Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen

Résumés des débats

Première lecture - 25 janvier 2018

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 551-1, L. 552-3, L. 553-6, L. 554-1, L. 556-1, L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de placement en rétention et d'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une procédure « Dublin »)

Article 1er bis

(art. L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Information et conditions de placement en rétention des étrangers faisant l'objet d'une procédure « Dublin »)

Article 2

(art. L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, et L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordinations - Interdiction de transférer un demandeur d'asile dans un État « Dublin » faisant preuve de « défaillances systémiques » - Délai de saisine du juge administratif)

Article 3 (nouveau)

(art. L. 561-1, L. 561-2 et L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. 39 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, art. 41 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française et art. 41 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - Sécurisation juridique des assignations à résidence des étrangers faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE