Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 6
- Demande de rapport relatif aux conditions dans lesquelles l'autorité administrative procède à l'éloignement des personnes détenues
- Article 1er
- Extension du régime dérogatoire de rétention administrative aux étrangers ayant fait l'objet d'une condamnation pénale au titre de certaines infractions graves
- Article 2
- Caractère suspensif de l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention administrative
- Article 3 (nouveau)
- Simplification du séquençage et des motifs des dernières prolongations de la rétention administrative
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 9
- Computation du délai du placement initial en rétention et du maintien en zone d'attente en heures plutôt qu'en jours
- Article additionnel après l'article 3 - Amdement n° 8
- Mention des heures auxquelles l'étranger a pu s'alimenter sur le procès-verbal de fin de retenue de vérification du droit au séjour
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 15
- Extension outre-mer
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 16
- Entrée en vigueur différée à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard trois mois après la publication de la loi