Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Résumés des débats

Première lecture - 18 mars 2025

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Exception d'irrecevabilité


DISCUSSION GENERALE (suite)


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 6

(demande de rapport relatif aux conditions dans lesquelles l'autorité administrative procède à l'éloignement des personnes détenues)

Article 1er

(extension du régime dérogatoire de rétention administrative aux étrangers ayant fait l'objet d'une condamnation pénale au titre de certaines infractions graves)

Article 2

(caractère suspensif de l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention administrative)

Article 3 (nouveau)

(simplification du séquençage et des motifs des dernières prolongations de la rétention administrative)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 9

(computation du délai du placement initial en rétention et du maintien en zone d'attente en heures plutôt qu'en jours)

Article additionnel après l'article 3 - Amdement n° 8

(mention des heures auxquelles l'étranger a pu s'alimenter sur le procès-verbal de fin de retenue de vérification du droit au séjour)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 15

(extension et adaptation dans certaines collectivités d'outre-mer)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 16

(entrée en vigueur différée à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard trois mois après la publication de la loi)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE