Accès article par article
- Article 1er
- art. L. 3331-1, L. 3331-1-1, L. 3331-2, L. 3331-3, L. 3331-5, L. 3331-6, L. 3332-3 à L. 3332-6, L. 3335-10, L. 3352-4 et L. 3352-4-1 du code de la santé publique ; art. L. 313-1 du code du tourisme - Mise en oeuvre de la directive « services » pour le secteur de la vente de boissons sur place et à emporter
- Article 2 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 5211-3 et L. 5212-1 du code de la santé publique - Mise en oeuvre de la directive « services » pour les dispositifs médicaux
- Article additionnel après l'article 2
- Article 2 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 5222-2 du code de la santé publique - Mise en oeuvre de la directive « services » pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
- Article 3 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles - Mise en oeuvre de la directive « services » pour les organismes d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Article 4
- Article 5
- Article 5 bis
- art. L. 1125-1, L. 1222-1, L. 1223-1, L. 4211-9-1, L. 4211-10, L. 5121-1, L. 5121-5, L. 5121-20, L. 5124-1, L. 5124-9-1 et L. 5124-18 du code de la santé publique - Médicaments de thérapie innovante
- Article 5 ter
- Article 5 quater
- Article 5 quinquies (Texte non modifié par la commission)
- Habilitation à légiférer par ordonnance pour la mise en cohérence du droit national avec le règlement du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques
- Article 6
- art. L. 7122-3, L. 7122-9 à L. 7122-11 et L. 7122-16 du code du travail - Mise en oeuvre de la directive « services » pour les entrepreneurs de spectacles vivants
- Article 7
- Article 8
- art. L. 7123-11, L. 7123-13, L. 7123-14, L. 7123-15, L. 7123-16, L 7123-26, L. 7123-27, L. 7124-4 du code du travail - Mise en oeuvre de la directive « services » pour les agences de mannequins
- Article 9 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 362-1-1 du code de l'éducation - Complément de transposition de la directive « reconnaissance des qualifications professionnelles » pour les professeurs de danse
- Article 10 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 411-1 et L. 411-1-1 du code de l'action sociale et des familles - Complément de transposition de la directive « reconnaissance des qualifications professionnelles » pour les assistants de service social
- Article 11 (Texte non modifié par la commission)
- Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour la transposition du troisième « paquet télécoms »
- Article additionnel après l'article 11
- Article 11 bis (Nouveau)
- Article 12
- Régime des noms de domaine français sur Internet
- Articles additionnels après l'article 12
- Article 12 bis (Nouveau)
- Transmission à des tiers des informations détenues par les gestionnaires d'infrastructures et opérateurs de communications électroniques relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux
- Articles additionnels après l’article 12 bis
- Article 13
- Institution d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes
- Article 13 bis (Nouveau)
- Articles additionnels après l’article 13 bis
- Article 14 (Texte non modifié par la commission)
- Habilitation à transposer par voie d'ordonnance la directive du 6 mai 2009 relative au comité d'entreprise européen
- Article additionnel après l'article 14
- Article 15