Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Sommaire de la discussion

Première lecture - 15 octobre 2025

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Question préalable
Article 1er: Report du renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Article 2: Prorogation des fonctions des membres des organes du Congrès de Nouvelle-Calédonie
Article 3: Entrée en vigueur de la loi organique au lendemain de la publication au Journal officiel de la République française
Intitulé de la proposition de loi organique