Question d'actualité au Gouvernement sur la suspension de la réforme des retraites

Question d'actualité au Gouvernement sur les projets de budget pour 2026 et les conditions de leur examen

PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL (dossier législatif)

Article 18 bis A (Clarification des conditions du conflit d'intérêts pour les élus chargés de représenter une collectivité territoriale)

Article 24 bis (Pré-remplissage des déclarations d'intérêts par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP))

Intitulé de la proposition de loi

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