Accès article par article
- Article 1er
- Attribution à La Poste d'une mission de couverture territoriale complète en distributeurs automatiques de billets
- Article 2
- Création d'un fonds de garantie de la présence territoriale bancaire
- Article 3
- Information concernant le droit au compte et l'offre spécifique
- Après l’article 3
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 11
- Frais d'incidents bancaires - Personnes les plus précaires et étudiants boursiers - Suppression
- Article 4
- Plafonnement des commissions d'intervention pour irrégularités en fonction des revenus des personnes fragiles
- Article 5
- Inclusion dans l'offre spécifique d'une autorisation de découvert bancaire sans frais et proportionnée aux revenus
- Article 6
- Plafonnement des frais de services bancaires en fonction des revenus des personnes fragiles
- Après l’article 6
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 6
- Frais bancaires - Plafonnement
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 14
- Clients en situation de difficulté financière - Proposition d'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire (LEP) - Systématisation
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 2 rectifié bis
- Personnes en situation de fragilité - Taux d'intérêts débiteurs - Encadrement
- Article 7
- Obligation de sanction pécuniaire à l'encontre des établissements de crédit ne respectant pas leurs obligations en matière de droit au compte et d'offre spécifique
- Après l’article 7
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 7 rectifié ter
- Clients les plus précaires - « Droit au compte » (DAC) - Modifications