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 bis A
Position de la commission sur l'amendement n° 48 de Mme Alima Boumediene-Thiery (remise d'un rapport public annuel de la Commission nationale de vidéoprotection sur son activité de conseil et d'évaluation). (texte intégral du JO)Article 18 bis (art. L 282-8 du code de l'aviation civile - Expérimentation des scanners corporels)
Position de la commission sur les amendements n° 233, 234, 235, 236 et 237 de M. Alain Anziani, n° 149 et 150 de Mme Éliane Assassi, n° 47 de Mme Alima Boumediene-Thiery, et n° 325 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)Article 19 (art. L. 1332-2-1 [nouveau] du code de la défense - Autorisation d'accès aux installations d'importance vitale)
Position de la commission sur les amendements n° 238 de M. Alain Anziani et n° 326 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19
Position de la commission sur l'amendement n° 75 de Mme Catherine Dumas (mise en place d'un plafond de garantie pour l'assurance de responsabilité civile souscrite par les sociétés privées de sécurité dans les zones aéroportuaires en cas de sinistre résultant d'un acte terroriste). (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 2371-1 [nouveau] du code de la défense ; art. 413-13 [nouveau] du code pénal, art. 656-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Instauration d'un régime de protection des agents de renseignement)
Position de la commission sur les amendements n° 327 et 328 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 20 bis
Position de la commission sur les amendements similaires de M. Alain Anziani n° 239 et n° 241 (extension de l'obligation d'agrément aux associés d'une personne physique ou morale exerçant une activité privée de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique), et n° 240 (saisine obligatoire de la commission de déontologie en cas de dérogation au délai de cinq ans accordée par le ministère de l'intérieur à d'anciens agents des services de l'État), ainsi que sur l'amendement n° 387 du Gouvernement (création d'un conseil national des activités privées de sécurité). (texte intégral du JO)Article 21 (art. 33-1 ; 33-2 ; 33-3 ; 33-4 ; 33-5 et 33-6 [nouveaux] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Encadrement des activités d'intelligence économique)
Position de la commission sur les amendements n° 329, 330, 331, 332, 333, 334 et 335 de M. Yvon Collin, n° 105, 106 et 107 de Mme Éliane Assassi, n° 242 et 243 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)Demande de réserve :
Favorable à la demande de réserve du Gouvernement sur son amendement n° 386. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l’article 22
Position de la commission sur l'amendement n° 94 de M. Jacques Legendre (lutte contre l'incitation et l'apologie du terrorisme sur Internet). (texte intégral du JO)Article 22 (art. 706-95 du code de procédure pénale - Allongement de la durée des interceptions téléphoniques)
Position de la commission sur l'amendement n° 244 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)Article 23 (art. 706-102-1 à 706-102-9 [nouveaux] du code de procédure pénale, art. 226-3 du code pénal - Captation de données informatiques à distance)
Position de la commission sur les amendements n° 108 et 152 de Mme Éliane Assassi, et n° 49 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 23
Position de la commission sur les amendements n° 64 de Mme Virginie Klès (impossibilité de créer de nouvelle infraction lorsque les faits considérés entrent déjà dans le champ d'une infraction existante), du Gouvernement n° 390 (extension des peines planchers aux violences aggravées) et n° 389 (possibilité, pour la cour d'assises, par décision spéciale, de prononcer une période de sûreté sur toute la durée de la peine pour le meurtre ou l'assassinat de toute personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions), ainsi que sur les sous-amendements n° 423 de M. Gérard Longuet et n° 421 de M. Jean-Jacques Hyest portant respectivement sur les amendements n° 390 et n° 389 précités. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Articles additionnels après l'article 23
Son amendement n° 424 : modification de la loi du 9 juillet 2010 sur la saisine et la confiscation en matière pénale ; adopté. Position de la commission sur les amendements du Gouvernement n° 391 (extension du dispositif de surveillance judiciaire à toute personne condamnée en état de récidive légale à une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 5 ans), n° 388 (possibilité, pour le procureur de la République, de saisir directement le tribunal pour enfants) et n° 415 (blocage des boîtiers de téléphones portables en cas de vol), ainsi que sur le sous-amendement n° 422 de M. Gérard Longuet portant sur l'amendement n° 388 précité. (texte intégral du JO)Intitulé du chapitre V bis (Sécurité quotidienne et prévention de la délinquance)
Position de la commission sur l'amendement n° 155 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 24 bis
Position de la commission sur les amendements analogues n° 56 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 156 de Mme Éliane Assassi et n° 248 de Mme Michèle André (suppression du délit de racolage passif), ainsi que sur l'amendement n° 245 de M. Richard Yung (abrogation du délit d'aide aux étrangers en situation irrégulière). (texte intégral du JO)Article 24 bis (Possibilité pour le préfet d'instaurer un « couvre-feu » pour les mineurs de treize ans)
Position de la commission sur les amendements n° 150, 158 et 159 de Mme Éliane Assassi, n° 50 de Mme Alima Boumediene-Thiery, et n° 246 et 247 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Article 24 ter A (art. L 2211-4 du code général des collectivités territoriales - Conventions passées entre les maires et les autres acteurs de la prévention de la délinquance)
Position de la commission sur l'amendement n° 376 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article 24 ter B (art. L 2211-5 du code général des collectivités territoriales - Règlement intérieur du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance)
Position de la commission sur les amendements n° 160 de Mme Éliane Assassi et n° 251 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Article 24 ter (art. L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles - Modification du régime du contrat de responsabilité parentale)
Position de la commission sur les amendements n° 161 de Mme Éliane Assassi, n° 249 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 250 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)Article 24 quater (art. 311-4, 311-5 et 311-14 du code pénal - Aggravation des peines encourues en cas de vol commis à l'encontre de personnes vulnérables et de cambriolage)
Position de la commission sur les amendements n° 52 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 162 de Mme Éliane Assassi et n° 252 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 24 quater
Position de la commission sur les amendements n° 62 de M. Christian Demuynck (modification des délais de prescription pour les délits commis envers les personnes vulnérables) et n° 90 de M. Jacques Legendre (allongement du délai de prescription pour le délit de provocation au terrorisme et d'apologie du terrorisme). (texte intégral du JO)Article 24 quinquies A (art. 431-1 du code pénal - Entrave aux débats d'une assemblée parlementaire ou de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale)
Position de la commission sur les amendements n° 53 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 253 de M. Alain Anziani, et n° 377 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article 24 quinquies (art. 431-29 et 431-30 [nouveaux] du code pénal - Création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique)
Position de la commission sur les amendements n° 54 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 254 de M. Jean-Pierre Sueur, et n° 378 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article 24 sexies (art. 225-12-8 à 225-12-10 [nouveaux] et art. 446-1 à 446-4 [nouveaux] du code pénal - Correctionnalisation de l'infraction de « vente à la sauvette » et création d'un délit d'exploitation de la vente à la sauvette)
Position de la commission sur les amendements n° 163 de Mme Éliane Assassi, n° 255 de M. Alain Anziani, et n° 78 de M. Christophe-André Frassa. (texte intégral du JO)Article 24 septies (art. 225-12-8 à 225-12-10 [nouveaux] et art. 446-1 à 446-4 [nouveaux] du code pénal - Correctionnalisation de l'infraction de « vente à la sauvette » et création d'un délit d'exploitation de la vente à la sauvette)
Position de la commission sur les amendements n° 164 de Mme Éliane Assassi et n° 256 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 septies
Position de la commission sur l'amendement n° 79 de M. Christophe-André Frassa (encadrement de la revente sur Internet de billets pour des manifestations sportives, culturelles et commerciales). (texte intégral du JO)Article 24 octies (art. 134 du code de procédure pénale - Possibilité pour les enquêteurs de pénétrer dans un domicile pour l'exécution d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen)
Position de la commission sur l'amendement n° 379 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article 24 nonies (art. L. 112-6 du code monétaire et financier et art. 321-6 du code pénal - Renforcement du dispositif de lutte contre le trafic des métaux volés)
Position de la commission sur l'amendement n° 380 de Mme Éliane Assassi. Son amendement n° 425 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 24 decies (art. 16-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - « Levée de doute » par les sociétés privées de surveillance)
Position de la commission sur l'amendement n° 381 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 decies
Position de la commission sur l'amendement n° 82 de M. Christian Demuynck (sanction de l'occupation illicite de domicile). (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 59 de M. Elie Brun. (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l’article 24 duodecies
Position de la commission sur l'amendement n° 5 de M. Antoine Lefèvre (création d'un délit de pénétration illégale dans les cabines de pilotage des trains). (texte intégral du JO)Article 24 duodecies (Nouveau) (art. 23 de la loi du 15 juillet 1845 - Compétence des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP)
Position de la commission sur les amendements n° 165 de Mme Éliane Assassi et n° 403 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 24 terdecies (Nouveau) (art. 23-2 de la loi du 15 juillet 1845 - Exclusion des espaces affectés au transport public)
Position de la commission sur l'amendement n° 166 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article 24 quaterdecies (Nouveau) (art. 131-16-1 [nouveau] du code du sport - Couvre-feu des supporters)
Position de la commission sur les amendements n° 167 de Mme Éliane Assassi, n° 257 de M. Alain Anziani et n° 343 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 quaterdecies
Article 24 quindecies (Nouveau) (art. 332-11 du code du sport - Interdictions de stade)
Position de la commission sur l'amendement n° 382 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article 24 sexdecies (Nouveau) (art. 332-15, 332-16 et 332-19 du code du sport - Transmission de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives)
Position de la commission sur l'amendement n° 168 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article 24 septdecies (Nouveau) (art. 332-15, 332-16 et 332-19 du code du sport - Transmission de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives)
Position de la commission sur les amendements n° 169 de Mme Éliane Assassi et n° 344 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)Article 24 octodecies (Nouveau) (art. 332-15, 332-16 et 332-19 du code du sport - Transmission de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives)
Position de la commission sur l'amendement n° 383 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article 24 novodecies (Nouveau) (art. 322-2 et 322-3 du code pénal - Aggravation des peines encourues en cas de dégradations commises contre un bien appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public)
Position de la commission sur les amendements n° 170 de Mme Éliane Assassi et n° 258 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)Article 24 vicies (Nouveau) (art. L. 541-46 du code de l'environnement - Aggravation des peines encourues en cas de trafic de déchets commis en bande organisée)
Position de la commission sur l'amendement n° 171 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 24 vicies
Position de la commission sur les amendements n° 93 de Mme Catherine Dumas (sanctions de l'achat, la détention ou l'utilisation d'appareils à laser d'une classe supérieure à 2 non destinés à un usage spécifique autorisé), n° 266 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression de la possibilité de réaliser des contrôles d'identité dans la zone des vingt kilomètres en deçà des frontières nationales), et n° 394 du Gouvernement (précisions relatives aux contrôles d'identité pratiqués dans la bande des vingt kilomètres en deçà des frontières nationales). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 10 (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements de M. Christian Demuynck, portant sur le même objet, n° 26, n° 27, n° 25, n° 18, n° 17, n° 19, n° 20, n° 23, n° 24, n° 21 et n° 22 (lutte contre la récidive). (texte intégral du JO)Article 25 (art. L. 221-2 et L. 224-16 du code de la route - Création d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de conduite sans permis ou malgré un retrait de permis)
Position de la commission sur les amendements n° 172 de Mme Éliane Assassi, n° 259 de M. Alain Anziani et n° 346 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25
Position de la commission sur l'amendement n° 73 de M. Alain Vasselle (obligation pour les candidats au permis de conduire de se soumettre à un test d'acuité visuelle). (texte intégral du JO)Article 26 (art. L. 234-2, L. 234-16 et L. 234-17 du code de la route - Obligation de conduire un véhicule équipé d'un anti-démarrage par éthylotest)
Position de la commission sur l'amendement n° 66 de Mme Virginie Klès. (texte intégral du JO)Article 26 bis (art. 41-2 du code de procédure pénale - Installation d'un anti-démarrage par éthylotest dans le cadre d'une composition pénale)
Position de la commission sur l'amendement n° 260 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)Article 27 (art. 221-8 et 222-44 du code pénal - Création d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule et d'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest en cas de condamnation à un délit routier prévu par le code pénal)
Position de la commission sur les amendements n° 173 de Mme Éliane Assassi et n° 347 et 348 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)Article 28 (art. L. 234-12, 235-4 et 413-1 du code de la route - Peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de condamnation à un certain nombre de délits prévus par le code de la route)
Position de la commission sur les amendements n° 67 de Mme Virginie Klès et n° 174 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28
Position de la commission sur l'amendement n° 28 de M. Alain Fouché (délai de restitution des points du permis en cas de retrait). (texte intégral du JO)Article 30 (art. L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route - Modification du régime de la rétention et de la suspension du permis de conduire)
Position de la commission sur les amendements n° 351 de M. Yvon Collin et n° 97 de Mme Catherine Troendle. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 30
Position de la commission sur l'amendement n° 60 de M. Alain Fouché (procédure de retrait de permis). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 30 bis
Position de la commission sur l'amendement n° 395 du Gouvernement (conditions de cession d'informations publiques). (texte intégral du JO)Article 31 (art. L. 325-9 du code de la route - Droits du créancier gagiste en cas de confiscation du véhicule)
Position de la commission sur l'amendement n° 98 de Mme Catherine Troendle. (texte intégral du JO)Article 31 bis (art. 434-10 du code pénal - Aggravation des peines sanctionnant le délit de fuite)
Position de la commission sur les amendements n° 175 de Mme Éliane Assassi et n° 261 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)Article 31 ter (art. 235-2 du code de la route - Dépistage de stupéfiants)
Position de la commission sur les amendements n° 352, 353 et 354 de M. Yvon Collin, ainsi que sur l'amendement n° 100 de Mme Catherine Troendle. (texte intégral du JO)Article 31 sexies (art. 1018 A du code général des impôts - Mise à la charge de la personne condamnée des frais de dépistage de stupéfiants)
Position de la commission sur l'amendement n° 99 de Mme Catherine Troendle. (texte intégral du JO)Article 32 bis (art. L 2215-6 et L 2512-14-1 du code général des collectivités territoriales - Fermeture administrative des établissements vendant des boissons alcoolisées en cas de trouble à l'ordre public)
Position de la commission sur l'amendement n° 262 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 32 bis
Position de la commission sur l'amendement n° 14 de M. Louis Nègre (possibilité pour les maires de réglementer les horaires de certaines activités commerciales). (texte intégral du JO)Article 32 ter A (Nouveau) (Procédure d'évacuation forcée des campements illicites)
Position de la commission sur les amendements n° 57 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 176 de Mme Éliane Assassi et n° 263 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)Intitulé du chapitre VII bis (Dispositions relatives aux polices municipales)
Position de la commission sur l'amendement n° 177 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article 32 ter (art. 20 du code de procédure pénale, art. L 2216-6 du code général des collectivités territoriales - Elargissement de la qualité d'agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale)
Position de la commission sur les amendements n° 178 de Mme Éliane Assassi, n° 264 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 71 de M. Louis Nègre. (texte intégral du JO)Article 32 quater (art. 78-2 du code de procédure pénale - Participation des policiers municipaux aux contrôles d'identité sous l'autorité d'un OPJ)
Position de la commission sur l'amendement n° 179 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article 32 quinquies (art. L 234-9 du code de la route - Participation des policiers municipaux aux dépistages d'alcoolémie sous l'autorité d'un OPJ)
Position de la commission sur les amendements n° 180 de Mme Éliane Assassi et n° 39 de M. Jean-Paul Fournier. (texte intégral du JO)Article 32 sexies (art. L 412-49 du code des communes - Règles d'agrément des agents de police municipale)
Position de la commission sur l'amendement n° 181 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 32 sexies
Position de la commission sur l'amendement n° 83 de M. Louis Nègre (possibilité pour les policiers municipaux d'accéder directement à certaines bases de données informatisées). (texte intégral du JO)Article 32 septies (art. 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Fouille des bagages à l'occasion des manifestations sportives, récréatives ou culturelles)
Position de la commission sur l'amendement n° 182 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article 32 octies (Nouveau) (art. 20 du code de procédure pénale - Octroi de la qualité d'agent de police judiciaire aux policiers non titulaires)
Position de la commission sur les amendements n° 183 de Mme Éliane Assassi et n° 76 de M. Jean-René Lecerf. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 32 octies
Position de la commission sur les amendements de M. Louis Negre n° 15 (octroi aux policiers municipaux de la qualité d'agent de police judiciaire), n° 72 (création d'une médaille d'honneur de la police municipale) et n° 74 (définition par décret en conseil d'État de la tenue des agents municipaux). (texte intégral du JO)Article 33 (art. L 1311-2 et L 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales - Prolongation de dispositifs de gestion immobilière en partenariat pour les besoins de la police et de la gendarmerie)
Position de la commission sur l'amendement n° 10 de M. François-Noël Buffet. (texte intégral du JO)Article 34 (art. L. 821-1 et L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Pérennisation du dispositif de passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d'attente)
Position de la commission sur les amendements n° 58 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 184 de Mme Éliane Assassi et n° 267 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 35
Position de la commission sur l'amendement n° 30 de M. Jacques Gautier (gestion des biens saisis dans le cadre d'enquêtes pénales). (texte intégral du JO)Article 36 A (art. 706-71 du code de procédure pénale - Systématisation du recours à la visioconférence)
Position de la commission sur les amendements n° 185 de Mme Éliane Assassi et n° 266 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Article 36 B (art. L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Règles applicables aux audiences de prolongation de la rétention administrative)
Position de la commission sur les amendements n° 186 de Mme Éliane Assassi et n° 269 de M. Richard Yung. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 36 B
Position de la commission sur l'amendement n° 270 de M. Richard Yung (interdiction du port d'armes dans l'enceinte des lieux de rétention). (texte intégral du JO)Article 37 bis A (art L. 114-16-1 à 114-16-3 nouveaux du code de la sécurité sociale, art. L. 134 C nouveau du livre des procédures fiscales, art. 59 sexies nouveau du code des douanes - Assouplissement de la règle du secret professionnel aux fins de lutte contre les fraudes en matière sociale)
Position de la commission sur l'amendement n° 187 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article 37 bis B (art. L. 5312-13-1 nouveau et art. L. 8271-7 du code du travail - Assermentation et agrément des agents de Pôle emploi dans la lutte contre les fraudes)
Position de la commission sur les amendements n° 188 de Mme Éliane Assassi et n° 271 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Article 37 bis C (art. L. 5312-13-1 nouveau et art. L. 8271-7 du code du travail - Assermentation et agrément des agents de Pôle emploi dans la lutte contre les fraudes)
Position de la commission sur l'amendement n° 272 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Article 37 bis (art. 67 bis A nouveau du code des douanes - Equipes communes d'enquête en matière douanière)
Position de la commission sur l'amendement n° 405 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 37 bis
Position de la commission sur les amendements du Gouvernement n° 396 (extension aux agents des douanes de la procédure dite de "coup d'achat"), n° 413 (dispositions relatives à la saisie des biens en lien avec des délits douaniers), n° 414 (coordination), et n° 412 (rectifications). (texte intégral du JO)Article 37 ter (art. 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Régime des adjoints de sécurité)
Position de la commission sur les amendements n° 189 de Mme Éliane Assassi et n° 273 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Article 37 quater (Réserve civile de la police nationale)
Position de la commission sur les amendements n° 109 de Mme Éliane Assassi, n° 274 de M. Alain Anziani, et n° 398 du Gouvernement. Son amendement n° 427 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 37 quater
Position de la commission sur l'amendement n° 13 de M. Jean Faure (assimilation de la compétence matérielle des agents de police judiciaire issus de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale à celle des volontaires servant en qualité de militaires de gendarmerie), ainsi que sur les amendements du Gouvernement n° 399 (placement sous bracelet électronique de terroristes étrangers assignés à résidence) et n° 400 (coordination). (texte intégral du JO)Article 37 sexies (Nouveau) (art. L. 513-4 et art. L. 523-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement du régime de l'assignation à résidence des étrangers ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion)
Position de la commission sur l'amendement n° 275 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)Article 37 septies (Nouveau) (art. L. 513-4 et art. L. 523-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement du régime de l'assignation à résidence des étrangers ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion)
Position de la commission sur l'amendement n° 276 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)Article 37 octies (Nouveau) (Protection des dépositaires de l'autorité publique exposés à un risque viral dans l'exercice de leurs fonctions)
Position de la commission sur l'amendement n° 33 de M. Christian Cointat. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 37 nonies
Position de la commission sur les amendements n° 397 du Gouvernement (extension aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité de la possibilité donnée aux conjoints de policiers et militaires décédés de bénéficier d'un recrutement sans concours au sein de la fonction publique), n° 80 de M. Jean-René Lecerf (possibilité pour les cours d'assises des juridictions interrégionales spécialisées de connaître la même affaire en appel à condition d'être composées différemment), n° 63 de M. Christian Demuynck (prise en charge financière des meubles des occupants d'un immeuble frappé d'insalubrité), et n° 87 de M. Jacques Gautier (rapport au Parlement sur le dispositif actuel d'établissement des procurations de vote). (texte intégral du JO)Article 39 (Application dans les collectivités d'outre-mer)
Son amendement n° 420 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 39
Position de la commission sur les amendements, portant sur le même objet, de M. Christian Cointat n° 31 et n° 32 (application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mayotte, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie). (texte intégral du JO)Article 40 A (Nouveau) (art. L. 2213-14-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour le maire de déléguer à un officier de police judiciaire la délivrance des autorisations des opérations consécutives au décès)
Position de la commission sur l'amendement n° 384 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 44 (art. 713-4 et 713-5 [nouveaux] et 723-5 du code pénal - Application aux collectivités d'outre-mer des dispositions pénales relatives à l'identification illégale d'une personne par ses empreintes génétiques)
Son amendement n° 417 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 21 (précédemment réservé)
À titre personnel, favorable à l'amendement n° 386 du Gouvernement (élargissement de l'accès à certains traitements automatisés). (texte intégral du JO)Seconde délibération :
Article additionnel après l'article 17 bis A
Position de la commission sur l'amendement n° A-1 du Gouvernement (autorisation d'utiliser des images prises par des caméras de vidéosurveillance à des fins de recherche technologique). (texte intégral du JO)