Interventions de M. Jean-Claude DANGLOT (jeudi 13 décembre 2007)

PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS n° 2008-3 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Articles additionnels avant le titre Ier

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14

Article 1er (art. L. 442-2 du code de commerce - Modification de la définition du seuil de revente à perte)

• Intervention 15

Articles additionnels après l'article 1er

• Intervention 16

Article 3 ter (art. L. 442-10 du code de commerce - Modification du périmètre de l'interdiction des enchères à distance inversées pour les produits agricoles)

• Intervention 17

Article 5 bis (art. L. 441-5, L. 442-3 et L. 444-3 du code de commerce - Coordination des dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales)

• Intervention 18
• Intervention 19

Article 6 A (art. L. 113-5 du code de la consommation - Gratuité des temps d'attente et de relation avec des automates pour tous les numéros surtaxés)

• Intervention 20

Article additionnel après l'article 6 A ou après l'article 6

• Intervention 21

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