M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« e) Actions de promotion touristique d’intérêt communautaire ;
II. - Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° quater Le 2° est complété par les mots : « ; action de promotion touristique d’intérêt communautaire » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 75 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.
L'amendement n° 338 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé, Kerdraon et Chiron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 11 et 32
Après le mot :
mobilité
insérer le mot :
urbaine
La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 75 rectifié quater.
M. Louis Nègre. Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle visant à parfaire l’insertion de la notion d’autorité organisatrice de la mobilité urbaine dans le projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° 338 rectifié.
M. Jacques Chiron. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission n’est pas favorable à l’ajout du mot « urbaine ». Elle tient au terme « mobilité ».
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’ajoute que ces amendements sont en contradiction avec l’article 34 ter, qui a été adopté conforme par les deux assemblées. En effet, cet article n’envisage que la catégorie d’autorité organisatrice de la mobilité.
Compte tenu de l’état actuel du droit, il n’apparaît pas opportun de créer une catégorie spécifique aux communautés urbaines.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Très bien !
M. le président. Monsieur Nègre, l'amendement n° 75 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Louis Nègre. Non, je le retire.
M. Jacques Chiron. Je le retire également.
M. le président. Les amendements nos 75 rectifié quater et 338 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 608, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après le mot :
transports
insérer les mots :
, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 473, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 13, 17 et 28
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° 474, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 16, 33 et 39
Compléter ces alinéas par les mots :
d'intérêt communautaire
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter ces deux amendements.
Mme Cécile Cukierman. Nous souhaitons ne pas valider l’élargissement des actions de politique du logement au sein des communautés urbaines. On observe en effet, dans les alinéas visés, un élargissement sensible de leurs prérogatives.
Il nous semble préférable de maintenir un dialogue équilibré entre politique communale et choix communautaire plutôt que de favoriser la primauté des désirs de l’un sur les objectifs de l’autre, y compris en matière de logement. Si des enjeux et des intérêts existent à l’échelle du territoire, chaque commune doit, selon nous, en rester maître.
En conséquence, l’amendement n° 474 tend à préciser que l’intervention des communautés urbaines sur les réseaux de chaleur et de froid urbains doit être possible, mais seulement à partir de leur intérêt communautaire. Nous refusons de la sorte de confirmer l’élargissement de leur champ d’action en matière de politique du logement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Cette observation sera certainement inutile, mais je souhaite appeler l’attention du Sénat sur le fait que, à travers ces dispositions, nous augmentons l’automaticité des transferts de compétences qui ne sont délibérés par personne. Qu’est-ce qui justifie de prévoir des dispositions législatives qui retirent systématiquement aux communes membres d’une agglomération le pouvoir de décider de l’étendue des transferts de leurs compétences vers leur communauté ?
À travers la suppression du choix d’un niveau d’intérêt communautaire ou d’intérêt métropolitain, on poursuit donc la fâcheuse habitude de dire aux élus locaux que le législateur sait mieux qu’eux comment répartir les compétences entre communes et communauté.
Je ne comprends absolument pas en quoi ces mesures font progresser l’efficacité administrative. À mes yeux, elles font plutôt reculer l’esprit de consentement dans la vie des intercommunalités.
Mme Jacqueline Gourault. Absolument !
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. La communauté urbaine de Nantes, dont je suis conseiller, s’est dotée de la compétence énergie il y a déjà longtemps. Concernant les réseaux de chaleur, quand une compétence est créée au niveau d’une communauté urbaine, elle est mise au service des communes. Il s’agit donc d’un service capable de développer des petits réseaux de chaleur à leur échelle.
Ajouter « d’intérêt communautaire » sous-entendrait finalement que la communauté urbaine ne mettra pas ses propres compétences au service de réseaux communaux, alors même que c’est dans ce sens-là que vont se développer les réseaux de chaleur. Je trouve donc cet ajout extrêmement dangereux.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 473.
M. Pierre-Yves Collombat. M. Richard a raison, je vais voter ces amendements !
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 474.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. L'amendement n° 547 rectifié bis, présenté par M. Dantec, Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Élaboration d’un schéma directeur d’approvisionnement et de distribution énergétique des territoires, en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d’électricité et de chaleur ainsi que leurs opérateurs.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement tend à compléter les décisions déjà prises dans le cadre du projet de loi en attribuant aux intercommunalités un certain nombre de compétences relatives à l’énergie.
De la même façon que la structuration du réseau routier et de la voirie peut influencer l'usage de l'automobile et la mobilité, la structuration d’une stratégie de coordination des différents réseaux d'énergie peut jouer un rôle moteur dans la transition énergétique des territoires. Cela est cohérent avec les autres outils de planification territoriale que sont le plan local d’urbanisme et le programme local de l’habitat. Il s’agit donc bien de faire converger nos stratégies d’habitat, d’urbanisme et d’énergie.
De plus, il s’agit de faire en sorte d’éviter que les concurrences se développent entre opérateurs, entre réseaux de chaleur, de gaz et d’électricité. Notre expérience dans les territoires souligne l’importance de cette mesure, car le manque de coordination conduit à une mauvaise optimisation des investissements sur les infrastructures publiques à l’échelle d’un territoire, et cela rend finalement plus coûteuse l’action publique. Ce coût est répercuté sur chaque usager.
L'amendement vise donc à introduire, en lien avec la compétence énergie-climat, une compétence d’élaboration d’un schéma directeur d’approvisionnement et de distribution énergétique, en concertation avec les autorités organisatrices et les opérateurs. Il ne s’agit pas d’imposer une démarche d’en haut, mais bien de mettre en place un schéma partagé. Nous y trouverons tous avantage, et nous disposerons ainsi d’un outil nécessaire pour enclencher la transition énergétique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, parce que le sujet est tellement ambitieux qu’il nous paraît pour le coup relever du débat national qui aura lieu dans quatorze mois sur le projet de loi relatif à la transition énergétique.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. L’approvisionnement et la distribution énergétique font appel à des compétences qui relèvent de l’État et des opérateurs de l’État, auxquels s’ajoutent les collectivités territoriales, notamment, soyons clairs, les régions, à qui l’on a confié des compétences. C’est typiquement un sujet qui mériterait l’organisation d’une conférence territoriale de l’action publique, au sein de laquelle l’ensemble des intervenants pourraient discuter.
En l’état, on ne peut pas confier une telle compétence à la communauté urbaine, car nous ne savons pas de quelle façon les autres intervenants pourront intervenir, sauf à écrire une convention avant.
Cette question étant très complexe, il me semble préférable d’y réfléchir de manière plus approfondie et de la traiter dans le cadre du futur projet de loi relatif à la transition énergétique. C’est pourquoi le Gouvernement demande à M. Dantec de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 547 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 547 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 350, présenté par MM. Delebarre, Ries et Vincent, est ainsi libellé :
Alinéas 24 et 42
Remplacer les mots :
Le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de
par les mots :
La communauté urbaine est associée de plein droit à
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 349, présenté par MM. Delebarre, Ries et Vincent, est ainsi libellé :
Alinéas 24 et 42
Après les mots :
documents de planification en matière d'aménagement,
insérer les mots :
de développement économique et d'innovation, d'enseignement supérieur et de recherche,
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. René Vandierendonck, rapporteur. J’en reprends le texte, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 633, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à l’amendement n° 349.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Dans la mesure où la communauté urbaine constitue un ensemble moins intégré en termes de compétences qu’une métropole, nous aurions préféré des procédures différenciées pour ces deux structures, qui ont d’ailleurs été consolidées par les travaux du Sénat.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 633 est-il maintenu ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 351, présenté par MM. Delebarre, Ries et Vincent, est ainsi libellé :
Alinéas 25 et 43
Rédiger ainsi ces alinéas :
Le conseil de la communauté urbaine est associé de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'État en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification qui comporte un volet spécifique à son territoire.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 609, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Après la mention :
14°
insérer les mots :
Organisation de la
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. À notre sens, cet amendement n’est pas rédactionnel, car il vise à préciser la compétence des communautés urbaines en matière de transition énergétique.
Comme nous l’avons souligné précédemment, la transition énergétique ou son organisation constitue non pas une compétence, mais un objectif au service duquel peuvent être mobilisées plusieurs compétences.
Aussi, je demande à M. le rapporteur de bien vouloir retirer cet amendement jusqu’à la discussion du projet de loi sur la transition énergétique.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 609 est-il maintenu ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Dans l’attente du texte sur la transition énergétique, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 609 est retiré.
L'amendement n° 610, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 611, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 17° Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 352, présenté par MM. Delebarre et Ries, Mme Meunier et M. Vincent, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 43
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au III du même article L. 5215-20-1, les mots : « sous réserve qu’elles remplissent les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 5215-1 » sont supprimés.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. Les anciennes communautés urbaines de plus de 450 000 habitants relèvent, pour la définition de leurs compétences, de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, tandis que les communautés urbaines créées avant 1999 et dont le nombre d’habitants est inférieur à 450 000 habitants sont soumises à l’article L. 5215-20-1 dudit code.
Dans les faits, les communautés urbaines disposent aujourd'hui de tant de compétences optionnelles que cette différence ne se justifie plus et ajoute même inutilement de la complexité juridique. C’est pourquoi nous proposons de permettre à toutes les communautés urbaines de relever de l’article L. 5215-20 si elles le souhaitent.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n° 129 est présenté par M. Besson.
L'amendement n° 136 est présenté par MM. Pintat, Poniatowski, Doublet, D. Laurent, B. Fournier et César et Mme Des Esgaulx.
L'amendement n° 377 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 612 est présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 45 et 46, première phrase
Remplacer la référence :
e)
par la référence :
g)
La parole est à M. Jean Besson, pour défendre l’amendement n° 129.
M. Jean Besson. Cet amendement vise tout simplement à corriger une erreur technique.
La compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité est visée non pas au e), mais au g) de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, tel que le premier paragraphe de l’article 42 du projet de loi prévoit de le modifier.
M. le président. L’amendement n° 136 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 377 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 612.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 569 rectifié, présenté par MM. Merceron, Amoudry et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Remplacer la référence :
e)
par les mots :
g)
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 570 rectifié, présenté par MM. Merceron, Amoudry et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 46, première phrase
Remplacer la référence :
e)
par la référence :
g)
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission est favorable à tous ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 129, 377 rectifié et 612.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 569 rectifié et 570 rectifié n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 130 est présenté par M. Besson.
L'amendement n° 137 est présenté par MM. Pintat, Poniatowski, Doublet, D. Laurent et B. Fournier, Mme Des Esgaulx et M. César.
L'amendement n° 378 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 571 rectifié est présenté par MM. Merceron, Amoudry et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 46, après la quatrième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le nombre de suffrages des représentants de la communauté urbaine ne peut excéder 30 % du nombre total des suffrages du comité syndical.
La parole est à M. Jean Besson, pour présenter l’amendement n° 130.
M. Jean Besson. L’objet de cet amendement est similaire à celui qui a été présenté cet après-midi à l’article 31 relatif aux métropoles : nous souhaitons que le nombre de suffrages des représentants de la communauté urbaine ne puisse excéder 30 % du nombre total des suffrages du comité syndical.
Pour éviter un risque d’éclatement, la commission des lois du Sénat a décidé d’étendre aux communautés urbaines le même dispositif de représentation-substitution que celui qui est prévu pour les métropoles, y compris l’obligation pour les syndicats de modifier leurs statuts, afin que la représentation de la communauté au sein du comité syndical soit strictement proportionnelle à l’importance de la population des communes auxquelles elle se substitue.
À l’instar des métropoles, et sans contester la nécessité d’assurer à ces EPCI à fiscalité propre une représentation plus conforme à leurs poids démographique – trois autres amendements identiques ont été déposés ! –, il est souhaitable d’encadrer cette représentation, afin d’éviter de trop grands déséquilibres.
Permettez-moi de citer l’exemple de la Loire où la communauté de Saint-Étienne obtiendrait la majorité des sièges au sein du syndicat intercommunal d’énergies de la Loire, qui déciderait des travaux d’électrification rurale du pays roannais ou du pays du Forez.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 137 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 378 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l'amendement n° 571 rectifié.
Mme Jacqueline Gourault. On ne peut pas ne pas voter la même disposition que celle que nous avons adoptée pour les métropoles,...
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Cela ne serait pas cohérent !
Mme Jacqueline Gourault. … à savoir que le nombre de suffrages des représentants de la communauté urbaine est équivalent à celui des communes auxquelles elle se substitue.
Pour ma part, j’avais proposé tout à l'heure de fixer la limite à 50 % des suffrages.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Il aurait fallu écrire les choses différemment à l’article 31.
L’amendement adopté prévoyait d’insérer une phrase à l’alinéa 115, après la troisième phrase, alors que le sous-amendement adopté visait à rédiger ladite phrase.
Nous avons décidé que le nombre de suffrages de la métropole serait équivalent au poids démographique des communes qu’elle représente. Par le sous-amendement de M. Collombat, nous avons prévu que « la métropole dispose d’un nombre de suffrages équivalent à celui des communes auxquelles elle se substitue ». Or on a, me semble-t-il, oublié d’enlever la phrase visée dans le texte de la commission pour la remplacer par la phrase proposée.
En l’espèce, par parallélisme, pour ce qui concerne l’article 42, il conviendrait de remplacer, à l’alinéa 46, la phrase : « La proportion des suffrages des représentants de la communauté urbaine au titre de cette compétence dans la totalité des suffrages du comité syndical est équivalente à la proportion de la population des communes que la communauté urbaine représente dans la population totale du territoire inclus dans le syndicat de communes ou le syndicat mixte » par la phrase suivante : « La communauté urbaine dispose d’un nombre de suffrages équivalent à celui des communes qui la composent. »
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Je suis content, monsieur le président, que vous me donniez la parole pour exprimer l’avis de la commission…
Lorsque notre collègue Pierre-Yves Collombat a proposé un sous-amendement à l’article 31, qui a été adopté, ni la commission ni le Gouvernement n’ont été à même d’exposer leur position. S’ils avaient été consultés, ils auraient exprimé leur préférence pour le système de plafonnement proposé par Mme Gourault. Je veux que les choses soient bien claires, et je vous le dis à la loyale, mes chers collègues et amis, c’est la position que je défendrai lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
Compte tenu de ces observations, la commission émet un avis défavorable sur les trois amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Jean Besson, pour explication de vote.
M. Jean Besson. Je retire mon amendement, monsieur le président, pour me rallier à la proposition de Mme Gourault, qui me convient tout à fait.
M. le président. L'amendement n° 130 est retiré.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Il s’agit d’une question particulièrement importante. À la suite de l’adoption d’un amendement en première lecture, notre collègue Jean-Jacques Filleul a réalisé un travail important pour tenter de rapprocher les positions entre, d’un côté, la FNCCR, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, et, de l’autre, les communautés urbaines, qui étaient extrêmement divergentes.
Soit on revient au statu quo, avec le sous-amendement de M. Collombat, mais les communautés urbaines vont se battre de nouveau pour reprendre la maîtrise de la distribution d’électricité et, si je puis dire, on repart pour un tour. Soit on vote pour la proposition de Mme Gourault, qui me semble assez équilibrée dans la réalité : on conserve une approche départementale, ce que voulait initialement la FNCCR, tout en reconnaissant qu’on ne saurait se passer de l’avis des communautés urbaines. Le plafonnement à 50 % oblige à un accord entre la ville et l’ensemble des autres territoires.
Si Mme Gourault acceptait de présenter un sous-amendement en ce sens, nous pourrions procéder d’ici à la fin de la séance publique à une harmonisation du texte.
De plus, ce compromis correspond, me semble-t-il, à l'esprit des travaux menés par notre collègue Jean-Jacques Filleul sur cette question compliquée.
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. J’abonde dans le sens de Mme Gourault et de M. Dantec.
Je me demande si la commission ne pourrait pas nous rendre service en demandant la réserve du vote sur cette question clé afin que nous puissions y réfléchir de manière approfondie d’ici à la fin de la séance publique.
De plus, il me semble que se pose aussi un problème rédactionnel.
Il s’agit en réalité de la représentation de la communauté urbaine au sein de l’EPCI qu’est le syndicat mixte. Or on ne peut pas restreindre un « nombre de suffrages » ; chaque institution représentée a un nombre défini de sièges et à chaque siège correspond un suffrage. Il n’y a donc pas de logique à limiter un nombre de suffrages.