PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2015 n° 2014-1654 (dossier législatif)

Article 44 bis (nouveau) (art. L. 2333-26, L. 2333-27, L. 2333-28, L. 2333-29, L. 2333-30, L. 2333-31, L. 2333-32, L. 2333-33 (nouveau), L. 2333-34, L. 2333-35, L. 2333-36, L. 2333-37 L. 2333-38 L. 2333-39 L. 2333-40, L. 2333-41, L. 2333-42, L. 2333-43, L. 2333-44, L. 2333-45, L. 2333-46, L. 2333-47 (nouveau), L. 3333-1, L. 5211-21, L. 5722-6, L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales, art. L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-14 du code du tourisme - Réforme de la taxe de séjour)

Articles additionnels après l’article 44 bis

Article 44 ter (nouveau) (art. L. 2333-66, L. 2333-67, L. 2333-68, L. 2333-70, L. 2333-71 et L. 2333-74 du code général des collectivités territoriales - Suppression du versement transport interstitiel au profit des régions)

Articles additionnels après l'article 44 ter

Article 44 quater (nouveau) (art. 154 du code général des impôts - Suppression de la déductibilité intégrale du salaire du conjoint exploitant adhérent à un centre de gestion agréé)

Article 44 quinquies (nouveau) (art. 199 quater B du code général des impôts - Suppression de la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité des adhérents à un organisme de gestion agréé)

Article 44 sexies (nouveau) (art. 199 undecies B du code général des impôts - Majoration de la réduction d'impôt sur le revenu due au titre des travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels réalisés à Saint-Martin)

Article 44 nonies (nouveau) (art. 212 bis du code général des impôts - Exclusion des sociétés d'acquisition de contrats d'approvisionnement d'électricité du dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières)

Articles additionnels après l'article 44 decies

Article 44 undecies (nouveau) (art. 244 quater C du code général des impôts - Informations relatives à l'utilisation du CICE)

Articles additionnels après l'article 44 duodecies

Article 44 terdecies (nouveau) (art. 1735 ter du code général des impôts - Modification de la sanction pour défaut de présentation de la documentation relative aux prix de transfert)

Articles additionnels après l'article 44 terdecies

Article 44 quaterdecies (nouveau) (art. 1740 C (nouveau) du code général des impôts - Amende fiscale pour les conseils apportant leur concours à des montages d'évasion fiscale)

Articles additionnels après l'article 44 quaterdecies

Article 44 quindecies (nouveau) (art. L. 80 C du livre des procédures fiscales - Publication de la liste des organismes ayant reçu une réponse positive de l'administration sur leur éligibilité aux réductions d'impôts au titre des dons)

Article 44 sexdecies (nouveau) (art. L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales - Suppression du délai de reprise de l'administration de trois à deux ans pour les adhérents d'organismes de gestion agréés)

Article additionnel après l’article 44 sexdecies

Article 44 septdecies (nouveau) (art. 29 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 - Association du Parlement à l'observatoire des contreparties)

Article additionnel après l'article 44 septdecies

Article 44 octodecies (nouveau) (art 200-0 A du code général des impôts - Modification du plafond applicable au dispositif « Pinel » en outre-mer)

Articles additionnels après l'article 44 octodecies

Articles additionnels avant l’article 45

Article 40 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement)

Article 58 (art. L.2113-20, L. 2334-4, L. 2334-7, L. 2334-7-1, L. 2334-7-3, L. 2334-10, L. 2334-11, L. 2334-12, L. 2334-13, L. 2334-18-2, L. 2334-40, L. 2334-41, L. 2336-2, L. 3334-1, L. 2334-3, L. 2334-4, L. 4332-4, L. 43-32-7, L. 5211-28, L. 5211-32-1 et L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales - Règles de répartition des dotations de l'État aux collectivités territoriales)

Article liminaire (Pour coordination)

Article 31 et état A (Pour coordination)

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