M. Stéphane Sautarel, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui crée un fonds de garantie de la présence territoriale bancaire chargé de garantir un accès en moins de quinze minutes à un distributeur automatique de billets.
Ce fonds appuierait financièrement le groupe La Poste, pour qu’il puisse assumer sa mission de couverture territoriale prévue à l’article 1er.
Pour financer ces dépenses, trois types de recettes sont prévus : une taxation sur les bénéfices des établissements bancaires, une contribution versée par les établissements bancaires au moment de la fermeture d’un DAB et les contributions volontaires des collectivités territoriales dans le cadre d’une contractualisation.
La création de ce fonds paraît peu utile. Il est en effet chargé de garantir l’accès à un DAB en moins de quinze minutes, objectif qui est d’ores et déjà atteint.
Par ailleurs, le mécanisme de financement du fonds paraît inéquitable et porteur de difficultés, notamment l’introduction d’une nouvelle taxe, dont le taux n’est pas fixé et qui semble contestable, en cela qu’elle ne concernerait pas les néobanques et risquerait de conduire à un renchérissement des services bancaires. De plus, elle frapperait les banques de façon indifférenciée, quel que soit l’endroit de fermeture.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, et en cohérence avec la suppression de l’article 1er, je vous propose de supprimer l’article 2.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Je trouve que la proposition de créer un fonds garantissant la présence territoriale bancaire, que Rémi Féraud a bien expliquée, aurait mérité un avis de sagesse, plutôt qu’une demande de rejet fondée sur un esprit de sanction.
Si ces articles ne réglaient pas tous les problèmes, un avis de sagesse leur aurait permis de cheminer de manière positive. En effet, il est évident que les bénéfices des banques n’étaient pas déterminés, ce qui rendait la mesure difficilement applicable.
Notre groupe avait déposé un amendement visant à supprimer la contribution des collectivités territoriales au financement de l’implantation et de l’entretien des distributeurs de billets, et cela pour une raison simple : c’est tout de même aux banques de financer ce service !
Pardonnez-moi, mais, au cas où les Françaises et les Français nous écoutent, je rappelle qu’il a été annoncé ce matin que le bénéfice net de BNP Paribas avait augmenté de 150 % au premier trimestre. Cela fait 4,4 milliards d’euros de bénéfices en trois mois… Franchement, vous ne croyez pas qu’il y a de l’argent pour installer des distributeurs ?
Je partage l’avis de Sylvie Vermeillet : nous allons nous y habituer et banaliser la disparition des DAB. Voilà ce qui va se passer pour ce qui concerne l’accès aux espèces ! Le nombre de points d’accès a chuté de 8,77 % entre 2018 et 2021.
En ne réagissant pas et en ne soutenant pas cette proposition de loi, qu’on le veuille ou non, nous banalisons et normalisons la disparition des distributeurs d’espèces, auxquels une partie de nos concitoyennes et concitoyens n’aura plus accès.
C’est pourquoi nous votons contre ces amendements de suppression.
Mme le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson. Je réagirai en quelques mots à la prise de parole de notre collègue Pascal Savoldelli. Il faut dire les choses jusqu’au bout : qu’il y ait moins de lieux de retrait d’espèces, notamment de distributeurs automatiques de billets, n’empêche pas l’optimisation de ces derniers.
Je m’explique : en milieu urbain, il y a souvent pléthore d’offre dans un périmètre très restreint. Les banques disent que cela coûte cher, et l’installation, l’entretien et l’alimentation des DAB coûtent, en moyenne, le même prix. Sur ce point, je ne vous rejoins donc pas.
Ce qu’il faut, c’est disposer d’un maillage équilibré, avec des distributeurs automatiques de billets, mais aussi de nouvelles formes de distribution et de retraits d’espèces. Nous devons parvenir à « zéro zone blanche » sur le territoire national en matière d’accès aux espèces.
Pour cela – j’aurai l’occasion de le redire –, il nous faut aller plus loin et cartographier en temps réel les évolutions. Il est normal que les choses évoluent là où s’installent des populations nouvelles et que des accès nouveaux soient créés.
Étant donné que des moyens nouveaux peuvent remplir peu ou prou la même fonction que les DAB, je puis entendre que l’on réorganise les moyens d’accès et de distribution. Le chiffre brut d’une baisse des distributeurs ne signifie pas forcément que le niveau de service s’est réduit, en tout cas sensiblement.
Mme le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.
Mme Sylvie Vermeillet. Dans le prolongement de mon intervention au cours de la discussion générale, j’estime que nous ne sommes pas prêts pour la création d’un fonds, car nous manquons de données sur la répartition des distributeurs.
En effet, nous ne disposons pas d’une cartographie des points de distribution, alors même que nous avons les moyens de l’exiger. Il n’est pas possible que nous ne l’obtenions pas, quand on nous l’avait promise pour le début de l’année 2019 ! Ce serait la moindre des choses que l’on nous fournisse un tel outil pour travailler en connaissance de cause.
Par ailleurs – je crois que cela n’a pas été dit au cours des différentes interventions –, les DAB manquent de façon sensible non pas forcément dans le monde rural, mais en périphérie des zones urbaines. Celles-ci deviennent des zones sensibles, car c’est là a priori que les banques ferment des DAB, ainsi que dans certaines communes touristiques, dont la population est multipliée par dix lors des vacances et où peut se poser une difficulté d’accès aux espèces.
Nous pouvons penser que les besoins se situent dans ces zones, mais nous n’avons pas de certitude, puisque nous ne disposons d’aucune cartographie. Or j’estime que, avant de voter la création d’un fonds, il nous faut savoir précisément de quoi nous parlons.
Je voterai donc pour la suppression de l’article 2.
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 rectifié et 19.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 276 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l’adoption | 238 |
| Contre | 104 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 2 est supprimé, et l’amendement n° 8 n’a plus d’objet.
Chapitre II
De l’accessibilité sociale bancaire
Article 3
Le troisième alinéa de l’article L. 312-1-1-A du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle définit enfin les modalités d’affichage au sein des agences bancaires de l’information relative au droit au compte et à l’existence des offres mentionnées au même deuxième alinéa. »
Mme le président. La parole est à M. Alain Cadec, sur l’article.
M. Alain Cadec. Nous examinons une proposition de loi visant à renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaire, dont le chapitre II évoque « l’accessibilité sociale bancaire ».
À ce chapitre, j’avais déposé un amendement visant à renforcer les droits des demandeurs de crédit et à assurer une transparence dans les décisions de refus de crédits des banques. En effet, je souhaite que les établissements de crédit et les agences bancaires soient tenus de fournir une explication écrite au demandeur de crédit en cas de refus de sa demande.
Cette explication aiderait les clients à mieux comprendre leur situation financière et à améliorer leur dossier de crédit à l’avenir.
Malheureusement, mon amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. Quel serait pourtant le texte adapté pour défendre les personnes à qui l’on refuse le crédit qu’ils demandaient pour finaliser un projet sans leur donner les motifs de cette décision ? Peut-être faudrait-il que je dépose une proposition de loi pour échapper au périmètre de cet article 45…
Je tenais à formuler cette remarque, ainsi qu’à remercier les 55 collègues de sensibilités diverses, dont certains sont des membres éminents de notre assemblée et de la commission des finances, qui avaient cosigné cet amendement. Celui-ci me semblait de bon sens, et je regrette qu’il ait été « retoqué ».
Mme le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur. L’intervention de notre collègue Alain Cadec, dont l’amendement a été déclaré irrecevable, m’offre l’occasion de préciser que la portée de ce texte se limite aux publics fragiles. Aussi, quel que soit leur bien-fondé, tous les amendements qui concernaient l’ensemble des Français n’ont pas pu être retenus.
J’avais moi-même pour projet, à l’issue des auditions, de déposer de tels amendements, notamment sur les saisies-attributions, et j’ai dû y renoncer afin de rester dans le périmètre de la proposition de loi.
Mme le président. L’amendement n° 20, présenté par M. Sautarel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le troisième alinéa de l’article L. 312-1-1-A du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase, après le mot : « crédit », sont insérés les mots : « , notamment à destination des associations de consommateurs agréées et des associations et fondations à but non-lucratif dont l’objet est d’accompagner les personnes en difficulté ou de défendre les intérêts des familles, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle définit enfin les informations relatives au droit au compte, à la procédure de traitement du surendettement, au microcrédit, à l’exercice du droit d’accès aux fichiers gérés par la Banque de France, aux moyens de contacter celle-ci sur les sujets qui précèdent ainsi qu’à l’existence des offres mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3, que les établissements de crédit portent à la connaissance de leur clientèle et du public, et précise les modalités de diffusion de ces informations. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur. L’article 3 de cette proposition de loi vise à modifier le contenu de la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement, de telle sorte que les informations relatives au droit au compte et à l’offre spécifique fassent l’objet d’un affichage dans les agences bancaires.
Cet article vise à améliorer l’information du public sur les dispositifs à destination des personnes fragiles. Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer au cours de la discussion générale, nous ne pouvons que partager cet objectif.
Dès lors, cet amendement tend à modifier l’article 3 sans en altérer l’esprit, et même en allant plus loin encore dans la réflexion engagée par les auteurs de la proposition de loi.
D’une part, nous proposons que la charte précise la nature des actions de formation et de sensibilisation entreprises par les établissements de crédit auprès des associations qui accompagnent les personnes fragiles. D’autre part, nous souhaitons qu’elle définisse les informations que les établissements de crédit devront porter à la connaissance de leur clientèle et du public.
Là encore, il s’agit de prolonger la proposition des auteurs de ce texte : les banques seraient tenues de fournir, outre des renseignements sur le droit au compte et l’offre spécifique, des informations relatives à la procédure de traitement du surendettement, au microcrédit et à l’exercice du droit d’accès aux fichiers gérés par la Banque de France.
Enfin, la charte préciserait les conditions de diffusion de ces informations, parmi lesquelles pourra figurer l’affichage en agence, mais pas seulement.
Tout en respectant l’objet de la présente proposition de loi, cet amendement vise donc à renforcer et à amplifier le souci d’information des établissements de crédit vis-à-vis de l’ensemble des publics.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Je voulais remercier M. le rapporteur de son amendement, qui vise le même objet que l’article de la proposition de loi et qui est rédigé avec davantage de subtilité et de pertinence.
Nous le voterons bien volontiers !
Mme le président. L’amendement n° 11, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-1-3-…. – Les bénéficiaires des aides mentionnées aux articles L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation et L. 821-1 du code de la sécurité sociale, les personnes bénéficiant des bourses sur critères sociaux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ainsi que les personnes en situation de fragilité financière définies au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du présent code sont exonérées des commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire. »
II. - Cet article s’applique à compter du 1er janvier 2024.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement vise à ne pas ajouter de la misère à la misère !
Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste souhaite interdire la perception de frais d’incident – les fameuses « commissions d’intervention » – pour les 4,1 millions de personnes en situation de fragilité financière, un nombre qui a progressé de 300 000 entre 2020 et 2021.
Il s’agit des allocataires du revenu de solidarité active (RSA), des aides personnelles au logement (APL) et de l’allocation aux adultes handicapés, ainsi que des étudiants boursiers.
Ces frais, liés à un compte insuffisamment provisionné pour faire face à une dépense, frappent de plein fouet nos concitoyennes et concitoyens qui ont oublié une facture, qui doivent s’acquitter d’une dette fiscale – cela vous fera peut-être plaisir – et dont les comptes sont dans le rouge plus tôt que prévu.
Depuis le 1er janvier 2014, les commissions d’intervention sont plafonnées, en principe, à 8 euros par opération et à 80 euros par mois, pour les clients fragiles à 25 euros par mois, et, pour ceux ayant souscrit une offre spécifique « clients fragiles », à 20 euros par mois et à 200 euros par an.
Il s’agit d’un premier pas. Néanmoins, cette offre spécifique « clients fragiles », qui permet de bénéficier de frais un peu moindres, revêt une forme d’indécence.
En effet, ce plafonnement ne vaut pas solde de tout compte. Par exemple, pour une personne seule et allocataire du RSA, le plafond des frais pour incidents bancaires représente 3,34 % de ses ressources mensuelles, alors qu’elle n’a commis qu’une seule faute, celle de ne pas être suffisamment aisée pour ne pas être à découvert.
Pour les plus précaires, les étudiants ou ceux qui perçoivent des allocations, il doit y avoir zéro frais pour incidents bancaires.
Que les banques ne crient pas au secours lorsque leurs bénéfices nets pour les six premiers mois de l’année 2022 s’élèvent à 6 milliards d’euros ! Elles pourraient ne pas être alimentées par de petits épargnants qui n’ont fauté qu’une seule fois.
Il s’agit donc là d’un élément de justice sociale à destination des plus fragiles et des plus isolées.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur. L’amendement défendu par notre collègue vise à supprimer les commissions d’intervention pour les personnes fragiles et les bénéficiaires de certains minima sociaux.
Cette exonération totale des commissions d’intervention paraît excessive, en raison de la nature hybride de ces commissions, qui comptent certes les frais d’incidents évoqués par notre collègue, mais aussi des contreparties de services rendus. C’est pourquoi il convient de préférer un plafonnement plutôt qu’une exonération totale.
À ce titre, les amendements aux articles 4 et 6 qui seront défendus par la commission visent à renforcer ce plafonnement, en diminuant le niveau et la charge pour les publics les plus fragiles.
Par ailleurs, les critères retenus – je ne les rappellerai pas – paraissent sans lien direct avec l’objectif affiché.
Enfin, pour avoir un effet, ces dispositions impliquent que les banques sachent que leurs clients sont bénéficiaires d’aides sociales et qu’elles accèdent à des données confidentielles. Comme ce n’est pas le cas aujourd’hui, elles auraient du mal à en tenir compte.
Pour ces raisons, mon cher collègue, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission : il demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il y serait défavorable.
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 4
Le premier alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est complété par les mots : « proportionnels à leurs revenus ».
Mme le président. L’amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Klein, ministre délégué. La protection des consommateurs, notamment des plus vulnérables d’entre eux, est une préoccupation essentielle du Gouvernement.
S’il peut encore être amélioré, le dispositif de plafonnement actuel a l’avantage de concilier efficacité, en raison de son ciblage, et simplicité, s’agissant de sa mise en œuvre.
Ainsi, le dernier rapport de l’Observatoire de l’inclusion bancaire, publié en juin 2022, fait état notamment d’une baisse importante des frais facturés aux clients fragiles : -10 % sur un an pour l’ensemble des frais et -17 % pour les frais d’incidents. Par ailleurs, selon le rapport de l’Observatoire des tarifs bancaires de 2022, sur les principaux frais appliqués à l’ensemble de la clientèle, huit tarifs observés sur quatorze sont stables, et un tarif est en baisse.
À l’inverse, la mise en place d’une proportionnalité aux revenus en matière de plafonnement des commissions d’intervention contribuerait à complexifier fortement le dispositif existant, au détriment de sa simplicité et de son objectif d’équité.
Si l’on réduisait la notion de fragilité au seul critère de revenus, certains publics aujourd’hui protégés pourraient être demain moins bien couverts. En outre, un tel dispositif serait très difficile à mettre en œuvre par les établissements bancaires, compte tenu des informations à mobiliser, au risque de mal couvrir certains publics fragiles.
Le Gouvernement propose donc de conserver le régime législatif actuel et la flexibilité réglementaire associée, permettant de paramétrer les différents plafonds de frais.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur. Je vais donner un avis personnel sur cet amendement, que la commission n’a pu examiner parce qu’il nous est parvenu tardivement.
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 introduisant un plafonnement des commissions d’intervention en fonction du revenu. Si je partage les préoccupations du Gouvernement quant à la complexité de l’article 4, son ambition sociale me paraît devoir être préservée.
En effet, si les commissions d’intervention font actuellement l’objet de plafonds spécifiques fixés à 20 euros par mois pour les personnes financièrement fragiles, ce montant, certes peu élevé, peut représenter beaucoup pour ceux qui ne perçoivent et ne créditent leur compte que de sommes tout à fait modestes.
C’est pourquoi je défendrai, dans quelques instants, un amendement de réécriture visant à mettre en place un sous-plafond pour ceux qui, parmi les bénéficiaires de l’offre spécifique ou du droit au compte, présentent une situation financière particulièrement délicate.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° 21, qui sera présenté par la commission ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Je regrette que le Gouvernement présente un amendement de suppression, puisque son avis est, de toute façon, défavorable sur l’ensemble du texte.
Ce n’est pas parce que la situation est un peu moins mauvaise en matière de frais bancaires depuis trois ou quatre ans, grâce à des améliorations de la réglementation, qu’il s’agit du conte de fées décrit par le ministre Jean-Noël Barrot, précédemment assis au banc du Gouvernement, dans son intervention liminaire. Non, ce n’est pas cela !
Le Gouvernement doit écouter les banques, comme il le fait déjà, mais aussi les représentants des consommateurs et les associations qui accompagnent les personnes les plus fragiles. En effet, nous sommes loin d’une situation idéale, et de nombreux progrès restent encore à accomplir.
L’article 4, aussi bien dans la version que nous proposons que dans celle qui a été amendée par le rapporteur, a le mérite de viser à améliorer une situation qui, aujourd’hui, ne correspond absolument pas à la situation idéale décrite par le Gouvernement.
Mme le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. J’aborderai seulement un sujet de méthode, monsieur le ministre.
Êtes-vous, en ce moment, trop occupé pour vous apercevoir de l’arrivée de ce texte, ce qui vous oblige à déposer un tel amendement quelques instants avant son examen ?
Quelle est votre conception du travail du Gouvernement sur les textes d’initiative parlementaire ? Il y a là un vrai problème, monsieur le ministre. Je sais bien que ce texte ne relève pas particulièrement de votre périmètre de responsabilités, mais vous êtes, par défaut, le représentant du Gouvernement dans cet hémicycle.
Ce n’est pas normal ! Vous comprenez bien que cela n’a aucun sens. Vous auriez pu améliorer le texte, mais cette manière de faire est assez brutale : on supprime et on n’a pas véritablement grand-chose à dire.
Un sujet est posé par les auteurs de la proposition de loi, elle-même améliorée par les amendements de la commission et du rapporteur, mais vous n’avez pas de propositions. Passez muscade… Non ! Vous ne travaillez pas ces sujets. (M. le ministre proteste.)
Il est vrai que vous prévoyez trop de textes. Vous ne cessez d’en déposer sur le bureau du Sénat. Nous sommes submergés par les projets de loi, donc je comprends que vous ayez été, vous-même, débordé.
Je le répète, ce n’est pas sérieux, car il s’agit là d’un véritable sujet pour de nombreux Français.
Mme le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Notre groupe soutiendra les deux amendements qui seront examinés dans quelques instants, car nous devons apporter des réponses aux Françaises et aux Français.
Je me félicite des quelques avancées déjà réalisées, mais je ne dirai pas que tout va bien ! En effet, 46 % des Français sont à découvert au moins une fois par an, pour un coût annuel moyen de 232 euros. Chaque mois, huit millions de Français doivent s’acquitter de frais d’incidents, ce qui représente un chiffre d’affaires pour le secteur bancaire de près de 6,5 milliards d’euros.
M. Jérôme Bascher. Cela fait des impôts !
M. Pascal Savoldelli. Par conséquent, il faut essayer de saisir toutes les avancées possibles.
Pour cette raison, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste avait déposé des amendements, dont certains ont été frappés d’irrecevabilité. Mais quand des amendements font avancer un petit peu la justice sociale, nous les votons.
C’est pourquoi nous voterons les deux amendements suivants, dont celui de la commission présenté par M. Sautarel.
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4, présenté par MM. Parigi, Breuiller, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « L’ensemble des » ;
2° À la première phrase, les mots : « et par opération » sont remplacés par les mots : « , par an et par opération dans les limites respectives de 40 euros, de 300 euros et de 4 euros » ;
3° Sont ajoutés les mots : « proportionnels à leurs revenus fixés par mois, par an et par opération dans les limites respectives de 10 euros, 75 euros et 1 euro ».
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement vise deux objectifs.
Tout d’abord, il tend à encadrer explicitement « l’ensemble des commissions », indifféremment de leurs appellations. En effet, certains établissements bancaires ont développé des méthodologies internes permettant d’échapper au plafonnement. Il est donc nécessaire d’inscrire dans la loi que toutes les commissions sont plafonnées.
Ensuite, il vise à inscrire directement dans la loi des plafonds pour l’ensemble des citoyens et pour ceux qui sont en situation de fragilité financière.
Les plafonds actuels sont trop élevés. Il est donc proposé de diviser par deux les coûts pour l’ensemble des clients. Pour les plus précaires, les limites correspondent au quart des montants fixés pour l’ensemble des clients. Elles sont exprimées par mois, par an et par opération.