Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

Résumés des débats

Première lecture - 17 octobre 2023

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Recherche d'un élément du débat


DISCUSSION GENERALE

Question préalable


DISCUSSION GENERALE (suite)


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(négociation de branche visant à réviser les classifications)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 2 rectifié

(négociation de branche sur les salaires dans un délai de six mois à chaque hausse du salaire minimum de croissance)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 7

(négociation de branche sur l'échelle des salaires, sur l'indexation des salaires sur le Smic et sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 3 rectifié et n° 74

(ouverture de négociations sur les minima conventionnels dans les trois mois suivant une deuxième revalorisation du Smic au cours d'une même année et suspension du bénéfice des allégements généraux à défaut de négociation)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 83 rectifié

(procédure de fusion de branches en l'absence d'accord assurant un salaire minimum conventionnel au moins égal au Smic et négociation de branche dans les six mois suivant une deuxième revalorisation du Smic)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 73 et n° 5

(distinction des thèmes du partage de la valeur et des salaires dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise)

Discussion d'article après l'article 1er - Amendements n° 6 et n° 75

(négociation de branche au moins une fois par an sur la revalorisation des salaires minima hiérarchiques et sur des mécanismes de revalorisation de l'échelle des salaires en fonction de l'inflation)

Discussion d'article après l'article 1er - Amendements n° 45 rectifié et n° 55 rectifié

(ouverture de négociations de branche sur les salaires minima hiérarchiques à compter de la promulgation de la loi)

Discussion d'article après l'article 1er - Amendement n° 10

(négociation de branche sur l'indexation des coefficients de rémunération sur l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance)

Discussion d'article après l'article 1er - Amendement n° 8

(négociations nationales relatives à la hausse des salaires minima conventionnels à 2 050 euros brut mensuel et sur les modalités d'une péréquation interentreprises)

Article 1er bis (Supprimé)

(bilan de l'action des branches en faveur de la mixité des emplois)

Article 2

(dispositif de participation dérogatoire pour les entreprises de moins de 50 salariés)

Article 3

(expérimentation de la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 98

(mise en place de la participation obligatoire pour les entreprises comptant au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non)

Article 3 bis

(expérimentation de la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans le secteur de l'économie sociale et solidaire)

Article 4 (Texte non modifié par la commission)

(suppression du report de trois ans de l'obligation de mise en place de la participation pour les entreprises d'au moins 50 salariés appliquant un régime d'intéressement)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 18

(interdiction d'une diminution de la répartition individuelle de participation du fait des absences et congés liés à l'exécution du contrat de travail, à la santé et la vie familiale, à la formation et à des activités de représentation du personnel)

Discussion d'article après l'article 4 - Amendement n° 17

(suppression de la prise en compte du franchissement du seuil d'effectif de l'entreprise lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives)

Article 5

(partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 106 rectifié

(création d'un plan national d'épargne entreprise pour les entreprises qui n'en bénéficient pas)

Article 6

(ajustement de la prime de partage de la valeur et prolongation de son régime social et fiscal temporaire pour les entreprises de moins de 50 salariés)

Article 9 (Texte non modifié par la commission)

(versement d'avances sur l'intéressement et la participation des salariés)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 105 rectifié bis

(nouvelle formule de calcul de la réserve spéciale de participation)

Discussion d'article après l'article 9 - Amendement n° 67

(révision de la procédure relative aux litiges portant sur le montant du bénéfice et des capitaux pour le calcul de l'intéressement et de la participation)

Discussion d'article après l'article 9 - Amendement n° 92

(rétablissement des dispositions de l'article 9 bis)

Article 10 (Texte non modifié par la commission)

(salaires plancher et plafond dans la répartition de l'intéressement en fonction du salaire) p. 7340 (texte intégral du JO)
  • Frédérique PUISSAT :
    p. 7340 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 7340 (texte intégral du JO)

    • Discussion d'article après l'article 10 - Amendement n° 101

    (instauration d'une clause de revoyure pour les accords d'intéressement de plus d'un an)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 70

    (rétablissement de l'article 10 bis)

    Article 10 bis (Supprimé)

    (mention des critères de responsabilité sociale et environnementale dans le calcul de l'intéressement)

    Article 12 (Texte non modifié par la commission)

    (aménagement de la condition d'ancienneté applicable aux salariés temporaires pour l'attribution de l'intéressement et de la participation)

    Article 13 (Texte non modifié par la commission)

    (rehausser les plafonds globaux d'attribution gratuite d'actions et permettre le rechargement du plafond individuel)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 50 rectifié

    (doublement du taux de contribution sociale sur les attributions gratuites d'actions en faveur d'une personne dont la rémunération est dans le premier décile de l'entreprise)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 1 rectifié quinquies

    (extension de l'avantage fiscal dont bénéficient les apports de titres consécutifs aux seules attributions gratuites d'actions (AGA) dites démocratiques à celles qui bénéficient à au moins 50 % des salariés de l'entreprise)

    Article 14

    (mieux orienter l'épargne salariale vers des fonds d'investissements à visées sociale ou environnementale)

    Article 14 bis (Supprimé)

    (déblocage anticipé de l'épargne salariale pour des dépenses liées à la transition énergétique ou à l'activité de proche aidant)

    Article additionnel après l'article 14 bis - Amendement n° 72 rectifié

    (ouverture de cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale)

    Article 15 (Texte non modifié par la commission)

    (améliorer la gouvernance des fonds communs de placement d'entreprise)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 51 rectifié

    (rétablissement de l'article 16 supprimé en commission constituant demande de rapport)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE