Interventions de Mme Cécile CUKIERMAN (lundi 7 octobre 2013)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET D'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES n° 2014-58 (dossier législatif)

Article 32 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3211-1-1 et L. 4221-1-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Délégation de compétences départementales et régionales à la métropole)

Article 35 A (art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales - Création d'un coefficient de mutualisation des services pour les établissements publics de coopération intercommunale)

Article 35 B (art. L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20, 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 211-7 du code de l'environnement, L. 211-7-2, L. 211-7-3 [nouveaux] du code de l'environnement - Compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations)

Article 35 D (Texte non modifié par la commission) (art. L. 554-1 et L. 562-8-1 du code de l'environnement, art. L. 566-12-1 et L. 566-12-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Protection et modalités de transfert des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions)

Article 35 E (Texte non modifié par la commission) (Dispositions transitoires)

Article 39 (art. L. 5211-4-2 et L. 5842-2 du code général des collectivités territoriales - Sécurisation juridique du dispositif des services communs)

Article 42 (art. L. 5215-20 et L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences obligatoires des communautés urbaines)

Article 44 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales - Suppression de l'obligation faite aux EPCI de présenter l'utilisation de leurs crédits pour chaque commune membre)

Article 45 quater (art. L. 5711-1-2 du code général des collectivités territoriales [nouveau] - Gestion des fonds européens)

Article 45 quinquies (art. L. 5741-1, L. 5741-1-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Pôle d'équilibre et de coordination territorial)

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