Projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi

Résumés des débats

Première lecture - 9 et 10 janvier 2008

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Question préalable

Demande de renvoi à la commission


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 311-1, L. 311-1-1 et L. 311-1-2 du code du travail - Coordination des acteurs du service public de l'emploi)
  • Annie DAVID :
    ses amendements n° 37  : suppression ; et n° 38  : modification de la composition du Conseil national de l'emploi, CNE ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
    soutient l'amendement n° 68 de Mme Christiane Demontès (dotation de la nouvelle institution d'un statut public) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    soutient l'amendement n° 31 de M. Jean-Jacques Jégou (exclusion de l'AFPA du service public de l'emploi) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude CARLE :
    son amendement n° 88 : élargissement de la composition du Conseil national de l'emploi, CNE, aux entreprises privées de placement, aux agences d'intérim et aux organismes de formation autres que l'AFPA ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    son amendement n° 2 : création d'un conseil régional de l'emploi dans chaque région ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 39 de Mme Annie David (instauration d'une loi de programmation pluriannuelle définissant les axes de développement du service public de l'emploi et son financement par l'Etat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    ses amendements n° 69  : précision du rôle de l'AFPA dans les orientations et les interventions du Conseil national de l'emploi, CNE ; rejeté ; et n° 70  : consultation du comité de coordination régionale de l'emploi et de la formation professionnelle, CCREFP, sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi dans la région ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 37, n° 38 et n° 39 de Mme Annie David, n° 68, n° 69 et n° 70 de Mme Christiane Demontès, n° 31 de M. Jean-Jacques Jégou et n° 88 de M. Jean-Claude Carle. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 37, n° 38 et n° 39 de Mme Annie David, n° 68, n° 69 et n° 70 de Mme Christiane Demontès, n° 31 de M. Jean-Jacques Jégou, n° 88 de M. Jean-Claude Carle et n° 2 de la commission. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 1er

  • Muguette DINI :
    soutient l'amendement n° 32 de M. Jean-Jacques Jégou (création d'une commission nationale d'évaluation de l'emploi, de la formation et de l'insertion) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    son amendement n° 71 : prorogation de vingt-quatre mois des conventions conclues entre le représentant de l'Etat en région, les régions et l'AFPA ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 32 de M. Jean-Jacques Jégou (création d'une commission nationale d'évaluation de l'emploi, de la formation et de l'insertion) et n° 71 de Mme Christiane Demontès (prorogation de vingt-quatre mois des conventions conclues entre le représentant de l'Etat en région, les régions et l'AFPA). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 32 de M. Jean-Jacques Jégou (création d'une commission nationale d'évaluation de l'emploi, de la formation et de l'insertion) et n° 71 de Mme Christiane Demontès (prorogation de vingt-quatre mois des conventions conclues entre le représentant de l'Etat en région, les régions et l'AFPA). (texte intégral du JO)

Article 2

(art. L. 311-5, L. 311-5-1, L. 311-6, L. 311-7 à L. 311-7-12, L. 311-10-1, L. 351-17 et L. 351-18 - Institution du nouvel opérateur)
  • Muguette DINI :
    soutient l'amendement n° 35 de M. Michel Mercier (précision de la nature publique du nouvel opérateur) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    ses amendements n° 40  : précision de la nature publique du nouvel opérateur ; n° 42  : participation du nouvel organisme à la lutte contre les discriminations à l'embauche ; adoptés ; n° 43  : précision des missions du nouvel organisme dans sa relation avec les demandeurs d'emploi ; n° 44  : élargissement des missions du service public de l'emploi ; n° 45  : participation du nouvel organisme à l'élaboration de statistiques ; rejetés ; et n° 41  : constitution du nouvel organisme sous la forme d'un établissement public administratif ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
    soutient l'amendement n° 72 de Mme Christiane Demontès (précision du caractère public de la nouvelle institution) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    soutient l'amendement n° 73 de Mme Christiane Demontès (participation du nouvel organisme à la lutte pour l'égalité professionnelle) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    intervient sur l'amendement n° 42 de Mme Annie David (participation du nouvel organisme à la lutte contre les discriminations à l'embauche). Soutient l'amendement n° 74 de Mme Christiane Demontès (possibilité pour les demandeurs d'emplois de refuser une offre incompatible avec leur formation, leur qualification ou leurs conditions de vie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
    son amendement n° 92 : création d'une base de données des Français à la recherche d'un emploi à l'étranger ou y travaillant déjà ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 46 de Mme Annie David (habilitation des seuls Etat et collectivités territoriales à confier des missions nouvelles à l'institution créée) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 35 de M. Michel Mercier, n° 40, n° 42, n° 43, n° 44, n° 45, n° 46 et n° 41 de Mme Annie David, n° 72, n° 73 et n° 74 de Mme Christiane Demontès et n° 92 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 35 de M. Michel Mercier, n° 40, n° 42, n° 43, n° 44, n° 45, n° 46 et n° 41 de Mme Annie David, n° 72, n° 73 et n° 74 de Mme Christiane Demontès et n° 92 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    ses amendements n° 47  : modification de la composition du conseil d'administration ; n° 48  : détermination par le conseil d'administration des règles statutaires applicables aux agents ; et n° 49  : modification du mode de nomination du directeur général du conseil d'administration ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    ses amendements n° 75  : participation de représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration ; adopté ; et n° 76  : nomination du directeur général sur proposition du conseil d'administation ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    ses amendements n° 3  : évolution du nombre de représentants syndicaux et patronaux dans le conseil d'administration en fonction du nombre d'organisations représentatives reconnues ; retiré ; n° 4  : institution d'une procédure de révocation du directeur général à la demande du conseil d'administration ; et n° 5  : création dans le budget d'une nouvelle section séparant les dépenses d'intervention en faveur des demandeurs d'emploi et les dépenses de fonctionnement ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Yves POZZO DI BORGO :
    soutient l'amendement n° 34 de M. Michel Mercier (participation de représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    le groupe CRC votera contre l'amendement n° 4 de la commission (institution d'une procédure de révocation du directeur général à la demande du conseil d'administration). (texte intégral du JO)
  • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
    soutient l'amendement n° 77 de Mme Christiane Demontès (création dans le budget d'une nouvelle section séparant les dépenses d'intervention en faveur des demandeurs d'emploi des dépenses de fonctionnement et précision du cadre des interventions financières des collectivités territoriales) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 47, n° 48, n° 49 de Mme Annie David, n° 75, n° 76, n° 77 de Mme Christiane Demontès et n° 34 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 47, n° 48, n° 49 de Mme Annie David, n° 75, n° 76, n° 77 de Mme Christiane Demontès, n° 3, n° 4, n° 5 de la commission et n° 34 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)
son amendement n° 93 : garantie de l'évolution de la contribution financière de l'Etat et du régime d'assurance chômage à la nouvelle institution ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    ses amendements n° 50  : soumission de la nouvelle institution aux règles applicables aux établissements publics administratifs en matière de gestion financière et comptable ; et n° 51  : confirmation du statut public des agents ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    ses amendements n° 6  : application à la nouvelle institution en matière de gestion des achats du régime applicable aux institutions du régime d'assurance chômage ; et n° 7  : application d'une convention de branche ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Yves POZZO DI BORGO :
    soutient l'amendement n° 36 de M. Michel Mercier (garantie du statut applicable aux personnels) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    son amendement n° 78 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 93 du Gouvernement, n° 50, n° 51 de Mme Annie David, n° 36 de M. Michel Mercier et n° 78 de Mme Christiane Demontès. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 50, n° 51 de Mme Annie David, n° 6, n° 7 de la commission, n° 36 de M. Michel Mercier et n° 78 de Mme Christiane Demontès. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 7 de la commission (application d'une convention de branche). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    ses amendements n° 52  : cohérence ; n° 53  : unification du contentieux relatif aux prestations d'assurance chômage ; n° 54  : précision de la nature publique des biens immobiliers ; n° 55  : décision de sanction prise par les seuls services de l'Etat ; et n° 56  : création d'une commission interne de recours contentieux ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    ses amendements n° 79  : participation des collectivités territoriales à la convention signée entre l'Etat et la direction régionale de la nouvelle institution ; et n° 80  : séparation de la mission de contrôle de celle d'accompagnement ou de placement des demandeurs d'emploi ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    son amendement n° 8 : encadrement des conditions de participation des acteurs locaux au service public de l'emploi par les conventions signées entre le préfet de région et la nouvelle institution ; adopté. (texte intégral du JO)
    • position de la commission sur les amendements n° 52, n° 53, n° 54, n° 55, n° 56 de Mme Annie David, n° 79 et n° 80 de Mme Christiane Demontès. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 52, n° 53, n° 54, n° 55, n° 56 de Mme Annie David, n° 79, n° 80 de Mme Christiane Demontès et n° 8 de la commission. (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 2

    • Alain GOURNAC :
      soutient l'amendement n° 89 de M. Jean-Claude Carle (intégration des services d'orientation professionnelle de l'AFPA dans la future institution) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre CANTEGRIT :
      son amendement n° 29 : possibilité pour les salariés expatriés privés d'emploi de s'inscrire auprès des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 89 de M. Jean-Claude Carle (intégration des services d'orientation professionnelle de l'AFPA dans la future institution) et n° 29 de M. Jean-Pierre Cantegrit (possibilité pour les salariés expatriés privés d'emploi de s'inscrire auprès des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 89 de M. Jean-Claude Carle (intégration des services d'orientation professionnelle de l'AFPA dans la future institution) et n° 29 de M. Jean-Pierre Cantegrit (possibilité pour les salariés expatriés privés d'emploi de s'inscrire auprès des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle). (texte intégral du JO)
    • Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
      favorable à l'amendement n° 29 de M. Jean-Pierre Cantegrit (possibilité pour les salariés expatriés privés d'emploi de s'inscrire auprès des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle). (texte intégral du JO)

    Article 3

    (art. L.351-21, L. 351-22 et L. 354-1 du code du travail - Nouvelle organisation du régime d'assurance chômage)
    • Annie DAVID :
      son amendement n° 57 : gestion du régime d'assurance chômage par l'UNEDIC ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
      soutient l'amendement n° 81 de Mme Christiane Demontès (suppression du paragraphe relatif au recouvrement des contributions des employeurs et des salariés à l'assurance chômage par les URSSAF et les caisses régionales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      son amendement n° 95 : transfert à la nouvelle institution du recouvrement de la surcontribution spécifique d'assurance chômage appliquée aux salariés du secteur de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique MORTEMOUSQUE :
      soutient l'amendement n° 87 de M. Jean-Pierre Vial (transfert à la nouvelle institution du recouvrement des contributions d'assurance chômage en cas d'incident de paiement) ; retiré. Sur l'amendement n° 9 de la commission (introduction de dérogations au principe du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations de chômage), soutient le sous-amendement n° 91 de M. Jean-Claude Carle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
      son amendement n° 9  : introduction de dérogations au principe du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations de chômage ; adopté après modification par le sous-amendement n° 91 de M. Jean-Claude Carle qu'elle accepte. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      son amendement n° 58 : suppression de la possibilité de transfert des fichiers de demandeurs d'emploi entre les administrations ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 57 et n° 58 de Mme Annie David, n° 81 de Mme Christiane Demontès, n° 95 du Gouvernement et n° 87 de M. Jean-Pierre Vial. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 57 et n° 58 de Mme Annie David, n° 81 de Mme Christiane Demontès, n° 87 de M. Jean-Pierre Vial, n° 9 de la commission et sur le sous-amendement n° 91 de M. Jean-Claude Carle qui le modifie. (texte intégral du JO)
    • Yannick TEXIER :
      intervient sur l'amendement n° 58 de Mme Annie David (suppression de la possibilité de transfert des fichiers de demandeurs d'emploi entre les administrations). (texte intégral du JO)
    • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
      soutient l'amendement n° 82 de Mme Christiane Demontès (ventilation de la participation du régime d'assurance chômage au fonctionnement et à l'investissement de la nouvelle institution ainsi qu'aux dépenses d'intervention en faveur des demandeurs d'emploi) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA, rapporteur de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 11  : ventilation de la participation du régime d'assurance chômage au fonctionnement et à l'investissement de la nouvelle institution ainsi qu'aux dépenses d'intervention en faveur des demandeurs d'emploi ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 82 de Mme Christiane Demontès. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 82 de Mme Christiane Demontès. (texte intégral du JO)

    Demande de priorité

    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      demande de priorité sur les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 8 ; priorité accordée. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      accepte la demande d'examen en priorité des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 8. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 8 (priorité)

    • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
      son amendement n° 18 : présentation d'un rapport sur le transfert éventuel à la nouvelle institution des personnels de l'AFPA chargée de l'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 66 de M. Nicolas About (qualification de démissionnaire attribuée au salarié s'inscrivant comme demandeur d'emploi après avoir abandonné son poste de travail). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      son amendement n° 66 : qualification de démissionnaire attribuée au salarié s'inscrivant comme demandeur d'emploi après avoir abandonné son poste de travail ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 18 de la commission (présentation d'un rapport sur le transfert éventuel à la nouvelle institution des personnels de l'AFPA chargée de l'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi) et n° 66 de M. Nicolas About (qualification de démissionnaire attribuée au salarié s'inscrivant comme demandeur d'emploi après avoir abandonné son poste de travail). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      défavorable à l'amendement n° 66 de M. Nicolas About (qualification de démissionnaire attribuée au salarié s'inscrivant comme demandeur d'emploi après avoir abandonné son poste de travail). (texte intégral du JO)
    • Pierre FAUCHON :
      votera l'amendement n° 66 de M. Nicolas About (qualification de démissionnaire attribuée au salarié s'inscrivant comme demandeur d'emploi après avoir abandonné son poste de travail). (texte intégral du JO)

    Article 4

    (art. L. 143-11-4, L. 143-11-6, L. 351-5-1 nouveau, L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-8 du code du travail, L. 114-12, L. 142-1, L. 142-2, L. 213-1, L. 243-7 du code de la sécurité sociale - Transfert du recouvrement des cotisations Assedic aux Urssaf)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      soutient l'amendement n° 83 de Mme Christiane Demontès (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre FAUCHON :
      soutient l'amendement n° 30 de M. Jean-Paul Amoudry (introduction d'une dérogation au principe du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations de chômage pour les professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
      ses amendements n° 12  : réparation d'une omission et harmonisation rédactionnelle ; et n° 13  : précision du régime juridique applicable au recouvrement des cotisations et contributions exigibles avant la date du transfert aux URSSAF ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 83 de Mme Christiane Demontès et n° 30 de M. Jean-Paul Amoudry. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 83 de Mme Christiane Demontès, n° 12 et n° 13 de la commission. (texte intégral du JO)

    Article 5

    (instance de préfiguration de la nouvelle institution)
    • Catherine PROCACCIA, rapporteur de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 14 : lancement immédiat de la procédure de recherche du nom de la nouvelle institution ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 103 du Gouvernement et n° 60 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      son amendement n° 103 : conséquences ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 14 de la commission, n° 84 de Mme Christiane Demontès, n° 60 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
    • Christiane DEMONTÈS :
      son amendement n° 84 : participation au conseil de la nouvelle instance nationale provisoire d'un représentant de chaque niveau de collectivités territoriales ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      son amendement n° 60 : participation des organisations syndicales représentatives du personnel de l'ANPE et des ASSEDIC aux négociations avec le délégué général sur le statut public du personnel ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 6

    (modalités du transfert à la nouvelle institution des personnels de l'ANPE et de l'Unedic)
    • Annie DAVID :
      son amendement n° 61 : allongement de la durée du droit d'option des agents de l'ANPE entre le maintien de leur statut ou la convention collective, possibilité pour les salariés des ASSEDIC de choisir le statut d'agent public de la nouvelle institution et garantie du maintien du régime de retraite complémentaire attaché au statut d'agent public ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      soutient l'amendement n° 85 de Mme Christiane Demontès (allongement de la durée du droit d'option des agents de l'ANPE entre le maintien de leur statut actuel et la convention collective et institution du même dispositif pour les salariés des ASSEDIC) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      son amendement n° 96 : coordination ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 61 de Mme Annie David, n° 85 de Mme Christiane Demontès, n° 15 et n° 16 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
      ses amendements n° 15  : encadrement de la durée de négociation de la convention collective de la nouvelle institution ; et n° 16  : précision du statut des personnels nouvellement embauchés de l'UNEDIC et des ASSEDIC dans l'attente de la signature de la nouvelle convention collective ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 61 de Mme Annie David, n° 85 de Mme Christiane Demontès et n° 96 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD :
      le groupe UMP votera l'amendement n° 15 de la commission (encadrement de la durée de négociation de la convention collective de la nouvelle institution). (texte intégral du JO)
    • Christiane DEMONTÈS :
      ne votera pas l'amendement n° 15 de la commission (encadrement de la durée de négociation de la convention collective de la nouvelle institution). (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      refus par le rapporteur du droit d'option. (texte intégral du JO)

    Article 7

    (modalités du transfert à la nouvelle institution des biens de l'ANPE et des Assedic)
    • Annie DAVID :
      ses amendements n° 62  : exclusion des biens mobiliers de l'ANPE du transfert à la nouvelle institution ; et n° 63  : suppression du paragaphe transférant à titre gratuit les biens mobiliers de l'ANPE ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
      son amendement n° 17 : mise à disposition de la nouvelle institution des biens des ASSEDIC ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 62 et n° 63 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 62 et n° 63 de Mme Annie David et n° 17 de la commission. (texte intégral du JO)

    Article 9

    (cohérence rédactionnelle des textes législatifs et réglementaires en vigueur)
    • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
      son amendement n° 19 : correction d'une erreur matérielle de chiffrage ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 99, n° 98 et n° 97 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      ses amendements n° 99 (recouvrement de la contribution de la convention de reclassement personnalisé, CRP) et de coordination n° 98 et n° 97 . Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 de la commission. (texte intégral du JO)

    Article 11

    (art. L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1233-68, L. 1233-69, L. 1235-16, L. 1236-2, L. 1251-46, L. 1274-2, L. 2211-2, L. 3253-14, L. 3253-15, L. 3253-16, L. 3253-17, L. 3253-20, L. 3253-21, L. 5112-1 et L. 5112-2 nouveaux, L. 5133-5, L. 5134-55, L. 5134-97, L. 5134-61, L. 5212-7, L. 5311-2, L. 5311-5, L. 5312-1 à L. 5312-14 nouveaux, L. 5313-2, L. 5411-1, L. 5411-2, L. 5411-4, L. 5422-4, L. 5422-24, L. 5423-14, L. 5423-17, L. 5424-2, L. 5424-21, L. 5426-1, L. 5427-1 à L. 5427-5, L. 5427-7, L. 5427-9, L. 6332-17, L. 6341-1, L. 6341-6, L. 8272-1 du nouveau code du travail - Insertion dans le nouveau code du travail des dispositions figurant aux articles 1er à 3)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      ses amendements de coordination n° 100 ; n° 101 ; et n° 104 ; et n° 94 (clarification des règles de recouvrement applicables à la contribution spécifique) ; adoptés. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 102 de Mme Christiane Demontès, n° 21, n° 22, n° 23, n° 24, n° 25 et n° 26 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
      ses amendements rédactionnels n° 21 et n° 24, de coordination n° 23 et n° 25, n° 22  : adaptation de la rédaction de ce texte aux dispositions introduites dans le nouveau code du travail ; et n° 26  : correction d'une faute d'orthographe ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 102 de Mme Christiane Demontès, n° 100, n° 101, n° 104 et n° 94 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Christiane DEMONTÈS :
      son amendement n° 102 : consultation du CCREFP sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD :
      favorable à l'amendement de coordination n° 25 de la commission. (texte intégral du JO)

    Article 12

    (art. L. 3253-14, L. 3253-18, L. 3253-21, L. 5422-16, L. 5422-17 à L. 5422-20 du nouveau code du travail - Insertion dans le nouveau code du travail des dispositions figurant à l'article 4)

    Intitulé du projet de loi


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE