Accès article par article
- Question préalable
- Article 1er (Texte non modifié par la commission)
- Ratification de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 4 rectifié
- Code de la justice pénale des mineurs - Enfant - Définition
- Article 1er bis A (nouveau)
- Application du code de la justice pénale des mineurs aux poursuites engagées à compter du 30 septembre 2021
- Article 1er bis
- Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 24 rectifié et n° 63 rectifié
- Code de la justice pénale des mineurs - Garantie du droit à l'éducation - Inscription
- Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 47 rectifié
- Code de la justice pénale des mineurs - Mineur de moins de 13 ans en conflit avec la loi - Prise en charge éducative ou suivi social
- Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 25 rectifié
- Code de la justice pénale des mineurs - Article L. 11-2 - Mise en cohérence rédactionnelle
- Article 1er ter A (nouveau)
- Définition de la notion de discernement applicable à la responsabilité pénale des mineurs
- Article 1er ter B (nouveau)
- Suppression de la compétence du tribunal de police pour juger les mineurs
- Article 1er ter (supprimé)
- Spécialisation du juge des libertés et de la détention appelé à se prononcer sur le cas de mineurs
- Article 2
- Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 7 et n° 60 rectifié
- Mineurs - Moyens de télécommunication audiovisuelle pendant la procédure - Interdiction
- Article 3 (Texte non modifié par la commission)
- Allongement de la durée du couvre-feu applicable aux mineurs ; simplification en matière de cumul entre peines et mesures éducatives ; contrôle visuel des effets personnels d'un mineur dans les établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 53 rectifié bis
- Mineur - Mesure éducative - Prise en compte des faits reprochés
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 28
- Code de la justice des mineurs - Centres éducatifs renforcés (CER) - Inscription
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 31
- Code de la justice pénale des mineurs - Établissements du secteur associatif habilité (SAH) - Inscription
- Article 3 bis (Texte non modifié par la commission)
- Précisions relatives au fonctionnement des centres éducatifs fermés
- Article 4
- Possibilité pour le tribunal de police de prononcer une peine complémentaire
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 56 rectifié bis
- Circonstances graves d'une infraction - Interdiction de territoire français à un mineur étranger - Possibilité pour le juge - Maintien
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 57 rectifié bis
- Détention des mineurs - Mise en place d'une période de sûreté
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 59 rectifié bis
- Mineur de 16 à 18 ans déclaré coupable d'un crime ou d'un délit commis à l'encontre des forces de l'ordre ou d'un sapeur-pompier - Excuse de minorité -Suppression
- Article 5
- Article 5 bis (Texte non modifié par la commission)
- Appel des décisions prises par le juge des libertés et de la détention
- Article 6
- Interdiction de la visioconférence pour la décision et la prolongation de la détention provisoire et maintien de la prise en charge du mineur par l'aide sociale à l'enfance
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 20
- Mineurs - Détention provisoire pour les plus de 16 ans
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 55 rectifié bis
- Mise à l'épreuve éducative du mineur - Contrat d'engagements réciproques entre les titulaires de l'autorité parentale et le service de la protection judiciaire de la jeunesse - Création
- Article 6 bis (nouveau)
- Renforcement des sanctions pour les représentants légaux d'un mineur ne déférant pas à une convocation à comparaître
- Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° 15
- Mesures éducatives judiciaires provisoires - Présence du mineur lors du prononcé de la mesure - Obligation
- Article 7
- Présence de l'avocat à l'audition libre d'un mineur et rétablissement du rôle du juge des libertés et de la détention
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 19
- Notification des droits du mineur - Écrite et orale dans une langue compréhensible - Obligation
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 37
- Mineurs - Régime de la garde à vue - Application identique
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 38
- Code de la justice pénale des mineurs - Article L. 413-11 - Prolongation de la garde à vue - Abrogation
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 42
- Droits de la défense du mineur - Dépôt des conclusions de l'avocat jusqu'à l'audience de culpabilité
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 41
- Mineurs - Assignation à résidence avec surveillance électronique - Suppression
- Article 8
- Déroulé de l'audience et régime de l'assignation à résidence sous surveillance électronique
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 48
- Mineurs - Travail d'intérêt - Compatibilité avec la scolarité
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 46
- Mineur - Demande de renvoi de son affaire devant le tribunal pour enfant - Autorisation
- Article 9
- Possibilité de déroger à l'inscription des décisions concernant des crimes de nature sexuelle ou violente au FIJAISV pour les mineurs d'au moins treize ans
- Article 10
- Article 11