Accès article par article
- Article 1er
- Caractéristiques des peines d'emprisonnement ferme et modalités de leur aménagement ab initio par le tribunal correctionnel
- Article 2
- Conditionnement des mesures d'aménagement de peine aux garanties de réinsertion du condamné
- Article 3
- Mise en cohérence de certaines dispositions du code de procédure pénale
- Article 4
- Article 5
- Article 6 (supprimé)
- Rapport concernant l'impact de cette proposition de loi sur la récidive et sur la surpopulation carcérale