Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Résumés des débats

Première lecture - 8 juillet 2009

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Demande de renvoi à la commission

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    sa motion n° 18 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Jacques LEGENDRE, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
    position de la commission sur la motion n° 18 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 18 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er (Texte modifié par la commission)

(art. L. 331-21-1 du code de la propriété intellectuelle - Constatation des infractions et recueil des observations par les membres et agents habilités et assermentés de la HADOPI)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    ses amendements n° 1, 7 et 9 ; rejetés ; et n° 8  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient l'amendement n° 10 de M. Jack Ralite ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication :
    position de la commission sur les amendements n° 1, 7, 8 et 9 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 10 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)
  • Frédéric MITTERRAND, ministre de la culture et de la communication :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 1, 7, 8 et 9 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 10 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    favorable à l'amendement n° 9 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)

Article 1er ter (Nouveau)

(art. L. 331-26 et L. 331-35 du code de la propriété intellectuelle - Information des titulaires d'un abonnement à Internet sur les sanctions encourues)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 2 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient l'amendement n° 11 de M. Jack Ralite ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 2 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 11 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)
  • Frédéric MITTERRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 2 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 11 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)

Article 2 (Texte non modifié par la commission)

(art. 398-1 et 495 du code de procédure pénale - Possibilité d'un recours à la procédure du juge unique et aux ordonnances pénales en matière de délit de contrefaçon)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient les amendements de M. Jack Ralite n° 12 et 13 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 12 et 13 de M. Jack Ralite et n° 3 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
  • Frédéric MITTERRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 12 et 13 de M. Jack Ralite et n° 3 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 3 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    favorable à l'amendement n° 3 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)

Article 3 (Texte modifié par la commission)

(art. L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle - Création d'une nouvelle sanction : la suspension de l'accès au service Internet et l'interdiction de souscrire un nouvel abonnement)

Article 3 bis (Nouveau)

(art. L. 331-37-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Sanction contraventionnelle en cas de négligence caractérisée)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 5 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient l'amendement n° 16 de M. Jack Ralite ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 5 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 16 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)
  • Frédéric MITTERRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 5 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 16 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE