PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SÉCURITÉ GLOBALE n° 2021-646 (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
Article 1er (Expérimentation du renforcement des prérogatives judiciaires des polices municipales)
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
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- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
Article 1er (Expérimentation du renforcement des prérogatives judiciaires des polices municipales)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 47 rectifié bis (Extension des pouvoirs de la police municipale - Coût pour les collectivités - Modalités de compensation - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 43 rectifié bis, n° 119 rectifié, n° 158 rectifié, n° 303 rectifié, n° 44 rectifié bis et n° 45 rectifié bis (Renforcement de la sécurité - Accès à différents fichiers - Extension aux agents de la police municipale)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 118 rectifié (Activité des polices municipales - Suivi et statistiques - Détermination par arrêté du ministre de l'intérieur)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 67 rectifié bis (Délits d'intrusions illégales dans les exploitations agricoles - Constatation par les policiers municipaux et gardes champêtres - Expérimentation)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 157 rectifié (Montée en compétence des polices municipales - Policiers municipaux ayant été gendarmes et policiers nationaux - Attribution de la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ))
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 304 (Agents de police municipale - Cas de force majeure - Sortie des limites de la commune - Autorisation)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 152 rectifié (Maire - Procédure de transaction - Assouplissement)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 46 rectifié (Agents de police municipale - Contrôles d'identité - Autorisation)
Article 1er bis (Renforcement de l'information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune)
Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 251 (Agents de la police municipale - Identification - Port de la carte professionnelle - Visibilité)
Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 209 rectifié bis (Police municipale - Mise à disposition de caméras aéroportées - Rapport au Parlement)
Article 2 (Élargissement des manifestations sportives, récréatives et culturelles à la sécurité desquelles les agents de police municipale peuvent être affectés)
Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Compétence des agents de police municipale et des gardes champêtres en matière de répression de l'ivresse publique)
Article 4 (Création d'une police municipale à Paris)
- Intervention 60
- Intervention 61
- Intervention 62
- Intervention 63
- Intervention 64
- Intervention 65
- Intervention 66
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 56 rectifié (Article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure - Agents de la police municipale - Ajout)
Article 4 bis (nouveau) (Maintien de l'autorisation de port d'armes des agents chargés d'une mission de sécurité et des agents de surveillance de Paris un an après leur intégration dans les corps de la police municipale à Paris)
Article 5 (Facilitation de la mutualisation des polices municipales entre plusieurs communes)
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- Intervention 75
- Intervention 76
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