Interventions de Mme Annie DAVID

Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

Intervient sur sa motion n° 283 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

Article 1er (art. L. 2121-1 du code du travail - Critères de représentativité syndicale)

Parole sur l'article. Le groupe CRC votera l'amendement n° 62 de M. Jean-Pierre Godefroy (extension aux organisations syndicales d'employeurs des critères cumulatifs de représentativité). Son amendement n° 194 : rédaction ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er

Le groupe CRC votera l'amendement n° 11 de la commission (négociations portant sur les critères de représentativité des organisations patronales). (texte intégral du JO)

Division additionnelle avant l'article 2

Article 2 (art. L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3 à L. 2122-11 du code du travail - Règles de détermination de la représentativité des organisations syndicales aux différents niveaux de dialogue social)

Le groupe CRC votera les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 64 (retour à une périodicité de deux ans pour les élections professionnelles) et n° 69 (retour à une périodicité de deux ans pour les élections professionnelles) et sur les amendements de la commission, il votera contre le n° 12 (possibilité d'apprécier la représentativité syndicale au niveau d'une partie du groupe) et pour le n° 17 (dispositions spécifiques aux entreprises de presse). Ses amendements n° 196  : précision ; n° 198  : suppression de la définition d'un programme pour la négociation des branches ; et n° 200  : suppression du Haut conseil du dialogue social ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 2314-22, L. 2314-24, L. 2316-3 et L. 2324-4 du code du travail - Modalités des élections professionnelles)

Ses amendements n° 201  : prise en compte dans les effectifs des entreprises des salariés titulaires d'un contrat de mission ; portant sur le même objet n° 203 et n° 204  : modification des délais de présence dans l'entreprise requis pour autoriser le vote aux élections professionnelles des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure ; et n° 205  : cohérence ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 3 bis (art. L. 2312-5, L. 2314-3-1 (nouveau), L. 2314-8, L. 2314-11, L. 2314-31, L. 2322-5, L. 2324-1, L. 2324-4-1 (nouveau), L. 2324-11, L. 2324-13, L. 2324-21 et L. 2327-7 du code du travail - Modalités de préparation des élections au sein de l'entreprise)

Ses amendements n° 206  : suppression ; et n° 208  : cohérence ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 2143-3 à L. 2143-6, L. 2143-11 et L. 2324-2 du code du travail - Conditions de désignation des délégués syndicaux)

Le groupe CRC votera l'amendement n° 21 de la commission (mode dérogatoire de désignation d'un délégué syndical). Son amendement n° 209 : interdiction de licencier un candidat à un mandat de délégué syndical dans les douze mois suivant les élections ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 2142-1 et L. 2142-1-1 à L. 2142-1-4 nouveaux du code du travail - Conditions de constitution des sections syndicales et création d'un représentant de la section syndicale)

Ses amendements n° 210  : prérogatives du représentant de la section syndicale ; et n° 213  : augmentation du contingent d'heures de délégation accordé aux représentants de section syndicale ; retirés. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. L. 2231-1, L. 2232-2, L. 2232-2-1 nouveau, L. 2232-6, L. 2232-7, L. 2232-12 à L. 2232-15 et L. 2232-34 du code du travail - Conditions de validité des accords collectifs de travail)

Ses amendements portant sur le même objet n° 215, n° 217, n° 219 et n° 222  : relèvement à 50 % des suffrages du seuil d'entrée en vigueur d'un accord collectif ; et n° 221  : allongement du délai accordé aux organisations syndicales représentatives pour contester un accord d'entreprise ou d'établissement ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 2232-21 à L. 2232-27, L. 2232-27-1 nouveau, L. 2232-8 et L. 2232-29 du code du travail - Négociation collective par les représentants élus du personnel et les salariés mandatés)

Son amendement n° 224 : exclusion du champ d'application de cet article du nouveau dispositif relatif au temps de travail négocié ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 8 (Ressources et moyens des organisations syndicales et professionnelles)

Son amendement n° 226 : suppression de la référence à un accord collectif de travail destiné au financement du dialogue social ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 183 de M. Philippe Dominati (suppression de la possibilité de créer une contribution des entreprises pour le financement du dialogue social). Son amendement n° 228 : mention dans le bilan social de l'entreprise des contributions versées au profit du dialogue social et des salariés mis à la disposition des organisations syndicales et professionnelles ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l’article 15 bis

Son amendement n° 229 : possibilité pour les salariés de disposer de deux heures d'information sur le droit syndical, le mouvement syndical et la représentation des salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 15 bis (art. L. 3142-8 du code du travail - Périodicité de la rémunération des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale)

Son amendement n° 230 : précision sur l'assimilation du temps de formation au temps de travail et sur sa rémunération ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l’article 16

Son amendement n° 231 : limitation de la semaine de travail à cinq jours consécutifs ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 16 (art. L. 3121-11 à L. 3121-14, L. 3121-17 à L. 3121-19 et L. 3121-24 du code du travail - Contingent annuel d'heures supplémentaires et repos compensateur de remplacement)

Son amendement n° 232 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Article 16 (art. L. 3121-11 à L. 3121-14, L. 3121-17 à L. 3121-19 et L. 3121-24 du code du travail - Contingent annuel d'heures supplémentaires et repos compensateur de remplacement)

Son amendement n° 234 : définition du contingent annuel d'heures supplémentaires par accord de branche ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 236  : obligation d'informer l'inspecteur du travail ou les institutions représentatives du personnel de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées ; n° 238  : possibilité pour les inspecteurs du travail d'interdire le recours aux heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ; et n° 239  : ouverture d'un droit à repos compensateur pour chaque heure de travail supplémentaire effectuée dans le cadre du contingent légal ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 241  : modalités du repos compensateur obligatoire et assimilation de celui-ci à une période de travail effectif pour le calcul des droits des salariés ; n° 242  : repli ; et n° 243  : avis du comité d'entreprise sur les modalités d'utilisation et sur l'éventuel dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires ; rejetés. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 81 de M. Jean-Pierre Godefroy (liberté pour le salarié de refuser d'effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel sans que ce refus soit constitutif d'une faute ou d'un motif de licenciement). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 245  : suppression du caractère transitoire de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent réglementaire ; et n° 246  : ouverture d'un droit à repos compensateur obligatoire pour les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent réglementaire dans les entreprises de plus de vingt salariés ; rejetés. (texte intégral du JO)

  Organisation des débats :

. (texte intégral du JO)

Article 17 (art. L. 2323-29 et L. 3121-28 à L. 3121-47 du code du travail - Conventions de forfait)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement de suppression n° 247 présenté par M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 248  : subordination de la conclusion des conventions de forfait sur l'année à une convention ou à un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ; n° 252  : suppression pour les salariés non-cadres de la possibilité de conclure une convention de forfait en jours sur l'année ; et n° 253  : cohérence ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 256  : suppression de la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de travailler au-delà de la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait ou de renoncer à ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire ; et n° 257  : faculté pour un salarié de refuser d'effectuer des heures au-delà de la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait sans que ce refus soit constitutif d'une faute ou d'un motif de licenciement ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 259  : suppression de l'entretien individuel annuel entre l'employeur et le salarié titulaire d'une convention de forfait en jours sur l'année ; n° 262  : maintien de la limitation des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail pour les salariés titulaires d'une convention de forfait en jours ; devenus sans objet. Sur l'amendement n° 43 de la commission (réécriture de cet article en précisant l'obligation de compatibilité du nombre maximal de jours travaillés dans l'année par un salarié titulaire d'une convention de forfait en jours avec les dispositions du code du travail sur les jours fériés et chômés), son sous-amendement n° 261 ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 264  : réintroduction d'une disposition du code du travail relative aux documents permettant de comptabiliser les heures de travail de chaque salarié ; devenu sans objet ; n° 267  : suppression du maintien en vigueur des conventions de forfait conclues avant l'adoption de ce projet de loi ; rejeté. Sur l'amendement n° 43 de la commission (réécriture de cet article en précisant l'obligation de compatibilité du nombre maximal de jours travaillés dans l'année par un salarié titulaire d'une convention de forfait en jours avec les dispositions du code du travail sur les jours fériés et chômés), son sous-amendement n° 266 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 18 (section première du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie et sous-section 8 de la section première du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail - Dispositifs d'aménagement du temps de travail)

Ses amendements n° 268  : suppression ; et n° 271, 272 et 275  : suppression partielle ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 19 (art. 1er, 2 et 4 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat et art. 81 quater du code général des impôts - Adaptation des dispositions des lois du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat et du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat)

Son amendement n° 276 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 20 (art. L. 3121-15, L. 3123-14, L. 3123-17, L. 3133-8, L. 3133-10 à L. 3133-12, L. 3141-5, L. 3141-11, L. 3141-21, L. 3141-22, L. 3151-2, L. 3152-1, L. 3152-2, L. 3171-1 et L. 6321-4 du code du travail - Coordination - Simplification des modalités d'alimentation et de fonctionnement du compte épargne-temps)

Son amendement n° 278 : suppression partielle ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 57 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

Article 21 (art. L. 3151-1, L. 3153-1, L. 3153-2 et L. 3153-4 du code du travail - Utilisation du compte épargne-temps)

Son amendement n° 279 : suppression partielle ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 22 (art. L. 3153-3 du code du travail, L. 242-4-3 nouveau du code de la sécurité sociale et 83 du code général des impôts - Régime fiscal et social applicable en cas d'utilisation de droits accumulés sur le compte épargne-temps en vue de la retraite)

Son amendement n° 280 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 23 (art. L. 3154-1 à L. 3154-3 du code du travail - Garantie et liquidation des droits accumulés sur le compte épargne-temps)

Ses amendements n° 281  : suppression ; et n° 282  : suppression partielle ; rejetés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 23

Explications de vote sur l'ensemble :

Le groupe CRC votera unanimement contre le projet de loi. (texte intégral du JO)